Début 2023, le Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites qui, s'il est adopté par le Parlement, devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Il prévoit un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans (actuellement fixé à 62 ans) et un minimum de 43 annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Seriez-vous concerné ou non ? Cet article détaille les différents âges de départ possibles, selon votre situation.
Le projet de réforme des retraites (projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023) propose un report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, d'ici à 2030. On parle d'un « report progressif » dans la mesure où la réforme envisage une augmentation de 3 mois chaque année de l'âge légal de départ, pour atteindre celui de 64 ans en 2030.
Nombreux sont les assurés qui pourraient être concernés par la réforme si elle est adoptée. En effet, le report progressif devrait concerner toutes les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Par conséquent, les personnes nées avant le 31 août 1961 inclus ne seraient pas concernées par ce projet de réforme des retraites, s’il est adopté.
Dès 2030, l'âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans devrait concerner l'ensemble des assurés nés à partir de 1968.
Vous pouvez vous reporter au tableau dans l’article suivant, afin d'identifier à quel âge vous pourriez légalement partir si la réforme est adoptée ou non.
Si le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 est voté conformément à la présentation qui en a été faite le 10 janvier dernier, la durée d'assurance cible de 43 annuités devrait concerner davantage d’assurés et notamment les personnes nées à partir de 1965.
Pour connaître le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération, en cas d’adoption de la réforme et de son entrée en vigueur en septembre 2023, vous pouvez vous reporter au tableau dans l’article suivant.
L'âge d'annulation de la décote, aussi appelé âge du taux plein automatique, est celui à partir duquel vous pouvez partir à la retraite à taux plein, même si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre année de naissance. Il est aujourd'hui fixé à 67 ans et devrait le rester, si le projet de réforme pour 2023 est adopté en l'état.
Vous pouvez tout-à-fait prendre votre retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ fixé pour votre génération, sans même avoir validé le nombre de trimestres requis. En revanche, s’il vous manque des trimestres, votre pension de retraite subira une décote. C'est pourquoi, il est souvent conseillé de viser le taux plein pour programmer son départ à la retraite. D’autant plus qu'en règle générale, vous observerez une baisse de revenu une fois à la retraite car le taux maximum (taux plein) servant au calcul de votre pension est fixé à 50 % pour les salariés du privé et 75 % pour les fonctionnaires. Par conséquent, vos revenus annuels moyens perçus durant la vie active seront réduits de 25 à 50 %, selon votre statut, lorsque vous partirez à la retraite.
Bon à savoir : il existe des solutions d'épargne spécialement conçues pour la préparation financière de votre retraite. C'est le cas par exemple du PER Individuel qui vous permet de réaliser des économies d'impôt sur vos revenus au cours de votre vie active, tout en épargnant jusqu'à votre départ en retraite, afin de pallier la baisse de vos revenus à la retraite. Vous aurez ainsi la possibilité de choisir de récupérer votre argent sous la forme de capital en une ou plusieurs fois, et/ou sous forme de rente « viagère » qui sera versée jusqu’à votre décès.
Selon votre situation personnelle et professionnelle, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite anticipée qui vous permet de partir à taux plein avant l'âge légal de départ. Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, visant à réformer le système des retraites, présenté le 10 janvier dernier ne prévoit pas la suppression de ce dispositif. Le Gouvernement envisagerait de l'adapter et de le simplifier, selon les cas. La retraite anticipée appréhende différentes situations vécues par les assurés au cours de leur carrières et de leur situation personnelle.
En chiffres, ce dispositif concernait les motifs suivants au cours de l'année 2020* :
Motifs concernés | Taux |
Carrières longues | 22% |
Invalidité, inaptitude, handicap, pénibilité, exposition à l'amiante | 16% |
Catégories actives de la fonction publique | 3% |
Comme indiqué par le Gouvernement, le projet de réforme aborde les 3 possibilités de départ anticipé pour les carrières longues :
Bon à savoir : le projet de réforme, tel qu'il a été présenté début janvier, prévoit que les assurés puissent faire valoir jusqu'à 4 trimestres validés au titre du congé parental pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Selon le projet de réforme, et si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité ou d'un départ en retraite pour inaptitude, vous pourriez être éligible au dispositif de retraite anticipée et envisager un départ à 62 ans à taux plein.
Si vous avez été victime d'un accident du travail ou que vous êtes atteint d'une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entrainé une incapacité d'au moins 10 %, vous pourriez partir 2 ans avant l'âge légal de départ, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité.
Bon à savoir : la condition de durée d'exposition serait réduite avec la nouvelle réforme proposée. Elle passerait de 17 ans actuellement à 5 ans.
Si vous avez été victime d'une AT-MP dont l'incapacité est supérieure à 20 %, vous seriez également éligible au départ anticipé au titre de ce motif.
Enfin, sachez que le projet de réforme de 2023 prévoit une simplification du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Si vous êtes reconnu comme un travailleur en situation de handicap, selon les termes du projet de réforme, vous pourriez toujours envisager un départ à la retraite à 55 ans, sous réserve de remplir la condition de durée d'assurance de trimestres cotisés.
Le projet entend simplifier ce dispositif dans la mesure où il est actuellement exigé une condition cumulative pour en bénéficier :
La condition de trimestres validés pourrait être supprimée, si le projet était adopté en l'état.
Si vous êtes considéré comme un travailleur ayant été exposé à l’amiante, au cours de votre carrière, vous pourriez toujours prétendre à un départ à la retraite dès 50 ans. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 n'apporte aucune modification aux règles actuelles.
Un emploi public est classé dans la "catégorie active" par décret ou arrêté ministériel lorsqu'il présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. C'est le cas par exemple des policiers, surveillants pénitentiaires, pompiers, aides-soignants, éboueurs et égoutiers, etc. Pour cette catégorie d'emplois de la Fonction publique, au même titre que pour les militaires, la prise en compte de la pénibilité ouvrant l'accès à un départ anticipé est maintenue dans le projet de réforme des retraites pour 2023. En effet, il prévoit le maintien des principales caractéristiques du dispositif qui permettent :
Bon à savoir : la durée de service en "catégorie active" (soit la durée d'exposition) permettant un départ anticipé (de 17 ou 27 ans, selon les métiers) ne devrait pas être modifiée. Cette règle devrait aussi s'appliquer aux militaires.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de partir progressivement à la retraite 2 ans avant l'âge légal de départ. Précisément, pour y prétendre vous devez réduire votre activité et passer à temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale de travail), au minimum 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. La baisse de revenu, du fait d'un passage à temps partiel sera compensée par le versement d'une partie de votre pension de retraite. C'est donc une solution adéquate pour aménager votre fin de carrière, tout en continuant de cotiser et d'acquérir des droits pour votre mise en retraite définitive.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) souhaiterait élargir ce dispositif aux fonctionnaires.
*Dossier de presse du Gouvernement sur le projet de réforme des retraites pour 2023 - 10 janvier 2023