Comprendre la réforme des retraites en France : qu'est-ce qui change pour les femmes ?

Le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans est un des principaux changements promulgué par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023. Cet âge légal sera progressivement repoussé, à raison de trois mois par année de naissance, pour les assurés nés à compter du 1ᵉʳ septembre 1961.

La Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023(2) s'applique pour les salariés, les fonctionnaires (agents de la fonction publique et contractuels) ainsi que pour certains régimes spéciaux. Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2023, les principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés seront supprimés. Les régimes concernés sont : 

• les régimes des industries électriques et gazières (IEG);
• les régimes de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
• les régimes des clercs et employés de notaire;
• les régimes de la Banque de France;
• les régimes des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ces deniers seront affiliés au régime général au titre de la retraite.Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père".

Concernant les régimes agricoles et les autres régimes particuliers de retraite (les marins, l'Opéra de Paris, la comédie Française), ceux-ci ne sont pas réformés.

Selon le rapport de la DREES(1), la pension de retraite des femmes est inférieure de 40 % à celle des hommes en moyenne en 2021 (y compris majoration pour enfants, mais hors pension de réversion). Cet écart se réduit à 28 % si l’on ajoute ces droits à la pension de réversion, dont les femmes bénéficient en majorité, mais il reste néanmoins très élevé. Mais, pourquoi observe-t-on cette différence ? De nombreux facteurs qui peuvent impacter la carrière d’une personne en activité sont encore majoritairement attribués aux femmes : temps partiels, maternité, congé parental, etc. Cependant, il semblerait que ces écarts de salaires entre les femmes et les hommes soient moins flagrants pour les nouvelles générations.

Les femmes exercent plus souvent une activité à temps partiel que les hommes

Selon les chiffres de l’étude « Femmes et hommes, l’égalité en question - Édition 2022 » de l’INSEE, les femmes qui travaillent sont près de trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes en 2020 : 27 % des salariées de 15 à 64 ans (hors apprenties) contre 8 % pour les hommes. Pour ces femmes, plus le nombre d'enfants à charge est important, plus elles ont recours au temps partiel afin de mieux concilier leur vie privée avec leur activité professionnelle. Ce facteur a peu d’influence sur le travail à temps partiel des hommes.

Les écarts de salaire entre hommes et femmes

Les femmes subissent encore des écarts de salaire par rapport aux hommes. Qu’il s’agisse de l’âge, du type de contrat, du secteur d’activité ou de la renommée de l’entreprise, ce sont autant de facteurs qui influent sur le salaire. Selon l’INSEE, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, en 2019, s’élevait à 22 %. Cela s’explique en partie par le temps de travail. En ramenant la rémunération en temps plein, l’écart de salaire net annuel moyen se réduit à 17,5 %. Même si des mesures sont mises en place en vue de l'égalité salariale, les femmes occupent plus souvent des postes moins qualifiés et moins rémunérateurs que les hommes (restauration, hôtellerie, service aux particuliers…).

Des périodes d’inactivités professionnelles plus fréquentes chez les femmes

Les femmes ont des carrières plus hachées que celles des hommes : en effet, les femmes connaissent en moyenne plus de périodes d'interruptions dans leur carrière professionnelle que les hommes, ne serait-ce que par les congés maternité. Au moment de partir à la retraite, de nombreuses femmes se rendent compte qu’elles ne disposeront pas d’une retraite au taux plein car leur carrière est incomplète.

Trimestres et majorations enfants : des garanties supplémentaires pour les mères et un dispositif étendu aux avocats et professions libérales

Dans le système actuel, pour les salariés du privé, un enfant donne droit à 8 trimestres dits de « majoration » ; 4 trimestres au titre de la maternité ou l’adoption et 4 trimestres au titre de l’éducation.(3) Pour une mère dans la fonction publique, 2 trimestres sont comptabilisés pour la naissance d’un enfant. Ces trimestres validés à un autre titre que l’emploi sont appelés « trimestres assimilés ».

Les droits acquis ne donnent pas automatiquement lieu à une augmentation du montant de la retraite.

Dans le nouveau système de retraite 2023, il sera garanti aux femmes du secteur privé, un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou à l’adoption d’un enfant en plus des 4 trimestres automatiquement attribués à la mère au titre de la maternité. Pour les mères dans la fonction publique, il n'y a pas de changement suite à la réforme des retraites 2023. 

Par ailleurs, si vous êtes avocate ou que vous exercez une profession libérale, vous pourrez bénéficier d'une majoration de pension de retraite de 10 % pour trois enfants à charge ou plus, pour vous ou votre conjoint.

Revalorisation du minimum de retraite : qui aura droit à la retraite à 1200 € brut par mois en 2023 ?

Selon la DREES 2023, plus d’un bénéficiaire du minimum de retraite sur deux est une femme seule.

Les dispositifs de minimum de retraite varient selon l’activité que vous exercez. Dans le cadre de la réforme des retraites 2023, la retraite minimale sera revalorisée à 1 200 euros bruts par mois pour les assurés qui auront cotisé une carrière complète à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO)(4) majoré sur le SMIC. Si vous êtes dans ce cas, votre pension de retraite brute, une fois relevée au MICO majorée et complétée par leur retraite complémentaire, devrait atteindre au minimum 85 % du SMIC net, revalorisé chaque année.

À compter du 1ᵉʳ septembre 2023, le minimum contributif sera revalorisé pour les futurs retraités. Pour les assurés ayant déjà liquidé leur pension, cette dernière sera versée sous forme d’une création de majoration exceptionnelle active à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Pour les futurs liquidant, la revalorisation sera répartie à un quart par le montant de base du minimum et à trois-quarts par sa majoration.

À quel âge les femmes peuvent-elles envisager leur départ à la retraite et quel changement sur les carrières longues ?

Aujourd’hui, pour toucher sa retraite au taux plein, une femme sur cinq est contrainte de travailler jusqu’à l'âge d'annulation de la décote qui reste fixée à 67 ans. Partir à l'âge légal de départ à la retraite est tout à fait possible. Cependant, vous risquez de subir une décote sur le montant de votre pension, si vous n'avez pas cotisé assez de trimestres pour partir au taux plein.

Avec la réforme des retraites, le dispositif prévoit que si vous avez obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant et si vous avez cotisé assez de trimestres pour obtenir le taux plein à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à une surcote jusqu’à 5 %, dès 63 ans pour ne pas avoir à attendre vos 64 ans.

Par ailleurs, quatre trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) seront pris en compte comme ayant été cotisés dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Ainsi, cela permettra aux mères d'un enfant en situation de handicap par exemple ou certaines populations d'aidantes, d'augmenter leur durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ à la retraite à taux plein.