Pension de réversion : que prévoyait la réforme des retraites universelle ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion dans le système des retraites actuels ?

Aujourd’hui, les pensions de réversion répondent à des règles différentes, selon les régimes de retraite auxquels vous cotisez. Elles portent sur :

• l’âge auquel vous pouvez recevoir la pension de réversion ;
• votre situation maritale (remariage, divorce, veuvage);
• les conditions de ressources ;
• le non-remariage selon les régimes ;
• Le taux de la pension de réversion s'élève à : 
• 54 % des droits de retraite du défunt pour la majorité des régimes de base (Assurance retraite, MSA, CNAVPL), à l’exception du régime de base des avocats (50%)
• 60 % des droits de retraite du défunt pour le régime Agirc-Arrco et pour certains régimes complémentaires des professions libérales
• 50 % des droits de retraite du défunt pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique

Ces différentes conditions d’octroi ont créé des inégalités entre les différentes professions et secteurs d’activités.

Quel est le montant à ne pas dépasser pour toucher la pension de réversion ?

Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :

• 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023
• 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023 

A noter que si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Quelles sont les conditions pour qu'un orphelin puisse toucher la pension de réversion ?

Jusqu’alors, seul le régime de la fonction publique permet à un orphelin de bénéficier d'une pension de réversion. 

La pension de réversion pour les orphelins au décès d’un parent fonctionnaire

• Il perçoit 10% de la pension du parent fonctionnaire décédé (augmentée le cas échéant de 10 % de la rente viagère d’invalidité du parent décédé), jusqu'à l’âge de 21 ans.
• Les orphelins handicapés peuvent conserver la pension au-delà de l’âge de 21 ans.
• Si ses deux parents sont décédés, ou si le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de sa pension de réversion car il est en couple, les droits lui sont transférés si l'orphelin a moins de 21 ans ou s’il est handicapé. 

La pension de réversion pour les orphelins issus de parents du régime général : quels sont les changements ? 

A la suite de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les orphelins pourront également bénéficier de la pension de réversion des parents décédés affiliés au régime général. Le montant de la pension d’orphelin sera déterminé par décret et réparti à parts égales entre tous les orphelins qui en feront la demande, en cas de pluralité de bénéficiaires. L'âge de maintien de cette pension sera également déterminé par décret. Ces décrets n’ont pas encore été publiés à ce jour. 

Par ailleurs, la pension d’orphelin est due sans condition d’âge si le bénéficiaire justifie avant l’âge prévu par le décret, d’une incapacité permanente et sous réserve que ses revenus ne se dépassent pas un certain plafond. 

Les premiers versements interviendront à partir du premier trimestre 2024.

La pension de réversion pour les orphelins issus de parents affiliés au régime complémentaire Agirc-Arrco

Dans le cadre du régime complémentaire Agirc-arrco , celui-ci permet déjà aux orphelins de bénéficier d’une partie de la retraite de leurs parents sous réserve des conditions suivantes : 

• il est orphelin de ses deux parents ;
• il est âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ;
• il est âgé de moins de 25 ans au statut d'étudiant ou apprenti ou chômeur non indemnisé;
• ou s’il est reconnu invalide avant ses 21 ans, alors il n'y a pas de condition d'âge au moment du décès du dernier parent.

Les changements étudiés dans la réforme pour la pension de réversion : la retraite universelle 2025

Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n’avoir plus qu’un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d’hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite. Même si elle n’a finalement pas été entérinée, nous vous résumons les principales propositions examinées. Pour percevoir cette pension de réversion, il aurait fallu respecter les conditions suivantes :

• Avoir au moins 55 ans, même si vous n’avez pas encore liquidé vos propres droits à la retraite ;
• Avoir été marié au moins 2 ans avec votre conjoint décédé ou avoir eu au moins un enfant pendant votre mariage ;
• Ne pas vous remarier après le décès de votre conjoint.

L’article 46 du projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite évoquait la volonté d’« unifier les règles relatives aux pensions de réversion actuellement très différentes selon les régimes, dans un souci d’équité entre les assurés et d’universalité, afin que toute personne dont le conjoint vient à décéder puisse bénéficier du même avantage, en visant la préservation du niveau de vie après le décès ». 

Le concubinage et le pacte Civil de Solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion. Par ailleurs, les conditions de ressources n’étaient plus un élément pris en compte dans l'obtention de cette pension. 

En tant que conjoint survivant, vous auriez ainsi pu bénéficier de cette pension de réversion même si votre conjoint était décédé avant d’avoir liquidé sa retraite.

Le calcul de la pension de réversion à la suite de la nouvelle loi

Plus question de parler d’un taux différent pour chaque régime et chaque couple, un taux unique devait être mis en place pour tout le monde à la suite de la nouvelle loi. 

Ce taux ne s’appliquait plus à la pension du défunt uniquement, mais à la somme des deux pensions du couple. Le projet de loi prévoyait ainsi, de garantir un niveau de vie minimum pour le conjoint survivant, égal à 70 % des revenus dont disposait le couple avant le décès. 

Cette garantie de maintien d’une partie du niveau de vie du couple, s’appliquait a priori sans condition de ressources, ni plafond. 

Une fois ce taux appliqué, le veuf ou la veuve touchait la différence entre cette somme et sa pension de retraite. 

Un exemple de calcul de la retraite de réversion dans le système universel à la suite de la réforme

Prenons l’exemple de Marie et Jean, à la retraite tous les deux, mariés depuis 40 ans. Jean est décédé. Sa pension de retraite était de 1 200 € / mois. Celle de Marie s’élève à 1 000 €. Le total des deux pensions est donc égal à 2 200 €.

Le montant garanti de la pension de réversion pour Marie se serait élevé à 1 540 €, soit 70 % de 2 200 €).

En complément de sa propre retraite, Marie aurait bénéficié donc de 540 € (1 000 € + 540 € = 1 540 €).

Qu'en est-il de la pension de réversion pour les retraités divorcés ?

La pension d’un défunt est reversée entre son conjoint et son ex-conjoint dans le cas d’un divorce. Cette pension est répartie entre l’ex conjoint et l’actuel conjoint au prorata de la durée de chaque mariage respectif. 

Dans le nouveau système universel imaginé, les règles concernant les pensions de réversion des personnes divorcées auraient été différentes du calcul actuel.

Lors d'un divorce : 

• 55% de la pension du défunt saurait été versées à l'ex-conjoint(e) sous réserve qu’il ait atteint l’âge minimum de 55 ans.
• Ce montant aurait été proratisé selon la durée du mariage et le tout divisé par la durée de cotisation de la personne décédée.

Un exemple de calcul de la retraite de réversion en cas de divorce dans le système universel à la suite de la réforme

Prenons l'exemple de Pierre, un homme marié pendant 20 ans, puis divorcé. Il touchait une retraite de 1 500€. A son décès, son ex-conjoint aurait perçu 383€ de droit à la pension au titre de la réversion. 

Voici le détail du calcul : 

1 500€ x 55% x 20 ans (durée du mariage) / 43 (années d'activité)

Qui touche la pension de réversion en cas de remariage ?

 Dans les régimes de retraite complémentaire, les salariés du privé et les agents de la fonction publique voient leur pension de réversion supprimée en cas de remariage. Si vous bénéficiez déjà d’une pension de réversion avant votre remariage, elle sera par la suite définitivement supprimée. 

Concernant les salariés du secteur privé le remariage peut modifier le montant de la pension de réversion du régime de base. En effet, les revenus de votre nouveau conjoint seront pris en compte dans le calcul.

Comment est calculée la pension de réversion pour les militaires et fonctionnaires ?

Certaines catégories de professions bénéficient d’un dispositif dérogatoire sur le calcul du montant de la pension de réversion pour leur conjoint survivant sous certaines conditions spécifiques.

Il s’agit de professions susceptibles d’exercer des missions d’une extrême dangerosité ou qui ont accompli des services ou des actes de dévouement exceptionnels pour la France, à titre civil ou militaire et qui décèdent dans l’exercice de leurs fonctions : 

• les fonctionnaires de police, 
• les gendarmes, 
• les militaires,
• les sapeurs-pompiers, 
• les agents de surveillance pénitentiaire, douanière ou de contrôle aérien, etc.

Dans ce cadre, le conjoint survivant bénéficie du versement intégral, c’est-à-dire 100 % du montant de la retraite qu’aurait perçu le défunt, sans tenir compte de ses propres revenus ou de ses droits à la retraite à condition : 

• de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un attentat
• d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
• d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Dans certains cas extrêmes (attentat, opération militaire) la pension de réversion est calculée par rapport à la rémunération que le militaire ou le fonctionnaire de police percevait jusqu’à son décès et non plus par rapport à la pension de retraite qu’il aurait perçu.

Selon le dernier rapport de la DREES(1) de juin 2023, les femmes étant plus fréquemment veuves que les hommes, elles représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion.

Fin 2021, la France comptait 4,4 millions de personnes bénéficiant d’une pension de réversion. Pour un quart d’entre elles, la pension de réversion constitue leur unique pension de retraite.

La réversion n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande. Pour cela, il est nécessaire de réaliser les démarches suivantes : 

• Identifier les caisses de retraite auxquelles le défunt était affilié. S'il exerçait plusieurs activités professionnelles, il était probablement affilié à des régimes différents. Ainsi, il percevait des pensions de retraite de base et des pensions de retraites complémentaires. 
• Informer au plus tôt les caisses de retraite du décès. Pour demander l'arrêt des versements des pensions, il vous suffira d'envoyer une lettre recommander. Sinon, il vous faudra rembourser l'ensemble des versements perçus en surplus. 
• Envoyer une demande de réversion à chacune des caisses de retraite complémentaire et une demande unique à la caisse de retraite de base en cas d’affiliation à plusieurs organismes sous les 12 mois suivant le décès. Ainsi, vous percevrez la pension de droit dérivé dès le mois suivant le décès via un paiement rétroactif. 
• Joindre l'ensemble des pièces justificatives :  
• l’acte de naissance du défunt indiquant la date de mariage ou de divorce ;
• votre acte de naissance ;
• une copie de votre carte d’identité et de votre livret de famille ;
• et pour les retraites de base : la copie des deux derniers avis d’imposition, les derniers relevés de compte bancaire personnel, vos derniers bulletins de salaire si vous êtes en activité. Si vous êtes en couple, ajoutez les justificatifs de ressources de l’ensemble du foyer.

De plus, les régimes l’Assurance retraite (salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public) et MSA (salariés et exploitants agricoles) versent aussi une allocation aux veuf(ve)s âgé(e)s de moins de 55 ans, sous certaines conditions.