Indemnité de départ à la retraite : qui y a droit ? Comment la calculer ?

En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez, au moment de partir à la retraite, percevoir une indemnité - ou prime - de départ à la retraite, versée par votre employeur. Deux cas de figure existent :

La prime de fin de carrière dans le cas d’une mise à la retraite d’office

Si vous avez plus de 70 ans, votre employeur peut décider de vous mettre d’office à la retraite, sans nécessairement obtenir votre accord (une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire si vous êtes un salarié protégé).

Si vous avez entre 67 et 69 ans, il peut vous proposer de partir volontairement à la retraite. Vous êtes en droit d’accepter, ou non.

Une fois votre départ acté, et après le respect d’une période de préavis (dont la durée est la même que lors d’une procédure de licenciement), vous quitterez l’entreprise qui sera alors dans l’obligation de vous verser une indemnité de mise à la retraite.

L'indemnité dans le cas d’un départ volontaire

Si la demande vient de vous, vous pouvez avoir droit à une indemnité de départ à la retraite, à condition que vous ayez au moins 10 années d’ancienneté dans votre entreprise et que vous ayez atteint l’âge légal de la retraite. Il n’est, en revanche, pas nécessaire d’avoir une retraite à taux plein.

Là aussi, vous devrez respecter une période de préavis d’une durée identique à celle d’un préavis pour licenciement.

Plusieurs facteurs sont pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, parmi lesquels votre ancienneté dans l'entreprise, si vous avez travaillé à temps complet ou partiel.

Qu’est-ce que le salaire de référence ?

Par ailleurs, le montant de votre indemnité est basé sur votre salaire de référence. Celui-ci peut être déterminé de deux manières. Selon le résultat, l'option la plus avantageuse pour vous est retenue :

• Moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite.
• Ou, le tiers de vos rémunérations des trois derniers mois précédant la date de mise à la retraite. Si vous recevez une prime annuelle ou un élément de rémunération annuel exceptionnel au cours de ces trois mois, il est pris en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité. La proportion est équivalente à un tiers de la prime, car elle est définie sur une base trimestrielle

Le montant de votre prime dépend également de l’origine de la demande de départ : vous ou votre employeur.

Lors d’une mise à la retraite d’office

Le montant minimum perçu dans le cadre d’une mise à la retraite d’office est défini par la loi. En fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, votre employeur ne peut donc pas vous verser une prime inférieure à :

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Lors d’un départ à la retraite volontaire

Là aussi, le montant minimum de la prime de départ à la retraite versé au salarié est encadré et dépend de l'ancienneté dans l'entreprise. Il ne peut être inférieur à :

• ½ mois de salaire si votre ancienneté est comprise entre 10 et 15 ans
• 1 mois de salaire si votre ancienneté est comprise entre 15 et 20 ans
• 1 mois et demi de salaire si votre ancienneté est comprise entre 20 et 30 ans
• 2 mois de salaire si vous avez plus de 30 ans d’ancienneté

Dans les deux cas, il s’agit du montant minimum prévu par la loi, mais une convention ou un accord d’entreprise ou collectif peut prévoir des montants plus favorables pour le salarié.

Un simulateur en ligne est accessible sur le site du Code du Travail numérique. Il permet à chaque salarié de connaître le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre s'il part à la retraite, en fonction de sa convention collective (le simulateur apporte une réponse pour les 50 conventions collectives les plus fréquentes)

Si vous choisissez la retraite progressive, vous n’aurez donc pas le droit de bénéficier de la prime de départ à la retraite immédiatement car votre contrat de travail n'aura pas atteint son terme. Vous la percevrez lorsque vous cesserez définitivement de travailler, suivant le même calcul que mentionné ci-dessus.

La fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite varie selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise d’office à la retraite.

Dans le cas d’une mise à la retraite d’office

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu pour votre indemnité de mise à la retraite. Cette prime peut également être exonérée de cotisations sociales (cotisations de la Sécurité sociale, CSG et CRDS). 

Quelle imposition sur le revenu ?

Une partie de l’indemnité de mise d’office à la retraite par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. La fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :

• L’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant.
• La moitié de l’indemnité perçue par le salarié, dans la limite de cinq fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 235 500 € en 2025 et 240 300 € en 2026(1).
• Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat, dans la limite de 288 360 € en 2026(2).

Seule la part de l'indemnité dépassant ce montant est imposable et inscrit sur votre déclaration préremplie d’impôt sur le revenu. Pensez cependant à vérifier et à corriger, le cas échéant, pour n'y faire figurer que cette fraction imposable.

Et pour les cotisations sociales ?

Concernant les cotisations sociales, la part de l’indemnité de mise à la retraite exonérée est déterminée en retenant comme limite le plus petit des deux montants suivants(3) :

• La part qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
• 2 fois le PASS (94 200 € en 2025 et 96 120 en 2026).

Quelle fiscalité en cas de départ volontaire à la retraite ? 

La prime de départ à la retraite versée dans le cadre d’une demande du salarié est imposable. Vous devez la mentionner lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Elle est également soumise aux cotisations sociales, CSG-CRDS.

En revanche, si le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l'indemnité sera totalement exonérée d’impôt. 

Jusqu'en 2020, il était possible de bénéficier d'un système d'étalement et de répartir l'imposition de sa prime de départ à la retraite sur quatre ans. Si ce dispositif a été supprimé, le système du quotient peut toujours être utiliser pour éviter une forte imposition l’année où cette indemnité est perçue.

Cela vous permet, en effet, de réduire l'imposition des revenus exceptionnels en atténuant la progressivité du taux. Si vous optez pour ce système, l’impôt sur le revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Cette option vous permet :

• de ne pas faire entrer une partie de la prime dans une tranche d’imposition plus élevée ;
• de réduire le Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui sert à calculer certaines prestations sociales.

Comment fonctionne le système du quotient ?

Le système du quotient fonctionne selon ce principe : on ajoute un quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, on calcule l’impôt supplémentaire correspondant, puis on le multiplie par quatre. Le calcul est fait automatiquement à partir des informations que vous avez déclarées.

Pour cela, à la rubrique "Revenus exceptionnels ou différés", vous devez :

• inscrire le montant imposable de la prime de départ à la retraite
• détailler le montant et la nature du revenu exceptionnel et identifier le membre du foyer ayant perçu ce revenu.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Pensez à déduire le montant imposable de cette prime des autres revenus déclarés si son montant est déjà intégré aux revenus préremplis.