Les gendarmes sont des militaires et, à ce titre, ils sont affiliés à une caisse de retraite spécifique (SRE - service des retraites de l’État). Ils bénéficient d’un régime dérogatoire en raison de la pénibilité de leur activité et des risques encourus.
En tant que fonctionnaires d’État, les gendarmes cotisent au Service des retraites de l’État (SRE) pour la retraite de base et à la Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) pour la partie complémentaire.
Pour un gendarme, ce n’est pas l’âge qui est pris en compte pour pouvoir partir à la retraite, mais les années de service. En revanche, il existe un âge maximum au-delà duquel il doit obligatoirement partir en retraite. Il existe donc un âge limite où le gendarme est mobilisable.
Ces limites d’âges sont inscrites à l’article L4139-16 du Code de la défense et varient en fonction de votre grade :
Vous pouvez également vous reporter au tableau(1) suivant sur les limites d'âge pour votre départ à la retraite :
| Officiers subalternes ou dénomination correspondante | Commandant ou dénomination correspondante | Lieutenant-colonel ou dénomination correspondante | Colonel ou dénomination correspondante | Âge maximal de maintien en première section des officiers généraux | |
|---|---|---|---|---|---|
| Officiers de gendarmerie | 59 | 60 | 63 | ||
| Sergent ou dénomination correspondante | Sergent-chef ou dénomination correspondante | Adjudant ou dénomination correspondante | Adjudant-chef ou dénomination correspondante | Majors | |
| Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 58 (y compris le grade de gendarme) | 69 | |||
Si tout gendarme doit avoir accompli une durée de service minimum pour prétendre à la retraite, cette période dépend de son échelon :
Ils peuvent alors bénéficier de leur retraite, selon le principe de jouissance immédiate. S’ils n’ont pas accompli suffisamment d’années de service, ils sont autorisés à faire leur demande de retraite à partir de 52 ans, selon le principe de jouissance différée. Certaines dérogations sont possibles dans des situations particulières.
Pour obtenir une retraite à taux plein, un gendarme doit réunir le nombre de trimestres requis. Toutes les périodes de travail sont prises en compte (en tant que fonctionnaire de l’État, mais aussi dans le secteur privé). Ce nombre dépend de l’année de l’ouverture de ses droits, soit 17 ans de service pour un sous-officier et 27 ans pour un officier.
Par exemple, un gendarme dont l’ouverture des droits se fait entre 2021 et 2023 devra avoir cotisé 168 trimestres. Ce nombre va augmenter par palier pour atteindre 172 trimestres requis à partir de 2033.
Le SRE (Service des retraites de l'État) est la caisse de retraite des gendarmes. Il s’agit d’un régime de retraite de base obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La pension de retraite de base est calculée à l'aide de la formule suivante :
Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour jouir d’une retraite à taux plein) x Taux maximal de 75 %.
Ce taux de liquidation peut être porté à 80 % si le gendarme bénéficie de certaines bonifications. Le montant obtenu ne peut pas être inférieur au minimum garanti.
Par traitement indiciaire, on entend le traitement du dernier grade détenu depuis six mois au moment de la fin des services pris en compte pour la retraite. Enfin, pour qu’un trimestre soit décompté, il faut que la période de service soit égale ou supérieure à 45 jours.
Il existe un système de bonifications qui consiste à accorder des trimestres supplémentaires qui n’ont pas été travaillés (bonification pour enfant, pour dépaysement…).
De plus, les gendarmes qui ont accompli au moins 17 ans de service effectif ou qui ont été rayé des cadres pour invalidité bénéficient de la bonification du cinquième du temps de service accompli (une année de cotisation pour 5 années effectivement travaillées). Cette bonification est limitée à 5 ans.
Enfin, les gendarmes qui ont séjourné en outre-mer, dans un pays étranger en OPEX ou en Renfort Temporaire (RT) peuvent profiter des bénéfices de campagne. Il s’agit de bonifications attribuées dans le cadre de certains services militaires, principalement les services à la mer, outre-mer et à l’étranger. A cet égard, il existe 4 taux de bonification au titre des bénéfices de campagne :
Les bénéficiaires de cette bonification se verront attribués des trimestres supplémentaires gratuitement, permettant d’augmenter le montant des pensions de retraite.
Chaque trimestre manquant donne lieu à une minoration de pension de 1,25 %, avec un plafond de 20 trimestres. Par exemple, s'il vous manque deux trimestres, un coefficient de minoration de 2,5 % s'appliquera au calcul de votre retraite. Toutefois, si le gendarme continue de travailler jusqu’à la limite d’âge autorisée, la décote sera annulée et la pension à taux plein lui sera octroyée. En revanche, il n’existe pas de surcote pour les pensions de retraite des gendarmes.
La RAFP (Retraite additionnelle de la Fonction publique) est la retraite additionnelle des gendarmes. Il s’agit d’un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
Les gendarmes versent une cotisation mensuelle à hauteur de 5 % de leur traitement. Ces cotisations donnent des points qui permettront de calculer le montant de la pension de retraite complémentaire. Pour connaître le montant de votre pension de retraite additionnelle, vous devez multiplier le nombre de points acquis au régime RAFP par la valeur de service du point fixée pour l'année de votre départ à la retraite. Au 1er janvier 2022, la valeur de service du point qui permet de calculer le montant de la prestation RAFP est fixée à 0,04764 €.
La pension de retraite additionnelle de la fonction publique est donc calculée à l'aide de la formule suivante :
Nombre de points acquis X Valeur de service du point l'année du départ à la retraite
Enfin, si vous souhaitez connaître le nombre de points acquis durant l'année x, vous devez diviser le montant total de vos cotisations de l'année x par la valeur d'acquisition du point de la même année. Au 1er janvier 2022, la valeur d'acquisition du point s’élève à 1,2740 €.
Ces deux valeurs (service et acquisition) évoluent chaque année et sont fixées par le conseil d'administration.
L'indemnité de sujétion spéciale de police a été instituée dans sa forme actuelle par un décret du 29 mai 1958. Elle est perçue par les officiers et sous-officiers de gendarmerie au titre des contraintes et sujétions spécifiques liées à leur service actif de police. Cette indemnité a pour objectif de majorer l’indice de leur traitement et depuis 1984, elle est prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite.
À l’heure actuelle, la réforme des retraites étant encore à l’état de projet, nous ne pouvons qu’en parler au conditionnel. Si elle est appliquée comme prévu, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Pour les gendarmes, elle ne concernerait pas ceux qui sont nés avant le 1er janvier 1975.
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