Dans son dernier rapport de mai 2022, la Cour des comptes faisait état d’une pension de retraite sur sept erronée en 2021. Une situation alarmante dans la mesure où une erreur sur votre relevé de carrière impacte votre future pension et votre âge de départ à la retraite. Pour favoriser le droit à l'information des assurés, le GIP Union Retraite a repensé ses services en ligne sur le site info-retraite.fr avec une nouvelle présentation et des informations plus détaillées. L’espace personnel info-retraite.fr est un outil qui doit vous permettre de détecter des anomalies plus facilement, en vue de les corriger quel que soit votre âge.
Avant le 1er juillet 2021, pour corriger une erreur ou un oubli sur son RIS ou sur son relevé de carrière, il fallait attendre d’avoir 55 ans pour les signaler à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Si vous aviez moins de 55 ans, vos caisses de retraite vous invitaient à entamer toute démarche de régularisation une fois atteint cet âge. Depuis le 1er juillet 2021, les assurés ayant moins de 55 ans qui auraient constaté une erreur sur leur relevé de carrière peuvent demander à la rectifier à tout moment, en s’adressant aux régimes de retraite concernés.
À partir de vos 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies identifiées sur votre relevé de carrière : emploi manquant, incohérence, etc.
La démarche peut être faite en ligne, en vous connectant à l’espace personnel de votre compte retraite sur le site inter-régimes du GIP Union Retraite : info-retraite.fr. Les caisses concernées seront dès lors informées et se chargeront de la régularisation.
Vous verrez qu’à partir de 55 ans, la démarche pour corriger son relevé de carrière est plus simple que pour les assurés n’ayant pas atteint cet âge car elle peut être réalisée, en une seule fois.
Depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez rectifier votre relevé de carrière quel que soit votre âge. Néanmoins, si vous avez moins de 55 ans, et que vous avez détecté une anomalie sur votre relevé de carrière, vous devez contacter les régimes de retraite concernés un par un.
Il n’est pas toujours évident pour un assuré de retracer l’intégralité de sa carrière professionnelle et de prendre connaissance des informations dont disposent les caisses de retraite. C’est pourquoi, le site inter-régimes info-retraite.fr met à la disposition des internautes un outil destiné à faciliter l'identification d'éventuelles incohérences sur leur relevé de carrière. Dans un communiqué de presse, en date du 4 janvier 2022, Info Retraite annonce la refonte des services « Ma carrière » et « Mes droits » disponibles sur le compte retraite de chaque assuré.
Pour accéder à ces services, il faut se rendre sur le site info-retraite.fr pour ensuite se créer un compte retraite ou bien s’y connecter, si l’on en possède déjà un.
En vous rendant dans l’onglet « Voir ma carrière » vous disposez d'un accès facile à votre relevé de carrière avec des informations plus détaillées. Cet espace se présente sous la forme d’un tableau de bord avec une frise chronologique pour représenter votre parcours professionnel. Elle affiche un code couleur selon les informations dont disposent les régimes sur votre parcours :
Ainsi, vous bénéficiez d’une vision globale sur votre parcours et les informations dont disposent les caisses de retraite. Cette évolution s'inscrit dans une démarche en faveur du droit à l'information des assurés et vous permettra d’identifier, quel que soit votre âge, les éventuelles anomalies.
Depuis l’onglet « Mes droits », retrouvez l’ensemble des informations relatives aux différents régimes de retraite auxquels vous avez été affilié depuis le début de votre carrière. Les points de contacts et les droits acquis des différents régimes seront listés à cet endroit.
Dans son dernier rapport de mai 2021, la Cour des comptes faisait état d’une pension de retraite sur six erronée en 2020. Entre 2016 et 2020, la proportion des pensions erronées a augmenté d'un tiers. En outre, les chiffres montrent que les erreurs recensées étaient dans 75 % des cas, en défaveur de l’assuré.
La CNAV n’est pas la seule caisse de retraite mise en cause, car cette analyse concerne également les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) et les caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI). Pour certaines pensions de retraite demandées en 2019, la Cour des comptes recense une pension erronée sur cinq.
Les erreurs dans les relevés de carrière ou les relevés de situation individuelle (RIS) peuvent apparaître, à tout moment, au cours de votre vie professionnelle et elles ont un impact sur vos droits à la retraite. Parmi les erreurs fréquentes, il y a les années de carrière absentes ou les trimestres assimilés manquants, par exemple. Celles-ci peuvent affecter le montant de votre future pension et votre âge de départ pour une retraite à taux plein.
Suite à la réforme des retraites de 2010, en coordination avec l’Agirc-Arrco, la Direction de la Sécurité sociale, le GIP Union Retraite et l’ensemble des régimes de retraite, la CNAV a pour mission de regrouper toutes les informations de ses assurés dans un outil appelé le Répertoire de Gestion des Carrières Unique (RGCU). Au fil des années, le projet RGCU a pris de l’ampleur jusqu’à rallier tous les régimes de retraite de base et complémentaire, alors qu’à l’origine, il ne concernait que la CNAV.
Depuis le mois de juin 2020, ce répertoire contient toutes les données des assurés du régime général, soit environ 80 millions* d’assurés et 6,5 milliards de données de carrière migrées, d’après les chiffres de la CNAV.
En décembre 2021, le Répertoire de Gestion des Carrières Unique (RGCU) accueillait plus de 220 millions d'éléments de carrières d’assurés relevant de la MSA. Cette nouvelle étape franchie par le RGCU concerne plus de 20 millions d'assurés.
En avril 2022, le RGCU prévoit d'intégrer les éléments de carrières des travailleurs indépendants dont le régime d'affiliation est la Cnav-TI.
Enfin, les données de carrières des assurés affiliés au régime de l'Ircantec seront intégrées au RGCU à partir de juin 2022. Ce régime de retraite complémentaire concerne les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
À terme, il devrait regrouper les données de carrière disponibles de tous les régimes, et progressivement se substituer aux répertoires de carrière des 42 régimes de retraite existants. En plus de disposer d'informations très détaillées sur la carrière des assurés telles que les périodes et revenus d'activité salariée, le RGCU contiendra des informations sur les périodes et revenus d'inactivité liées au chômage et à la maladie.
Répertorier l’ensemble des droits des assurés dans un seul et même outil permettra, aussi bien aux régimes de retraite qu’aux assurés, de disposer d’une information très précise de leur situation et en temps réel. Cette action mise en place pour favoriser la diffusion d'information vise à limiter les erreurs fréquemment rencontrées au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Par exemple aujourd’hui, la naissance d’un enfant n’est prise en compte, dans le calcul des droits à la retraite d’une mère, qu’au moment de sa liquidation. Elle engendre fréquemment des erreurs dans le calcul du montant de la pension. Dans ce répertoire unique, elle sera tout de suite enregistrée, donnant aux mères une vision beaucoup plus fiable de leurs futures pensions.
Ainsi, tout le monde aura accès, dès son entrée dans la vie active, à ses informations de carrière, afin de mieux anticiper et préparer sa retraite.
(1)Cour des comptes - Certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale - mai 2022
(2)Assurés percevant une retraite personnelle ou de réversion et assurés décédés dont le conjoint ou ex-conjoint perçoit une retraite de réversion.
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