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Fonctionnement du système des retraites
Le système retraite français est complexe : système par répartition, différents régimes, les trimestres, etc.
 

Retraite des avocats : ce qu'il faut savoir sur les cotisations et calculs

Publié le 26/10/2021

Vous êtes avocat (indépendant ou salarié) et vous voulez en savoir plus sur les modalités de départ à la retraite ? Trouvez les réponses à vos questions sur la retraite des avocats, les régimes, conditions, calculs de la pension et ce que vous devez savoir pour préparer votre départ à la retraite. 

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Le régime de base de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)

Le régime obligatoire de retraite de base et le régime obligatoire complémentaire des avocats, qu’ils soient salariés ou indépendants, dépendent entièrement de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français). Les cotisations au régime de base se font sous 3 formes :

  • Les droits de plaidoirie et la contribution équivalente
  • Une cotisation sur le revenu professionnel
  • Une cotisation forfaitaire 

Sous quelles formes se présente la cotisation au régime de retraite de base ?

Les droits de plaidoirie et la contribution équivalente 

Les droits de plaidoirie sont obligatoires devant les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives de droit commun. Les juridictions pénales et les juridictions commerciales, civiles et sociales (tribunal de commerce, tribunal d'instance, tribunal de grande instance,…) font partie des juridictions de l’ordre judiciaire. D’un montant de 13 € en 2021, les droits de plaidoirie sont recouvrés par l’avocat auprès de son client pour chaque plaidoirie et sont ensuite reversés à la CNBF chaque trimestre par l’avocat.

Les droits de plaidoirie représentent un tiers des cotisations au régime de retraite de base.

Le montant de ce droit devant couvrir un tiers de la contribution au régime de retraite de base, si le montant total de ce droit de plaidoirie est inférieur au montant prévu, les avocats ou leurs cabinets doivent s’acquitter de la différence (montant calculé en prenant en compte le nombre de droits de plaidoirie restant dus, le nombre théorique de droits déterminé au regard de leur revenu professionnel et la valeur unitaire du droit de plaidoirie), appelé contribution équivalente.

Si vous êtes avocat salarié ou associé, la contribution équivalente sera versée par votre structure.

La cotisation forfaitaire

La cotisation forfaitaire varie suivant l’ancienneté d’exercice de l’avocat à compter de sa première inscription au barreau ou de son âge (+ de 65 ans). Les montants de cotisation forfaitaire sont déterminés chaque année par l’assemblée générale de la CNBF.

Ce montant forfaitaire annuel, pour 2021, s’élève à :

  • Pour la 1ère année : 294 €
  • Pour la 2e année : 590 €
  • Pour la 3e année : 926 €
  • Pour la 4e année : 1 261 €
  • Pour la 5e année : 1 261 €
  • Pour la 6e année et +, et +65 ans : 1 610 €

Cotisation sur le revenu professionnel

Les avocats indépendants ou salariés doivent également payer une cotisation de 3,10 % sur le revenu professionnel net de l’avant dernière année, ce revenu étant plafonné à 297 549 € en 2021.

Pour les 2 premières années de son exercice, l’avocat paiera une cotisation forfaitaire déterminée par la CNBF fixée à 242 € pour l’année 2021.

Les avocats salariés prennent en charge 40 % des cotisations et l’employeur en paie les 60 % restants.

Les conjoints collaborateurs ou associés versent, au choix, 25 % ou 50 % du montant de la cotisation forfaitaire de leur conjoint avocat au titre de la cotisation forfaitaire.

Comment fonctionne le système de retraite des avocats ?

Les conditions pour prendre sa retraite : âge de départ et trimestres

Les conditions de retraite des avocats sont similaires à celles du régime général :

  • L'âge légal minimum de départ à la retraite est de 62 ans pour les avocats nés à partir de 1955. Cependant l'âge légal peut être abaissé dans certaines conditions comme le handicap, une carrière longue ou pour des raisons de pénibilité du travail.
  • L’avocat doit cotiser selon son année de naissance, tous régimes confondus, entre 166 (à partir de la génération 1955) et 172 trimestres (à partir de 1973) pour obtenir une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devrez avoir réuni 169 trimestres, soit 42 années et 3 mois, si vous souhaitez partir à 62 ans, à taux plein, sauf bien sûr si vous remplissez les conditions pour partir plus tôt. Si vous avez commencé à travailler très jeune, même si ce n’était pas en tant qu’avocat, vous pourriez bénéficier du départ anticipé pour carrière longue à 58 ans, si :

  • Vous avez cotisé 5 trimestres* à la fin de l’année civile de vos 16 ans,
  • Vous en avez cotisé 177 au total, durant toute votre carrière.

Ou à 60 ans si :

  • Vous avez cotisé 5 trimestres* à la fin de l’année civile de vos 20 ans,
  • Vous en avez cotisé 169 au total, durant toute votre carrière.

Toutefois, même si toutes les conditions d’attribution sont remplies, vous ne pourrez partir à la retraite qu’à partir du premier jour du trimestre civil qui suit votre demande de départ à la retraite, auprès de la CNBF. En effet, si vous faite votre demande de départ au mois de janvier, vous devrez patienter jusqu’au 1er avril, pour pouvoir partir à la retraite.

Par ailleurs, il est vivement conseillé de faire votre demande de départ à la retraite au plus tôt 4 mois avant la date d’effet souhaitée du versement de votre pension de retraite.

Comment calculer le montant de la pension d’avocat ?

L’équation de calcul de la pension d’un avocat est :

Pension = Taux de liquidation x montant de référence x (Durée d’assurance/ Durée de référence)

  • Le montant forfaitaire est fixé par la CNBF
  • Le taux de liquidation est dépendant de la durée de l’assurance et de l'âge de liquidation des droits
  • La durée d’assurance est le nombre de trimestres validés
  • La durée d’assurance requise se trouve entre 166 et 172 trimestres selon l’année de naissance 
Année de naissance Age légal de départ Nombre de trimestres requis Age d'attribution du taux plein
En 1955 62 ans 166 (41 ans et 6 mois) 67 ans
1956 et 1957 62 ans 166 (41 ans et 6 mois) 67 ans
De 1958 à 1960 62 ans 167 (41 ans et 9 mois) 67 ans
De 1961 à 1963 62 ans 168 ans (42 ans) 67 ans
De 1964 à 1966 62 ans 169 ans (42 ans et 3 mois) 67 ans
De 1967 à 1969 62 ans 170 ans (42 ans et 6 mois) 67 ans
De 1970 à 1972 62 ans 171 ans (42 ans 9 mois) 67 ans
A partir de 1973 62 ans 172 ans (43 ans) 67 ans

Si vous poursuivez votre activité au-delà de vos 62 ans et du nombre de trimestres requis, vous bénéficiez d’une majoration sur votre retraite de base de 0.75 % pour chaque trimestre supplémentaire cotisé entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2010 et d’une majoration de 1,25 % à partir du 1er juillet 2010.

A contrario, si vous souhaitez arrêter de travailler plus tôt, sans disposer du nombre de trimestres requis, une minoration de 1,25 % est appliquée sur votre pension, pour chaque trimestre manquant (dans la limite de 25 %).

Les trimestres validés gratuitement pour les avocats (ou trimestres assimilés)

En tant qu’avocat, des majorations de trimestres peuvent vous être accordées par la CNBF sans pour autant avoir payé des cotisations dans les mêmes conditions que celles du régime général de la Sécurité sociale :

Le régime complémentaire de la CNBF

Le régime complémentaire obligatoire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) fonctionne par points, acquis grâce aux cotisations vieillesses, prélevées sur leurs revenus.

Cotisations au régime complémentaire obligatoire des avocats

Depuis 2021, les avocats choisissent entre 3 classes de cotisations, outre la classe 3 majorée à partir d’un certain revenu.

À savoir : Depuis 2015 et jusqu’en 2029 le nombre de classes de cotisations se réduira pour qu’il n’y en ait plus qu'une.

Les classes de cotisation sont définies chaque année et se divisent en tranches progressives. Les avocats choisissant de cotiser en classe 3 ont la possibilité de cotiser 2,5 % de plus à partir de la tranche de revenu comprise entre 170 029 € et 212 535 €.

Les avocats ont la possibilité de changer de classe annuellement avant le 1er janvier pour les salariés et jusqu’au 31 janvier pour les indépendants.

Pour leurs 2 premières années d’inscription au barreau, ils doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire, d’un montant de 328 € en 2021 (si cotisation en classe 1).

Taux et plafonds de cotisations au régime complémentaire de la CNBF**

Revenus / Classes De 1 € à 42 507 € De 42 508 € à 85 014 € De 85 015 € à 127 521 € De 127 522 € à 170 028 € De 170 029 € à 212 535 €  
Classe 1 4,20 % 8,40 % 9,70 % 11,00 % 12,30 %  
Classe 2 5,10 % 10,00 % 11,70 % 13,40 % 15,10 %  
Classe 3 6,00 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 17,90 %  
Classe 3+ 6,00 % 11,60 % 13,70 % 15,80 % 20,40 %  
Coût d’acquisition d’un point 10,3431 €  

Le régime de retraite complémentaire existe depuis 1979, les avocats ayant été en activité avant cette date bénéficient de points gratuits dans certaines conditions (dans la limite de 3000 points).

Conditions et calcul de la retraite complémentaire de la CNBF

Pour percevoir la pension complémentaire de la CNBF l’avocat doit remplir les mêmes conditions d’âge et de durée d’assurance requise, que pour la retraite de base.

La pension complémentaire se calcule comme dans les autres régimes à point en multipliant le nombre de points obtenus par la valeur de service du point (valeur mise à jour chaque année, en 2021 : 0,9527 €).

Un rachat de point est possible pour les avocats totalisant moins de 500 points au moment de la retraite. 

Peut-on bénéficier de la pension de réversion d’un avocat ?

En tant qu’avocat, que vous soyez en activité ou déjà à la retraite, une pension de réversion pourra être perçue à votre décès, par votre époux(se) ou ex-époux(se) à condition :

  • Qu’il/elle ne se soit pas remarié(e) ;
  • Que le mariage ait duré au moins 5 ans au moment du décès. Cette condition est levée si un enfant au moins, est issu de votre union.

La pension de réversion correspond à un pourcentage des pensions de retraite de base et complémentaires que vous percevez ou que vous auriez perçues :

  • 50 % de la pension de retraite du régime de base sera versé au conjoint survivant de l’avocat défunt sous réserve des conditions susvisées,
  • 60 % de la pension de retraite complémentaire sera reversé au conjoint survivant à condition que le conjoint ait au moins 50 ans. Cette condition d’âge tombe si un enfant est issu de ce mariage.

En cas de remariage de votre époux(se) ou ex-époux(se), il/elle perdra alors son droit à la pension de réversion.

Si vous vous êtes plusieurs fois marié, vos conjoint(es) et ex-conjoint(es) devront se partager les droits à pension de réversion au prorata du nombre d’années de mariage respectif.

Les orphelins d’un avocat décédé percevront ¼ de la pension du régime de retraite de base et ¼ de la pension du régime de retraite complémentaire et ce, jusqu’à l’âge de 21 ans.

Lire aussi : Comment calculer le montant de sa pension de réversion ?

Le cumul emploi-retraite pour les avocats

Pour obtenir une source de revenu supplémentaire en tant qu’avocat il est possible de reprendre une activité professionnelle après votre départ à la retraite sous certaines conditions :

  1. Avoir liquidé tous vos droits à la retraite (régime de base et régime complémentaire) auprès de la CNBF et des autres régimes dont vous avez relevé durant la totalité de votre carrière,
  2. Remplir les conditions d’âge (62 ans) et de durée d’assurance (166 à 172 trimestres) pour bénéficier de la retraite à taux plein, ou avoir déjà atteint l’âge du taux plein (67 ans) quel que soit votre durée d’assurance.
  3. Vous devrez ensuite demander à bénéficier du cumul emploi retraite auprès de la CNBF.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise d’activité en qualité d’avocat entrainera la suspension de la pension de retraite.

Si vous souhaitez vous réorienter vers une autre activité professionnelle, il faudra vous adresser à la Caisse de retraite correspondante pour en connaître les modalités et sans qu’aucune condition ne soit requise.

Vous trouverez la liste des conditions à remplir pour cumuler votre pension de retraite complète et vos revenus professionnels d’indépendant et professions libérales sur notre article dédiée : Crise sanitaire et cumul emploi-retraite : la solution pour les indépendants et les professions libérales.

* Ou 4 trimestres à la fin de l’année civile de vos 16 ou 20 ans, si vous êtes né entre octobre et décembre. Source : CNBF

** Source tableau : CNBF, Barème des cotisations et prestations pour l'année 2021