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Réforme des retraites : intervention d’Edouard Philippe du mercredi 11 décembre 2019

Publié le 18/12/2019

Le projet de loi de la réforme des retraites serait prêt à la fin de l’année 2019. C’est ce qu’a annoncé Edouard Philippe lors de son intervention devant le Conseil Économique, Social et Environnemental, le 11 décembre dernier pour présenter le projet du Gouvernement pour la mise en place du système universel de retraite. Voici les principaux points évoqués pendant son allocution.


Les grands principes du projet de loi de la réforme des retraites

Le projet de loi de la réforme des retraites maintiendrait le principe du système par répartition comme actuellement : basé sur la solidarité intergénérationnelle. Il fonctionnerait selon un système en point (et non plus en trimestre) et mettrait fin aux régimes spéciaux. En effet, le cœur du projet de loi repose sur 3 grands principes :

  • universalité : pour ne plus prendre en compte les spécificités et l’aspect démographique de chaque profession ;
  • équité : pour prendre davantage en compte les études plus longues, la précarité plus importante, les temps partiels, la carrière des femmes, la pénibilité, etc. ;
  • responsabilité : en proposant la gouvernance du futur système universel de retraite aux partenaires sociaux, sous la supervision du parlement mais aussi, en incitant les Français à travailler plus longtemps afin de garantir la pérennité du système.

Précisions sur la période de transition entre les deux régimes de retraite

Selon votre année de naissance, votre retraite ne sera pas calculée de la même façon et vous entrerez dans le système universel selon le régime à points (ou non) à une date différente. Trois cas de figure ont été envisagés :

  • Les personnes nées en 2004 et qui entreront sur le marché du travail au 1er janvier 2022 (soit à l’âge de 18 ans) intègreront directement le nouveau système des retraites universel
  • Pour celles qui sont déjà dans la vie active et qui sont à moins de 17 ans de leur retraite, c’est-à-dire les personnes nées avant 1975 qui dépendent du régime général ne seront pas concernées par le système universel.
  • Les générations nées à partir de 1975 (jusqu’en 2003) verront leur retraite calculée sur les deux systèmes : toute carrière effectuée jusqu’en 2025 serait calculée sur la base des anciennes règles (maintien des droits acquis dans les régimes actuels). Seules les années travaillées à partir de 2025 seraient régies par le système universel.

La garantie des droits acquis dans le régime actuel ne serait pas remise en cause, notamment pour ne pas défavoriser les régimes qui basent leurs calculs des pensions sur les 6 derniers mois d’activité.

Comment sera fixée la valeur du point ?

Le régime universel sera basé sur un système par points et non plus en trimestres cotisés. Ainsi chaque heure travaillée ouvrirait des droits à des points. En effet, aujourd’hui il faut travailler 150 heures minimum pour valider un trimestre de cotisations. Le système par points permettrait aux personnes qui n’ont pas eu une carrière linéaire (chômage, maternité, temps partiel, maladie…) de pouvoir cotiser dès la première heure travaillée et ne pas avoir à travailler plus longtemps pour rattraper les trimestres manquants.

Les pouvoirs publics confieraient la responsabilité aux partenaires sociaux de déterminer la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement. La loi prévoirait que la valeur des points acquis ne puisse pas baisser. En outre, la loi fixerait l’indexation du point sur les salaires et non pas sur les prix/l’inflation comme aujourd’hui.

Quel sera le minimum de pension pour une carrière complète au SMIC ?

Pour celles et ceux qui auront réalisé une carrière complète au SMIC, la loi garantirait une pension de 1000 € net par mois (mesure visant notamment les agriculteurs). Le minimum de pension serait garanti par la loi à 85 % du SMIC dans la durée, et serait revalorisé selon le même mécanisme que le SMIC.

Quels avantages pour les femmes et les familles (nombreuses) ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’aujourd’hui la pension de retraite des femmes est en moyenne inférieure de moitié à celle des hommes, selon Edouard Philippe. Le système universel de retraite par points limiterait ces inégalités en :

  • compensant la maternité à 100 % ;
  • accordant des points supplémentaires à la mère (sauf choix contraire des parents pour octroi au père) par une majoration de 5 % par enfant et ce, dès le 1er enfant ;
  • maintenant le bénéfice du minimum vieillesse pour les parents qui arrêtent de travailler jusqu’aux 6 ans de leur enfant, à partir du 3ème enfant ;
  • accordant 2 % supplémentaires sur la pension des parents de 3 enfants et plus ;

Les hauts revenus devraient contribuer davantage

Le niveau de cotisation serait le même pour tous sur la totalité des revenus, jusqu’à 120 000 € annuels, pour ouvrir des droits dans la limite de ce montant. Au-delà de ce montant, une cotisation plus élevée mais non créatrice de droits pour ces cotisants, leur serait demandée afin de financer des mesures de solidarité pour tous les actifs.

L’âge pivot sera-t-il instauré ?

La volonté du Gouvernement est d’inciter progressivement les actifs à travailler plus longtemps. Pour ce faire, l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ne serait pas remis en cause. En revanche, le gouvernement souhaiterait instaurer un âge d’équilibre autrement appelé l’âge pivot à 64 ans, qui fonctionnerait avec un système de bonus / malus. En partant à la retraite avant 64 ans, vous subiriez une décote de 5 % par année sur votre pension de retraite. Au contraire, si vous travaillez plus longtemps que l’âge pivot, vous bénéficieriez d’une surcote de 5 % par an sur votre pension. Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) voudrait mettre en place cet âge d’équilibre à 64 ans en 2025. Le gouvernement proposerait sa mise en œuvre qu’à partir de 2027 pour une transition plus en douceur.

Dans quels cas de figure pourrait-on partir en retraite avant l’âge légal ?

Maintien du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue serait maintenu. Les personnes qui ont commencées à travailler très jeune (avant 20 ans) pourront toujours partir 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

Ouverture du compte pénibilité à la fonction publique

Le futur système universel tiendra également compte de ceux qui ne peuvent plus travailler comme les autres pour différentes raisons (handicap, pénibilité). La prise en compte de la pénibilité au travail sera étendue et améliorée selon des critères qui seront identiques pour tous.

Elle sera également étendue à la fonction publique, notamment dans le secteur hospitalier. Le Premier ministre a attiré l’attention sur la nécessité d’adapter la reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit, afin que davantage d’agents puissent bénéficier d’un départ anticipé.

Pénibilité : retraite progressive et aménagement de fin de carrière

La loi prévoirait de déplafonner les droits liés à la pénibilité du travail pour les utiliser pour se former ou pour effectuer une fin de carrière à temps partiel.

Le dispositif de retraite progressive serait assoupli pour améliorer la transition entre activité et retraite. Les seniors auraient donc la possibilité de continuer à obtenir des points tout en cumulant emploi et retraite.

Les métiers à risque

Certains métiers comportent des missions à risque, tels que les pompiers, les gardiens de prison, les policiers, les gendarmes ou encore les militaires. Ils conserveraient le bénéfice de dérogations d’âge pour partir plus tôt à la retraite dans le nouveau régime.

Qu’adviendra-t-il des caisses de retraite des artisans, commerçants et professions libérales ?

Une réforme de la CSG et des cotisations vieillesse serait mise en place pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2022. Les modalités de convergence avec le système universel se feront progressivement dans le temps : environ 15 ans.

Les pouvoirs publics tiennent à rassurer tous les artisans, commerçants et professions libérales concernant les réserves dont ils disposent dans leurs caisses de retraite. Celles-ci n’auraient pas vocation à être redistribuées à d’autres secteurs d’activité. Elles seraient conservées dans les caisses des professionnels concernés. Elles permettraient de les accompagner dans la transition vers le système universel.

Vers une équité entre les enseignants et les autres fonctionnaires aux métiers équivalents ?

La loi prévoirait que les enseignants ne perdent pas un seul euro de leur pension de retraite avec le nouveau régime universel et garantirait qu’elle soit comparable aux retraites des personnes aux métiers équivalents dans la fonction publique. La revalorisation des pensions aurait lieu dès 2021.

Les régimes spéciaux seront-ils supprimés ?

Le régime universel de système par points devrait être mis en place en 2025 en mettant fin progressivement aux régimes spéciaux. Il faudra tenir compte, quand elles existent, des trajectoires de convergence qui ont été décidées dans les réformes précédentes. 

Le Premier ministre a indiqué que le projet de loi de réforme des retraites sera soumis au Conseil des ministres le 22 janvier 2020. Il sera discuté au parlement à la fin du mois de février 2020.