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Fonctionnement du système des retraites
Le système retraite français est complexe : système par répartition, différents régimes, les trimestres, etc.
 

Aides pour les petites retraites

Mis à jour le 11/05/2022

Vous avez cotisé pour votre retraite toute votre vie mais sur la base de faibles revenus ? Ou bien, vous avez connu des interruptions au cours de votre carrière qui réduisent votre durée d'assurance ? Votre pension de retraite étant proportionnelle à vos revenus en activité et le nombre de trimestres acquis, il est probable que vous soyez éligible à certaines aides pour une retraite paisible.


Quel est le montant d’une petite retraite ?

On parle de petite retraite lorsque son montant mensuel est inférieur à 1 273,76 € (toutes pensions confondues (régime de base et complémentaire), dans le secteur privé et public).

Quelles sont les aides financières pour les petites retraites ?

Si vous avez une petite retraite et qu'elle est calculée sur la base d'un taux plein, sachez que votre pension pourra être complétée par vos caisses de retraite automatiquement. C'est le cas, par exemple, du minimum contributif, du minimum garanti et de la pension minimale de référence. Votre éligibilité, à l'une de ces aides, dépendra du régime auquel vous êtes affilié. On vous explique.

Le minimum contributif pour les personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale

Le minimum contributif est uniquement ouvert aux personnes ayant cotisé au régime général de la Sécurité sociale (salariés du privé, salariés agricoles, etc.). Vous pouvez y prétendre si :

  • vous avez atteint le taux plein ou l'âge du taux plein automatique (fixé entre 65 et 67 ans, en fonction de votre génération),
  • vous avez liquidé l'intégralité de votre pension de retraite de base et complémentaire et,
  • le montant total de vos pensions de retraite ne dépasse pas le plafond fixé à 1 273,76 € mensuel*.

Si vous êtes dans cette situation, vous n’avez aucune demande à faire. Ce complément de retraite vous sera versé directement après évaluation du montant de votre pension. Son montant varie en fonction du nombre de trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale. 

Bon à savoir : Seules vos ressources sont prises en compte. Ce qui signifie que celles de votre conjoint (époux, partenaire de PACS ou union libre) n’entrent pas dans le calcul de vos droits au minimum contributif.

Moins de 120 trimestres cotisés

Le minimum contributif dont vous pouvez bénéficier est de 652,60 € par mois. Une réduction proportionnelle sera appliquée si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein.

120 trimestres cotisés ou plus

Le montant du minimum contributif passe alors à 713,11 € par mois et la réduction proportionnelle, comme expliquée ci-dessus, sera appliquée en cas de durée d’assurance au régime général insuffisante.

Lire aussi : Minimum retraite : montant et conditions pour en bénéficier

Le minimum garanti pour les fonctionnaires

Le minimum garanti est un dispositif dédié aux fonctionnaires qui perçoivent une petite retraite. Il joue un rôle analogue à celui du minimum contributif. Au même titre que les salariés du privé, la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant, appelé le minimum garanti.

Pour y avoir droit, il faut que votre pension de retraite de base ne dépasse pas un certain plafond et que vous disposiez d'une retraite à taux plein. Au 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti est fixé à 1200,32 €. Si votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieure à ce montant, vous percevrez un complément de retraite, dans les conditions prévues par la loi, afin de porter votre pension au minimum garanti. Le montant de l'aide variera en fonction de la durée de votre service en tant que fonctionnaire.

La pension minimale de référence pour les travailleurs non-salariés agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprise affiliés à la MSA

Les assurés affiliés à la MSA peuvent aussi bénéficier d'un complément de retraite lorsque la pension de base totale est trop basse. La pension minimale de référence concerne principalement les non-salariés agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprises affiliés à ce régime. Comme pour les deux cas précédents, la majoration prend effet si vous atteignez le taux plein au moment où vous liquidez vos droits à la retraite. Il faut aussi que votre pension ne dépasse pas un certain plafond. Depuis le 1er novembre 2021, ce dernier est fixé à 85 % du Smic net agricole, soit à 1067,91 € au 1er janvier 2022.

Bon à savoir : La pension minimale de référence ne prend pas en compte le conjoint de l'exploitant agricole, ni les salariés agricoles affiliés au régime général de la Sécurité sociale. 

Lire aussi : Le petit cours vidéo : la retraite des agriculteurs régie par la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Quelles sont les aides sociales complémentaires pour les petites retraites ?

Différents types d'aides complémentaires existent pour vous aider en cas de faibles ressources, c'est le cas de : l'ASPA, l'APL et l'ALS.

Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou minimum vieillesse : qui peut la toucher, à quel âge et pour quel montant ?

Contrairement au minimum contributif qui ne nécessite aucune demande de votre part, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) exige de remplir un dossier auprès de l’organisme qui verse votre retraite. 

Les conditions d'attribution sont les suivantes :

  • Être âgé de 65 ans. À noter que l’âge pour bénéficier de cette allocation peut être abaissé à 60 ou 62 ans si avez été reconnu inapte au travail, si vous avez une incapacité permanente égale à 50 % au moins ou en tant qu’ancien combattant, par exemple. Si vous êtes invalide mais que vous n’avez pas l’âge requis pour recevoir l’ASPA, vous pouvez être éligible à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
  • Être retraité ou bénéficier d’une pension de réversion.
  • Être résident français (ou avoir séjourné en France plus de 6 mois si vous n’êtes pas un résident permanent).
  • Les ressources de votre foyer fiscal (revenus et patrimoine) ne doivent pas dépasser un certain plafond. En effet, pour bénéficier de l'ASPA (anciennement appelé minimum vieillesse), vous ne devez pas dépasser le plafond fixé à 916,78 € par mois, en 2022. 

Bon à savoir : Les sommes attribuées au titre de l’ASPA sont récupérables sur la succession si l’actif net excède un certain montant.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Si vous avez atteint 60 ans et que vous souffrez d’une perte d’autonomie évaluée en GIR 1, 2, 3 ou 4, vous êtes en droit de demander l’APA. Cette allocation n’est pas soumise à des conditions de revenus, mais son montant peut varier en fonction de vos ressources. L’APA à domicile vous permet de rester vivre chez vous et l’APA en établissement prend en charge une partie du tarif dépendance dans les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

Bon à savoir : Les sommes versées dans le cadre de l’APA ne sont pas récupérables sur l’actif successoral.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Cette allocation, qui permet de réduire le montant de votre loyer, n’est pas réservée qu’aux étudiants. L'APL peut aussi être ouverte aux séniors. Elle est versée si vous êtes locataire, sous-locataire ou résident en foyer et dans la mesure où vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Elle doit être demandée à la CAF (Caisse d’allocations familiales) si vous dépendez du régime général et à la MSA (Mutualité sociale agricole) si vous êtes affilié au régime agricole.

Allocation de Logement Sociale (ALS)

L'Allocation de Logement Sociale est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Cette aide s'adresse aux personnes qui ne sont ni éligibles à l’APL, ni à l’allocation de logement familial (ALF). Elle est attribuée sous certaines conditions de ressources aux personnes résidant en France, aux ressortissants des États membres de l’UE ou des États de l’EEE et de Suisse, ainsi qu’aux étrangers détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité.

Les aides pour les dépenses de santé

Pour les retraités qui ont une petite pension, il existe depuis le 1er novembre 2019, la « Complémentaire santé solidaire » venue remplacer la CMU-C (couverture maladie universelle) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé).

La complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Les dépenses sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale.

Cette aide peut être accordée gratuitement ou facturée moins de 1 € par jour.

Bon à savoir : Pour faciliter l'accès au soin, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé.

Les aides financières pour la vie quotidienne des personnes âgées

Il s'agit de vous aider dans l’exécution des gestes du quotidien. Une aide financière vous permet de rémunérer une aide à domicile. Les tâches ménagères prises en charge varieront en fonction de vos besoins et elles seront effectuées par un service d'aide autorisé. L'objectif est de favoriser le maintien à votre domicile. Il peut s'agir des tâches suivantes :

  • Ménage de votre logement
  • Entretien du linge
  • Préparation des repas sur place

Cette aide est attribuée sous des conditions d’âge et de ressources. Pour avoir droit à l'aide à domicile, vous devez être âgé d'au moins 65 ans, ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail. Concernant le plafond de ressources appliqué à cette aide, vous pouvez y prétendre si :

  • vous vivez seul et que vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 916,78* € par mois.
  • vous vivez en couple et que vos ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couples sont inférieures à 1423,31* € par mois. 

Bon à savoir : Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide personnalisée d’autonomie (APA).

Enfin, vous pouvez être aidé financièrement pour bénéficier du portage des repas. Lorsque votre état de santé ne vous permet plus de préparer vos repas au quotidien, sachez qu’il existe une aide financière pour recevoir chez vous des plateaux repas chauds et prêts à consommer. L’aide financière pour payer le portage des repas est soumise aux mêmes conditions (ressources et âge) que l’aide à l’exécution des gestes du quotidien.

*Circulaire de la CNAV du 28 avril 2022, Revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et incidences en matière de législation retraite.

**Plafonds de ressources applicables en 2021, ceux applicables à partir du 1er janvier 2022 ne sont pas encore disponibles sur le site officiel de l'administration française (dernière consultation le 19/04/22).