Quels sont vos droits pour la retraite en tant que conjoint du chef d’entreprise ?

Aujourd’hui, la loi intègre trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-salarié et conjoint-associé. Le choix du statut varie selon la situation professionnelle, le statut et la structure juridiques de l’entreprise, l’implication dans l’entreprise et les souhaits personnels (niveaux de protection sociale et juridique) du conjoint. Alors lequel choisir ? Quelles sont les conditions à respecter pour chacun d'eux ?

Le conjoint collaborateur n’est pas salarié, ni associé dans le capital de l'entreprise, mais il exerce malgré tout une activité professionnelle régulière non rémunérée dans l’entreprise de son époux ou de son partenaire de Pacs uniquement.

Pour que son conjoint puisse accéder à ce statut, le chef d’entreprise doit être :

• Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, autoentrepreneur par exemple) ;
• Gérant associé unique d'une EURL ;
• Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée ou non salariée dans une autre entreprise, mais au-delà d'un mi-temps, il est sera considéré comme n’exerçant pas régulièrement dans l’entreprise de son époux ou partenaire de Pacs.

Depuis le 1er juillet 2007, déclarer son conjoint collaborateur est une obligation légale et la loi Pacte de 2019 est venue renforcer cette obligation. Ainsi, le conjoint doit impérativement choisir entre les trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. À défaut, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Le chef d’entreprise doit renseigner, auprès du Centre de Formalités des Entreprises, l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise dans l’entreprise et du statut choisi par ce dernier (décret du 11 octobre 2019).

Quels sont les droits du conjoint collaborateur pour la retraite ?

Le conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et cotise, à ce titre, pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et pour l'assurance invalidité-décès.

Cette affiliation lui donne la possibilité de choisir parmi différentes formules de cotisations :

Cotisations avec partage de revenus

Dans ce cas, le chef d’entreprise partage ses droits à la retraite avec son épou(x)se et n’a pas de cotisations sociales supplémentaires à payer. Il peut choisir parmi les fractions suivantes :

• L’assiette de ses cotisations est égale à deux tiers de ses revenus et un tiers revient à son épou(x)se ;
• L’assiette de ses cotisations est partagée par moitié aux deux époux.

Cotisations sans partage de revenus

Le chef d’entreprise ne partage pas ses droits à la retraite, mais il doit payer des cotisations supplémentaires. Trois choix sont alors possibles pour calculer l’assiette de cotisations du conjoint collaborateur :

• Elle est égale à 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité sociale ;
• Elle est égale à 1/3 du revenu du chef d’entreprise ;
• Elle est égale à la moitié du revenu du chef d’entreprise.

Plus la part de l’assiette de cotisation pour le conjoint collaborateur sera élevée, plus le montant de sa pension sera important.

Il est possible de changer d’option tous les ans. Ce changement doit être effectué avant le 1er décembre de l’année en cours, afin d’être pris en compte au 1er janvier de l’année suivante.

Quels sont les taux de cotisation du conjoint collaborateur ?

Les taux de cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire du conjoint collaborateur correspondent à un pourcentage du Plafond annuel de la Sécurité sociale :

• Pour la retraite de base : 17,75 % dans la limite d’un PASS* (0,60 % au-delà),
• Pour la retraite complémentaire : 7 % dans la limite de 38 340 € puis 8 % au-delà (dans la limite d’un revenu égal à 4 PASS).

Le conjoint collaborateur à a la possibilité de racheter des trimestres pour sa retraite au même titre que les indépendants qui cotisent à la SSI dans la limite de 8 trimestres. Il doit avoir au moins 67 ans et ne pas avoir liquidé sa pension de retraite d’indépendant.

Comment la pension du conjoint collaborateur est-elle calculée ?

La pension du conjoint collaborateur est calculée comme la pension de retraite de son époux ou partenaire de Pacs. Un calcul différent sera effectué sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire en fonction de la catégorie de travailleur indépendant dont ils font partie tous les deux :

• Artisans, commerçants et industriels,
• Professions libérales,
• Exploitants agricoles.

Exemples de calculs : montant des cotisations pour la retraite d'un conjoint collaborateur pour 2022

Les modes de calculs des cotisations différent selon l'option choisie.

1. Si vous choisissez l'option basée sur 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (cotisation forfaitaire) :

Sachant que le PASS 2022 est de 41 136 €, le montant de la cotisation forfaitaire s'élèvera à 3 393,7 € :

• Le montant de la cotisation pour la retraite de base s'élèvera à 17,75 % de 13 712 € (41 136 €*/3), soit 2 433,9 € ;
• Le montant de la cotisation pour la retraite complémentaire s'élèvera à 7 % de 13 712 €, soit 959,8 €.

2. Si vous choisissez l'option basée sur 1/3 du revenu de l'activité de l'assuré principal :

Prenons l'exemple d'un artisan qui a gagné 39 000 € en 2020, le montant de la cotisation de son conjoint collaborateur s'élèvera à 3 217,5 € en 2022 :

• Pour la retraite de base : 2 307,5 €, soit 17,75 % de 39 000 € / 3 = 13 000 €
• Pour la retraite complémentaire : 910 €, soit 7 % de 13 000 €

3. Si vous choisissez l'option basée sur la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal :

Gardons l'exemple de l'artisan qui a gagné 39 000 € en 2020, le montant de la cotisation de son conjoint collaborateur s'élèvera à 4 826,3 € en 2022 :

• Pour la retraite de base : 3 461,3 €, soit 17,75 % de 39 000 € / 2 = 19 500 €
• Pour la retraite complémentaire : 1 365 €, soit 7 % de 19 500 €

Le conjoint salarié exerce une activité régulière (même à temps partiel) et rémunérée au sein de l’entreprise de son conjoint. De plus, il a signé un contrat de travail (CDI ou CDD). Contrairement au statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié peut être envisagé si le couple est en union libre.

Sa rémunération doit être au moins égale au SMIC et doit correspondre à la qualification du conjoint ainsi qu’à sa fonction dans l’entreprise.

Le chef d’entreprise doit être :

• Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral),
• Un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Quels sont les droits du conjoint salarié du chef d'entreprise ?

Comme tout salarié, le conjoint salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une protection sociale applicable à celle de tout salarié. Il acquiert ainsi des droits personnels à la retraite de base et la retraite complémentaire qui en découlent : majoration trimestres pour enfants, pension de réversion si le(a) salarié(e) était marié(e) avec le chef d’entreprise, retraite progressive, maladie, invalidité-décès, chômage, etc.

Le conjoint associé a participé à la constitution du capital social de l’entreprise dont le dirigeant est son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. Il est signataire des statuts sociaux de l’entreprise où sont mentionnés son apport au capital. Cet apport peut se présenter de différentes manières :

• Par une somme d'argent,
• Par un brevet ou une machine par exemple,
• Par la mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques ou de ses services.

L’entreprise doit être une société à responsabilité limitée (SARL), une société en nom collectif (SNC), une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).

Quels sont les droits pour la retraite d'un conjoint associé ?

Le conjoint associé peut choisir parmi trois statuts :

• Celui de gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l'entreprise et cotiser au régime général de la Sécurité sociale,
• Ne pas avoir d'activité professionnelle et être affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) dont dépend le chef d'entreprise.
• Être gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l'entreprise et cotiser à la Sécurité sociale des Indépendants.

Les modalités de cotisations et ses droits à la retraite seront alors, soit ceux d’un salarié, soit ceux d’un indépendant (et variera selon sa catégorie de travailleur non-salarié : artisans, commerçants et industriels, professions libérales, exploitants agricoles).