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Réforme des retraites : trimestres supplémentaires pour les mères et droits familiaux

Mis à jour le 28/02/2020

La réforme des retraites tend à modifier le système de trimestres supplémentaires pour les mères. L’un des objectifs de la réforme des retraites est le renforcement et l’harmonisation des droits familiaux (majoration de la retraite pour enfant, pensions de réversion, attribution des points de retraite pour les aidants familiaux) afin de prendre en compte les conséquences de certains évènements sur la vie professionnelle. Le projet de réforme porte notamment sur les droits liés aux enfants, à savoir les trimestres supplémentaires acquis par les parents au titre de l'éducation, de l’adoption et de la maternité en ce qui concerne la mère. Avec la réforme des retraites, le mécanisme d’attribution de trimestres supplémentaires pour enfant pourraient disparaître et être remplacés par une majoration du montant de la pension. 


L’évolution des droits familiaux : de l’ancien régime au nouveau

Pour le secteur privé, depuis 2010, la naissance ou l’adoption d’un enfant donne le droit à 8 trimestres supplémentaires. Il s’agit de 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation peuvent être répartis entre les deux parents. Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, l’attribution des 8 trimestres est accordée à la mère.

Avec la réforme des retraites et son système universel, le gouvernement a proposé que les droits liés aux enfants permettent une majoration des points de retraite de 5% dès le premier enfant, soit 5% par enfant. 

Comment seront réparties les majorations de pension ?

Avec la réforme des retraites, 2,5 % de cette majoration seront attribués d’office à la mère sans aucune possibilité de partage. Les 2,5 % restants pourraient être donnés au père. Ce choix devra s’effectuer aux 4 ans de l’enfant. En l’absence de choix, les droits à majoration au titre de l’éducation de l’enfant seraient attribués par défaut à la mère.