Deux décrets publiés récemment revoient les règles de calcul des pensions afin de mieux valoriser les droits acquis au titre des enfants. Objectif : corriger des inégalités qui pénalisaient surtout les mères, applicables pour les départs à la retraite à compter du 1er septembre 2026.
Jusqu'à deux trimestres « enfants » comptés comme cotisés
Jusqu'à présent, les bonifications et majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants n'entraient pas systématiquement dans la période dite « réputée cotisée », celle qui conditionne l'accès au départ anticipé pour carrière longue. Ce dispositif exige de réunir un nombre minimal de trimestres réellement cotisés ou assimilés à des trimestres cotisés. Conséquence : les parents ayant interrompu ou aménagé leur activité, très majoritairement des femmes, en faisaient les frais.
Le décret n° 2026-700 corrige ce point : les bonifications et majorations de durée d’assurance attribués au titre des enfants (trimestres liés à la maternité, à l'adoption, à l'éducation ou au congé parental) sont désormais intégrés au décompte, dans la limite de deux trimestres par assuré, quel que soit le nombre d'enfants. La mesure s'applique aux majorations du régime général, aux bonifications des fonctionnaires ainsi qu'à leurs équivalents chez les salariés et non-salariés agricoles, les professions libérales, les avocats et plusieurs régimes spéciaux.
Pour les parents bénéficiant de majorations ou bonifications pour enfant : un revenu annuel moyen calculé sur 24 ou 23 ans
Le décret n° 2026-699 modifie le calcul du revenu annuel moyen dans les régimes qui déterminent la pension à partir des 25 meilleures années. Pour les assurés bénéficiant d'une bonification ou d'une majoration au titre des enfants, le nombre d'années retenues passe de 25 à 24 pour un enfant, puis à 23 à partir de deux enfants.
Les années de revenus les plus faibles pèseront ainsi moins dans le calcul de la pension. L'ampleur du gain dépend toutefois de la carrière de l'assuré : plus l'écart entre les meilleures années et les moins rémunérées est important, plus l'effet peut être significatif. Cette évolution concerne notamment le régime général, le régime du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et celui des clercs et employés de notaires.
Une bonification inédite pour certaines fonctionnaires
Ce même décret n° 2026-699 instaure la prise en compte d’un trimestre par enfant sous forme de de bonification pour certaines femmes affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL, fonction publique territoriale et hospitalière) et au FSPOEIE. Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies : avoir accouché après son recrutement et avoir accouché à compter du 1er janvier 2004.
Le texte réduit également de 2,5% à 1,25% le coefficient de minoration à appliquer au taux plein pour certaines pensions de retraite liquidées avant cette même date.
Une date de départ devenue décisive
Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er août 2026, au lendemain de leur publication. Toutefois, leurs principales mesures s'appliqueront uniquement aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les retraites déjà liquidées avant cette date ne sont pas révisées.
Quelques semaines peuvent donc séparer une pension calculée selon les anciennes règles d'une autre bénéficiant des nouvelles dispositions.
Sources :
Legifrance - Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026
Legifrance - Décret n°2026-699 du 29 juillet 2026