Le Plan d’épargne retraite individuel a été créé par la réforme de l’épargne retraite du 22 mai 2019 (loi Pacte) et est disponible depuis le 1er octobre 2019. Également appelé Perin ou Per individuel, cette solution de placement permet de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Quels sont ses avantages fiscaux, existe-t-il des plafonds de versement, comment y souscrire ? Le Plan d’épargne retraite individuel recèle de nombreux points d’intérêts pour bien préparer votre retraite.
Le nouveau PER (Plan d’épargne retraite) a vu le jour au moment de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte. Ce dispositif se présente comme une structure commune à trois contrats d’épargne retraite distincts : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Il permet également de réunir tous vos contrats d’épargne retraite sous un seul et même contrat.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, le PER individuel a remplacé le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin qui sont désormais fermés à la commercialisation. Si vous possédez déjà l’un de ces contrats, vous pouvez soit décider de le conserver et continuer de le faire fructifier sans rien changer car ses conditions sont avantageuses. Soit, vous pouvez demander à le transférer (sous certaines conditions) sur votre nouveau Plan d’épargne retraite afin d’optimiser la gestion de votre épargne sur un seul contrat. Le PERIN est ouvert à tous, que ce soit aux salariés, TNS ou aux demandeurs d’emploi. Du point de vue des textes réglementaires, il peut être ouvert à tout âge*, et peut offrir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi par exemple).
En plus d’être accessible à tous, le PER individuel présente une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués sur ce dispositif donnent en effet droit à une déduction de ces versements sur les revenus imposables. Cette déduction d’impôt varie selon vos choix sur la déductibilité ou non-déductibilité de vos versements volontaires et sur les modalités de sortie (en rente ou en capital).
Les versements volontaires sur le PER Individuel peuvent être déduits fiscalement du revenu imposable dans la limite d’un plafond épargne retraite qui varie tous les ans. Vous pouvez aussi choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Vous n’utiliserez donc pas votre plafond de déductibilité épargne retraite et il sera reportable pendant les trois années suivantes.
Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque vous récupérez votre épargne. Le taux d’imposition varie en fonction du mode de sortie en rente ou en capital.
Vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu sur votre capital quand vous le récupérez, si vous n’avez pas déduit vos versements volontaires de votre revenu imposable.
Il n’existe pas de limite de versement sur un contrat PERIN. En revanche, la loi fixe tous les ans un plafond de déduction sur vos revenus professionnels.
Pour les salariés, en 2022, ce plafond est fixé à 10% des revenus professionnels de 2021 dans la limite de 8 PASS 2021*, soit 32 909 euros. Si vos revenus professionnels de 2021 étaient inférieurs à 41 136 euros, la déduction minimale est portée à 4 114 euros.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le montant de la déduction est de 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS** 2022 (soit un maximum de 32 909 €) + 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l'année en cours compris entre 41 136 € et 329 088 euros (soit entre 1 et 8 fois le PASS 2022**), ou 10 % du PASS* 2022 si ce montant est supérieur, soit une déduction d’au minimum 4 114 € et d’un plafond maximum de 76 102 €.
La loi Pacte donne la possibilité de transférer un contrat Madelin, Préfon, article 83, PERP ou PERCO vers un PER individuel. Ces contrats retraite ne sont désormais plus commercialisés. Les frais de transfert ne peuvent excéder 5% maximum de la provision mathématique si votre contrat à moins de 10 ans. Si votre contrat a plus de 10 ans, aucun frais de transfert ne sera opéré.
Jusqu’au 1er janvier 2023 et sous réserve des conditions ci-après, il est aussi possible de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un PER en bénéficiant d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, sous réserve des conditions suivantes :
Pour ouvrir un PER individuel, il est possible de se tourner vers un établissement bancaire ou vers votre assureur. À noter qu’il existe deux types de PER individuel : le PER Assurance géré par un assureur et le PER Titres géré par un gestionnaire d’actifs. Quel que soit votre choix, les déductions fiscales restent identiques à l’entrée et à la sortie. Les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès peuvent en revanche différés.
* Sous réserve des dispositions contractuelles de chaque assureur
** PASS 2022 : 41 136 €