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Comment calculer son indemnité de départ à la retraite ?

Publié le 25/01/2021

Une indemnité de départ à la retraite peut être légalement versée par l’entreprise lors de la fin de votre contrat de travail. Qu’en est-il du calcul de cette indemnité ? La prime de départ peut-elle être négociée ? Est-elle soumise aux cotisations sociales ? Est-elle imposable ? Selon quels critères l’indemnité de fin de carrière peut-elle être attribuée ?

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Qu’est-ce que l’indemnité de départ à la retraite ?

L’indemnité de départ à la retraite, également appelée « prime de départ à la retraite » ou « indemnité de fin de carrière » est versée par l’employeur aux salariés qui partent à la retraite. Cette indemnité est légalement émise par l’entreprise si l’employeur décide de la mise à la retraite du salarié. Si ce dernier demande un départ à la retraite volontaire, la prime de départ est versée sous certaines conditions (par exemple l'ancienneté).

Indemnité légale de départ à la retraite : départ à la demande de l’employeur

Si l’employeur décide de la mise à la retraite du salarié : le versement d'une indemnité de départ à la retraite est légale et donc obligatoire. Le salarié doit néanmoins être en CDI et compter au moins 1 an d’ancienneté pour bénéficier de la prime de départ à la retraite.

Le salarié perçoit-il une prime en cas de départ volontaire à la retraite ?

Si le salarié est à l’origine de son départ à la retraite, il perçoit une indemnité s’il dispose de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de son entreprise.

Calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend lui aussi de l’initiative du départ par l’employeur ou le salarié. L’indemnité de fin de carrière sera dans les deux cas plus important en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise.

Comment calculer de la prime de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur ?

Dans le cas d’un départ à la retraite à l’initiative de l’entreprise, l’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté de la façon suivante :

  • Pour une durée d’ancienneté entre 1 et 10 ans : l’indemnité de départ sera équivalente à 1/4 d’un mois de salaire pour chaque année d’ancienneté
  • Pour une durée d’ancienneté à partir de 11 ans : l’indemnité de départ ne pourra être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 d’un mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

À noter que la durée d’ancienneté du salarié est calculée en fonction du jour de la fin du contrat.

Formule pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite et exemple 

Par exemple, Martine dispose d’un salaire de référence de 2 700 euros bruts par mois. Son indemnité minimale de départ à la retraite sera calculée ainsi :

  • Pour une ancienneté de 5 ans et 3 mois : [(2 700 x 1/4) x 5] + [(2 700 x 1/4) x (3/12)] = 3 543,75 €.
  • Pour une ancienneté de 14 ans et 2 mois : [(2 700 x 1/4) x 10] + [(2 700 x 1/3) x 4] + [(2 700 x 1/3) x (2/12)] = 10 500 €

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite volontaire ?

Si l’employé décide de lui-même de planifier son départ à la retraite, il percevra une indemnité de départ volontaire s’il présente une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise. Voici un tableau résumant les montants de la prime.

Nombre d’années d’ancienneté Montant de l'indemnité de départ à la retraite
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans 2 mois de salaire

Ici encore, le calcul de la prime de départ à la retraite est réalisé en fonction du salaire de référence. Pour en savoir plus sur cette notion, consultez notre article présentant des exemples de calcul du montant de sa retraite.

Lire aussi : Minimum retraite : montant et conditions pour en bénéficier

Vais-je percevoir une prime de départ si j’opte pour une retraite progressive ?

Si le salarié choisit la retraite progressive, son contrat de travail n’aura pas encore atteint son terme. Il percevra donc une indemnité de départ à la retraite lorsqu’il cessera définitivement de travailler pour l’entreprise. Le calcul de la prime sera réalisé de la même façon sur mentionné ci-dessus.

Fiscalité et impositions : l’indemnité de départ à la retraite est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ? 

L’indemnité de départ à la retraite est imposable lorsque celle-ci est versée lors d’un départ à la retraite volontaire.

Si le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de fin de carrière est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale*, soit 82 272 euros en 2021.

Si la prime est versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, les revenus du néo-retraité seront soumises aux cotisations sociales, CSG - CRDS.

Puis-je négocier ma prime de départ à la retraite ?

Il est tout à fait possible de négocier le montant de sa prime de départ à la retraite. Il arrive en effet que les dispositions conventionnelles de l’entreprise prévoient la perception d'un montant de l’indemnité plus élevé que celui prévu par la loi. Renseignez-vous !

*Le montant 2021 du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) reste inchangé par rapport à 2020 en raison du contexte économique lié à la crise sanitaire de la covid-19. Il reste donc à 41 136 euros.