Réforme des retraites, départ anticipé pour carrière longue

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 contient des mesures sur la réforme des retraites qui entreront en vigueur au 1er septembre 2023. Zoom sur l'évolution de l'âge légal de départ et de la durée de cotisation.

Les nouveaux critères d'âge de départ en retraite avec la réforme 2023

La réforme des retraites prévoit un relèvement progressif de l'âge de départ en retraite. À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal pour partir à la retraite recule annuellement de 3 mois pour atteindre 64 ans en 2030. 

Réforme retraite 2023 : qui sera concerné en priorité ? 

La réforme des retraites concerne principalement les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. L’âge légal est progressivement relevé de trois mois par année de naissance. Ainsi, pour la génération 1965, l’âge légal pour partir à la retraite est désormais relevé à 63 ans et 3 mois en 2027. Il est porté à 64 ans en 2030 pour les générations 1968 et suivantes.

L'évolution du nombre de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein

La réforme des retraites modifie le nombre de trimestres demandés pour percevoir une retraite à taux plein. Entre 2023 et 2027, la durée de cotisation fait l'objet d'un allongement d'un trimestre supplémentaire par année. Ainsi, il faudra cotiser 43 années ou 172 trimestres dès 2027 pour obtenir une pension de retraite à taux plein et sans décote. L’âge d'obtention d'une pension à taux plein automatique est maintenu à 67 ans. Il est aussi appelé l’âge d’annulation de la décote.

Réforme retraite : tableau âge légal de départ et nombre de trimestres requis

Les premiers décrets pour la mise en œuvre de la réforme des retraites

Le 3 juin 2023, les deux premiers décrets ont été publiés. Ces actes réglementaires précisent les modalités concrètes d'application des mesures prévues par la loi. Il s'agit du décret 2023-435 et du décret 2023-436.

Réforme retraite 2023 : le décret d'application 2023-435  

Le décret d'application 2023-435 porte notamment sur :

• l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires et des ouvriers de l'État ; 
• la durée d'assurance requise ;
• les conditions de départ anticipé. 

Réforme retraite 2023 : le décret d'application 2023-436

Le décret d'application 2023-436 prévoit les nouvelles modalités de retraite anticipée pour :

• les carrières longues avec quatre bornes d'âge d'entrée et quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite ;
• les travailleurs handicapés ou en situation d'inaptitude ou d'incapacité permanente.

À partir du 1er septembre 2023, la réforme retraite prévoit des conditions spécifiques pour partir à la retraite anticipée pour carrière longue. Cette mesure concerne les salariés et les travailleurs indépendants, entrés sur le marché du travail avant 16, 18, 20 ou 21 ans. 

Les conditions spécifiques pour bénéficier de la retraite anticipée

Les carrières longues peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite selon deux critères.

• Quatre seuils d'âge d'entrée dans le dispositif carrières longues. Entrée sur le marché de travail avant 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans.
• Quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite. Départ anticipé possible à 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans. 

Tableau départ anticipé à la retraite pour carrière longue 

Carrière longue : quels trimestres sont pris en compte ?

Le calcul des trimestres cotisés englobe toutes les périodes de cotisation à l’Assurance retraite. Les périodes de cotisation à tout autre régime de retraite obligatoire sont également prises en compte. Certaines périodes non travaillées sont prises en compte (et dites « trimestres assimilés ») et permettant d’augmenter le nombre de trimestres cotisés sont les suivantes :

service national (4 trimestres) ;

• périodes de chômage et chômage partiel indemnisé (4 trimestres) ;
• congé maladie (4 trimestres) ;
• incapacité temporaire au titre de l’accident du travail (4 trimestres) ;
• période de perception d'une pension d'invalidité (2 trimestres) ;
• congé maternité (4 trimestres) ;
• congé parental (4 trimestres) ;
• trimestres acquis au titre de l'assurance des aidants (ex AVPF) ; 
• trimestres de majoration attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention. 

Carrière longue : l'amendement pour les assurés devenus inéligibles du fait de la réforme retraite

L'article 8 du décret n° 2023-436 introduit un amendement en faveur des assurés devenus inéligibles (clause de sauvegarde) au dispositif carrières longues du fait de la réforme. Cette disposition concerne les travailleurs nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Si vous remplissez les conditions de durée de cotisation avant le 1er septembre 2023 (soit 168 trimestres), vous pouvez bénéficier d'un âge d'ouverture du droit à pension plus bas que celui fixé par le décret. En d'autres termes, vous pourrez bénéficier d'une retraite anticipée selon l’application des anciennes règles.

Cette mesure s'applique aux régimes suivants :

• pensions de retraite civile et de retraite militaire ;
• régime agricole ;
• régime général de la Sécurité sociale.

Comme les salariés, les agents de la fonction publique voient l’âge légal d’ouverture des droits augmenté de deux ans à partir du 1er septembre 2023. Selon leur catégorie, l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera différent.

Départ anticipé pour les contractuels ou fonctionnaires de la catégorie sédentaire 

Si vous êtes fonctionnaire dans la catégorie “sédentaire” ou si vous êtes contractuel, vous pourrez partir à la retraite à l’âge légal de 64 ans (générations 1968 et au-delà). Il variera entre 62 et 3 mois pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 et 63 ans et 9 mois pour celles nées en 1967, comme les salariés du privé ou les travailleurs indépendants.

Vous pourrez également bénéficier du dispositif de retraite anticipé pour carrière longue si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans.

Départ anticipé pour les fonctionnaires de la catégorie active 

Si vous faites partie de la catégorie active , vous pourrez partir de manière anticipée à la retraite entre 57 et 59 ans selon votre année de naissance. Votre âge de départ à la retraite variera donc entre 57 ans et 3 mois pour les générations nées avant le 31 août 1966 et 59 ans pour celles nées à partir de 1932.  

Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, vous devez avoir accompli 17 ans de services actifs au minimum, et ce, dans un ou plusieurs métiers de la catégorie active.

Départ anticipé pour les fonctionnaires de la catégorie super-active 

Vous faites partie de la catégorie des fonctionnaires dits super-actifs si vous avez accompli vos services dans le cadre de l’un des métiers suivants : 

• Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris,
• Égoutier, 
• Surveillant pénitentiaire, 
• Personnel actif de la police nationale,
• Contrôleur aérien.

Vous pourrez partir entre 52 et 54 ans selon votre année de naissance. Votre âge de départ à la retraite prendra trois mois supplémentaires par génération. Il variera donc entre 52 ans et 3 mois pour les générations nées avant le 1er septembre 1971 et 54 ans pour celles nées à partir de 1978. 

Pour bénéficier de ce départ anticipé, votre durée de service en catégorie super-active doit être de : 

• 12 ans minimum, avec 6 années consécutives, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal,
• 17 ans minimum, si vous êtes ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
• 27 ans minimum, dont la durée du service militaire, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire.

Retraite anticipée pour handicap : quel changement suite à la réforme ?

Le départ à la retraite est maintenu à 55 ans pour les travailleurs en situation de handicap. La durée de cotisation nécessaire n'augmente pas. La double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée. Seule la condition de trimestres cotisés demeure. L'ouverture des droits à la retraite des travailleurs en situation d'invalidité est établie à 62 ans 

Pour faire votre demande de retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir le formulaire Cerfa 12717*03. Au préalable, vous devez faire une demande d'attestation auprès de votre caisse de retraite pour connaître l’état de votre situation.

Formulaire Cerfa 12717*03 : demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue

Le formulaire Cerfa 12717*03 concerne l'ensemble des activités relevant des régimes suivants :

• régime général ;
• régime agricole (MSA) ;
• régime social de retraite des indépendants (RSI) ;
• régime des cultes (CAMIVAC). 

Obtenir le formulaire de demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue

Vous pouvez obtenir ce formulaire de demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue auprès des organismes suivants :

• caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ; 
• caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
• caisses générales de sécurité sociale ;
• caisses de mutualité sociale agricole ;
• caisses du régime social des indépendants ;
• caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. 

Le formulaire Cerfa 12717*03 peut être téléchargé sur les sites suivants :

• www.lassuranceretraite.fr ;
• www.msa.fr ;
• www.rsi.fr ;
• www.cavimac.fr ;
• www.service-public.fr.  

Retraite anticipée pour carrière longue : comment faire sa demande en ligne ?

Un nouveau service de demande de retraite en ligne vous permet de réaliser facilement l'ensemble de vos démarches en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite, de base et complémentaire. En amont, il convient d’activer votre Compte Retraite sur le site www.info-retraite.fr. Pour la liquidation des droits à la retraite, il est conseillé de déposer votre demande, au moins 6 mois avant la date de départ choisie. 

Rachat de trimestres, retraite progressive, cumul emploi-retraite, PER : plusieurs dispositifs permettent d'optimiser le montant de sa pension à l'heure de la réforme. Nous les regardons de plus près.

Le rachat de trimestres pour partir avant l'âge du taux plein

Avec cette option, l’une des principales possibilités de rachat de trimestres sont les années d’études ou les années de travail incomplète. Elles sont rachetables dans la limite de 12 trimestres. Cet investissement est déductible des revenus imposables.

Le dispositif retraite progressive pour continuer de cotiser en exerçant une activité à temps partiel  

La retraite progressive permet d'exercer une activité à temps partiel (40 à 80 % d'un temps plein) en percevant une partie de sa retraite. Ce dispositif sera ouvert deux ans avant l’âge légal. La retraite progressive sera possible entre 60 et 62 ans selon votre génération et justifiant d'au moins 150 trimestres de cotisation. Les droits à la retraite continuent d'être acquis pendant la période de retraite progressive. La retraite définitive est recalculée en tenant compte des cotisations effectuées pendant la période de travail à temps partiel.

Cumul emploi retraite pour percevoir sa pension et un revenu d'activité

Avec le dispositif du cumul emploi-retraite, l'assuré a la possibilité de reprendre ou de poursuivre une activité tout en percevant sa pension de retraite.

Le plan d’épargne retraite (PER) pour optimiser le montant de sa pension

Le PER permet de se constituer un complément de revenus à la retraite, en épargnant pendant la vie active. Les sommes versées sur le plan d'épargne retraite sont déductibles* des revenus imposables dans les limites d’un plafond légal.

Vous souhaitez faire un point sur votre situation retraite ? N'hésitez pas à utiliser notre simulateur retraite pour calculer votre âge de départ et estimer le montant de votre pension.