PER individuel : pourquoi souscrire un contrat retraite PERIN ?

Le nouveau PER (Plan d’épargne retraite) a vu le jour au moment de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Ce dispositif se présente comme une structure commune à trois contrats d’épargne retraite distincts : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Il permet également de réunir tous vos contrats d’épargne retraite sous un seul et même contrat.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, le PER individuel a remplacé le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin qui sont désormais fermés à la commercialisation. Si vous possédez déjà l’un de ces contrats, vous pouvez soit décider de le conserver et continuer de le faire fructifier sans rien changer car ses conditions sont avantageuses. Soit, vous pouvez demander à le transférer (sous certaines conditions) sur votre nouveau Plan d’épargne retraite afin d’optimiser la gestion de votre épargne sur un seul contrat. Le PERIN est ouvert à tous, que ce soit aux salariés, TNS ou aux demandeurs d’emploi. Du point de vue des textes réglementaires, il peut être ouvert à tout âge*, et peut offrir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi par exemple). 

En plus d’être accessible à tous, le PER individuel présente une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués sur ce dispositif donnent en effet droit à une déduction de ces versements sur les revenus imposables. Cette déduction d’impôt varie selon vos choix sur la déductibilité ou non-déductibilité de vos versements volontaires et sur les modalités de sortie (en rente ou en capital).

Les versements volontaires sur le PER Individuel peuvent être déduits fiscalement du revenu imposable dans la limite d’un plafond épargne retraite qui varie tous les ans. Vous pouvez aussi choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Vous n’utiliserez donc pas votre plafond de déductibilité épargne retraite et il sera reportable pendant les trois années suivantes.

Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque vous récupérez votre épargne. Le taux d’imposition varie en fonction du mode de sortie en rente ou en capital.

• Sortie en rente : la rente est taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites et ce, après un abattement de 10% dans la limite de 3 858 euros par foyer fiscal. De plus, les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur une fraction de la rente, après un abattement entre 30 et 70 % selon l’âge du titulaire lors du jour de l’entrée en jouissance de la rente.
• Sortie en capital : les gains réalisés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (dont 12, 80 % au titre de l’IR + 17, 20 % au titre des prélèvements sociaux) Le capital est lui taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites sans bénéficier de l’abattement de 10 % mais sans prélèvements sociaux de 17,20 %.

Vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu sur votre capital quand vous le récupérez, si vous n’avez pas déduit vos versements volontaires de votre revenu imposable.

• Sortie en capital : seuls les gains seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30% (dont 12, 80 % au titre de l’IR + 17, 20 % au titre des prélèvements sociaux) ou à l'impôt sur le revenu sur option si cette solution est plus favorable + prélèvements sociaux de 17,20 %
• Sortie en rente : celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu au titre des RVTO (rentes viagères à titre onéreux) après un abattement compris entre 30% et 70% selon votre âge lors du 1er versement de votre rente (30 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans inclus, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % si vous avez plus de 69 ans) et des prélèvements sociaux de 17,20 %. 

Il n’existe pas de limite de versement sur un contrat PERIN. En revanche, la loi fixe tous les ans un plafond de déduction sur vos revenus professionnels.

Pour les salariés, en 2022, ce plafond est fixé à 10% des revenus professionnels de 2021 dans la limite de 8 PASS 2021*, soit 32 909 euros. Si vos revenus professionnels de 2021 étaient inférieurs à 41 136 euros, la déduction minimale est portée à 4 114 euros.  

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le montant de la déduction est de 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS** 2022 (soit un maximum de 32 909 €) + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable  de l'année en cours compris entre 41 136 € et 329 088 euros (soit entre 1 et 8 fois le PASS 2022**), ou 10 % du PASS* 2022 si ce montant est supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 114 € et d’un plafond maximum de 76 102 €. 

La loi Pacte donne la possibilité de transférer un contrat Madelin, Préfon, article 83, PERP ou PERCO vers un PER individuel. Ces contrats retraite ne sont désormais plus commercialisés. Les frais de transfert ne peuvent excéder 5% maximum de la provision mathématique si votre contrat à moins de 10 ans. Si votre contrat a plus de 10 ans, aucun frais de transfert ne sera opéré.

Jusqu’au 1er janvier 2023 et sous réserve des conditions ci-après, il est aussi possible de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un PER en bénéficiant d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, sous réserve des conditions suivantes :

• Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation doit avoir été souscrit il y a plus de 8 ans,
• Le rachat doit être effectué plus de moins 5 ans avant l’âge légal du départ à la retraite du titulaire,
• Il peut s’agir d’un rachat partiel ou total,
• Reverser sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat,

Comment souscrire un PER individuel ?

Pour ouvrir un PER individuel, il est possible de se tourner vers un établissement bancaire ou vers votre assureur. À noter qu’il existe deux types de PER individuel : le PER Assurance géré par un assureur et le PER Titres géré par un gestionnaire d’actifs. Quel que soit votre choix, les déductions fiscales restent identiques à l’entrée et à la sortie. Les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès peuvent en revanche différés.