Est-ce que le chômage compte pour la retraite ?

Avant les années 80, les périodes de chômage étaient toutes assimilées à des périodes d’assurance et donc comptabilisées pour le calcul de la retraite qu’elles aient été indemnisées ou non.

Un trimestre était validé pour chaque période de 50 jours dans la limite maximum de quatre trimestres par année civile.

Cependant, durant ces périodes de chômage, aucune somme n’était comptabilisée pour calculer vos droits et vous ne cotisiez pas pour votre retraite.

Depuis 1980, les périodes de chômage indemnisé sont comptabilisées pour la validation des trimestres d'assurance retraite et des points de retraite (retraite complémentaire). Pour les périodes de chômage non indemnisé, les règles de calcul varient selon qu'elles succèdent ou non à une période de chômage indemnisé.  

Comment comptabiliser les périodes de chômage indemnisé dans le calcul de durée d'assurance retraite ?

Les règles pour le calcul des droits à la retraite sont les mêmes en ce qui concerne les périodes indemnisées. En voici la formule :

50 jours de chômage indemnisés = un trimestre retraite (quatre par an maximum). 

Calcul des droits retraite : comment comptabiliser les périodes de chômage non indemnisé ?

Pour les périodes non indemnisées par l’assurance chômage, il se présente deux cas de figure. Le premier cas de figure concerne les périodes de chômage non indemnisé succédant à une période d’indemnisation. Le deuxième cas de figure concerne les assurés n’ayant jamais été indemnisés avant cette période.  

Comment comptabiliser le chômage non indemnisé succédant à une période d’indemnisation ?

Lorsque la période de chômage non indemnisé succède à une période d’indemnisation, elle est prise en compte dans la limite d'un an. Cette durée peut atteindre cinq ans à condition de remplir les critères suivants :

• l'assuré a, au moins, 55 ans à la date de fin de l'indemnisation chômage ; 
• l'assuré a cotisé 20 ans minimum (tous régimes de base confondus) ;
• l'assuré ne relève pas à nouveau d’un régime de retraite obligatoire.

Quelles règles pour les assurés n'ayant pas bénéficié de l’assurance chômage auparavant ?

Lorsque l'assuré sans activité professionnelle n’a pas bénéficié de l’assurance chômage auparavant, les règles sont les suivantes :

• les périodes de chômage avant 2011, peuvent être prises en compte dans la limite d'un an ;
• la première période de chômage involontaire non indemnisé à partir de 2011 est prise en compte dans la limite d’un an et demi (six trimestres). Cette période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

Les périodes de chômage indemnisé ouvrent droit à l'attribution de points par les régimes de retraite complémentaire. Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé auprès d'un organisme complémentaire avant la rupture du contrat de travail. 

Chômage indemnisé et retraite complémentaire : comment ça marche ?

Si vous avez cotisé auprès d’un organisme complémentaire avant la rupture du contrat de travail, les allocations chômage vous donnent droit à des points pour la retraite complémentaire. Vos points de retraite complémentaire seront calculés sur la base du salaire de référence, c'est-à-dire celui de la dernière année travaillée et non pas selon l’allocation perçue pendant cette période de chômage.

Les informations sont directement transmises à la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) par Pôle emploi (France Travail à partir de janvier 2024). Vous recevrez donc autant de points que si vous aviez continué à percevoir l’intégralité de votre salaire.

Activité partielle et retraite complémentaire : comment acquérir des points de retraite ?

Dans le cadre d’une activité partielle, il est possible d'acquérir des points gratuits si la période de chômage partiel dépasse 60 heures sur l’année. Il y a donc une perte de points par rapport à ces 60 premières heures de chômage partiel. Les périodes d’activité partielle (également appelées périodes de chômage partiel) sont prises en compte pour votre retraite : si vous avez été en activité partielle à partir du 1er mars 2020, les périodes indemnisées sont validées en trimestres assimilés.

Un total des heures indemnisées est réalisé sur une année. Vous validez pour votre retraite autant de trimestres assimilés que vous réunissez de fois 220 heures indemnisées. Exemple : vous avez été en activité partielle (chômage partiel) sur une période totalisant 800 heures indemnisées : 800 h ÷ 220 h = 3,6 soit trois trimestres assimilés validés pour l’année 2020. Pour rappel, vous ne pouvez pas valider plus de quatre trimestres par année civile, tous types de trimestres confondus (cotisés grâce à un revenu d’activité et assimilés).

Le chômage partiel ou activité partielle est un dispositif de prévention des licenciements économiques. Il est destiné à l'employeur contraint de réduire son activité pour cause de conjoncture économique, restructuration, difficultés d'approvisionnement, etc.

À quoi ressemblent le fonctionnement général et les règles du chômage partiel ? 

Ce dispositif permet de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération des salariés par l'État. Les salariés concernés perçoivent ainsi de leur employeur une indemnité d’activité partielle en lieu et place de leur salaire pour la période durant laquelle ils sont placés en activité partielle. L’employeur, de son côté, perçoit de l’État une allocation équivalente à une part de rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.

Ce dispositif a été très largement utilisé par un grand nombre d’entreprises, ainsi que leurs salariés durant la crise sanitaire de la Covid-19, suite aux aménagements apportés à ce régime à compter du 1er juillet 2020 [1] (dispositif spécifique dénommé "activité partielle de longue durée").

Quelles sont les différences entre chômage et activité partielle ?

Ainsi, dans le cadre de l’activité partielle, appelée aussi « chômage partiel », vous n’avez pas à justifier de durée minimum de travail au préalable, ni d’une perte involontaire d’emploi. À la différence de l’allocation chômage, ce n’est pas Pôle emploi (prochainement France Travail) qui vous verse l’indemnité, mais votre employeur, qui est ensuite remboursé. Au niveau pratique, vous n’avez aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle (pas d’inscription, ni d’actualisation). Contrairement au chômage "classique", dans le cas de l’activité partielle, le contrat de travail n’est pas rompu, mais seulement suspendu.

Les personnes concernées sont des salariés du droit privé titulaires d’un contrat de travail français et qui ont subi une baisse de rémunération, suite à la réduction de leur activité professionnelle ou à la fermeture temporaire de leur lieu de travail. Sont concernées également par ce dispositif les personnes en situation de vulnérabilité ou en garde d’enfants.

Chômage partiel et cotisation retraite : que change la loi du 17 juin 2020 ?

Jusqu’à la crise sanitaire, les périodes de chômage partiel n’ouvraient pas de droits au titre de la retraite de base. Mais, depuis la loi du 17 juin 2020, à titre exceptionnel, les périodes de perception de l'indemnité horaire  d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour le calcul de la retraite, en tant que périodes assimilées. Donc les salariés qui ont subi des périodes d’activité partielle à partir du 1er mars 2020 ne sont pas pénalisés pour la prise en compte des périodes indemnisées.

Chômage partiel : quelle validation pour les trimestres retraite ? 

Pour le régime de base des salariés du privé et du public, en ce qui concerne le calcul, à chaque fois qu’une période de 220 heures est indemnisée au titre de l'activité partielle, cela valide un trimestre pour la retraite dans la limite de quatre trimestres par année civile.

Comme pour le chômage classique, l’allocation versée ne sera cependant pas prise en compte dans la moyenne de vos 25 meilleures années, pour déterminer votre salaire annuel moyen. Toutefois, les trimestres peuvent être pris en compte pour une retraite anticipée pour carrière longue [2].

Le chômage des seniors est une réalité. En 2021, les plus de 50 ans représentaient près de 23 % des demandeurs d’emploi [3].

Comment toucher le chômage jusqu'à l'âge de la retraite ?

Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % (application du coefficient 0,75) pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023.

Quelle est la durée maximale d’indemnisation chômage pour les seniors ? 

Pour les demandeurs d’emploi, les durées maximales d’indemnisation chômage sont les suivantes : 

• 18 mois (548 jours calendaires) pour les demandeurs d’emploi de 53 ans ;
• 22,5 mois (685 jours calendaires) pour les demandeurs d’emploi de 53 ou 54 ans ;
• 27 mois (822 jours calendaires) pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.

Durée maximale d’indemnisation chômage : quid du complément de fin de droits pour seniors ?

En cas de conjoncture défavorable, les demandeurs d’emploi en fin de droits peuvent bénéficier d’un complément de fin de droit. Les durées maximales de ce complément sont les suivantes :

• 182 jours pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de moins de 53 ans. Au total, la durée maximale d’indemnisation atteint 730 jours (548 jours + 182 jours).
• 228 jours pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de 53 ou 54 ans. Au total, la durée maximale d’indemnisation atteint 913 jours (685 jours + 228 jours).
• 273 jours pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de 55 ans et plus. Au total, la durée maximale d’indemnisation atteint 1095 jours (822 jours + 273 jours).

Durée maximale d’indemnisation chômage : quid du complément de fin de formation pour seniors ?

Les demandeurs d'emploi en fin de droits suivant à ce moment une formation de 6 mois ou plus, peuvent bénéficier d’un complément de fin de formation. Pour bénéficier de ce dispositif, la formation doit être qualifiante, inscrite au Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et afficher une durée de six mois ou plus. Le complément de formation ne peut pas excéder :

• le nombre de jours de formation restant ; 
• le nombre de jours de complément de fin de droit

Allongement des droits dans le cadre de l'ARE-F pour les seniors : quelles modalités ?

Sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi de 53 ou 54 ans peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi une formation indemnisée au titre de l’ARE-F. 

L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (ARE-F) est une rémunération versée pendant la formation d’un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous certaine condition.

Cet allongement est plafonné à 137 jours. La durée maximale d'indemnisation est donc limitée à 822 jours (685 jours de complément de fin de droits pour seniors + 137 jours). À la fin de l'allongement, les allocataires seniors peuvent encore bénéficier du complément de fin de formation.

Pour être éligible, le demandeur d'emploi doit :

• être âgé de 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail ;
• afficher plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 mois précédant la fin de son contrat de travail ;
• avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F.

Comment fonctionne le maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein ?

Par ailleurs, les allocations chômage peuvent être maintenues après l’épuisement de vos droits à partir de l'âge légal de départ à la retraite. Depuis la réforme des retraites, l'âge légal de départ à la retraite recule progressivement de 62 à 64 ans.

Quelles conditions pour bénéficier du maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein ?

Les conditions pour bénéficier du maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein sont les suivantes :

• être indemnisé par Pôle Emploi (prochainement France Travail) depuis à l'âge légal de départ à la retraite ;
• avoir 62 ans (ou plus) et ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ;
• être indemnisé depuis au moins un an ou avoir un an de droits au chômage ;
• avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage ;
• avoir validé au moins 100 trimestres (25 ans) ;
• avoir travaillé au moins une année continue - ou deux années discontinues - au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail. 

Quelles périodes sont prises en compte pour justifier 12 ans d'activité ?  

Les périodes prises en compte sans limite sont les suivantes :

• activité professionnelle dans le secteur public ;
• périodes de travail dans certaines collectivités situées outre-mer.

Les périodes prises en compte dans la limite de cinq ans sont les suivantes :

• formations professionnelles continues ;
• périodes de congé de présence parentale ;
• majoration de la durée d’assurance vieillesse ;
• périodes d’affiliation au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, de l’allocation de présence parentale ou les personnes assumant la charge d’un handicapé.

Quelques mois avant la fin de vos droits, Pôle Emploi (prochainement France Travail) adresse un questionnaire afin de vérifier l’éligibilité à ce dispositif. Si c’est le cas, aucune démarche n’est nécessaire, les droits continueront d’être versés automatiquement.

Pôle Emploi (prochainement France Travail) peut-il m'obliger à prendre ma retraite ?

Si vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein à l'âge légal de départ à la retraite, vos pensions de retraite viendront automatiquement remplacer votre allocation chômage (même si vos droits ne sont pas encore épuisés).

Que contient le CDI à inclusion, la nouvelle loi pour les seniors au chômage ?

Un nouveau CDI, appelé "CDI à inclusion", a été mis en place par la loi du 14 décembre 2020 afin de lutter contre le chômage des seniors. Ce contrat de travail concerne les personnes âgées de 57 ans et plus. Sa durée est de trois ans. Pour être éligibles au parcours d’insertion par l’activité économique, les seniors doivent être en situation de chômage de longue durée ou rencontrer des difficultés sociales et professionnelles particulières.  

Les employeurs potentiels bénéficiant de ce nouveau dispositif sont :

• les entreprises d’insertion ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• les associations intermédiaires ;
• les ateliers et chantiers d’insertion.

Ces structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’aides financières publiques. Les entreprises du secteur marchand ne sont pas concernées par la réforme.

Le Revenu de solidarité active est une allocation octoyé par la Caisse d’allocation familiale ou la Mutualité sociale agricole. Il faut noter que le RSA ne constitue pas une indemnité de chômage et n’entraîne donc aucune accumulation de trimestre de retraite.

Vous pouvez malgré tout, pour d’autres raisons, valider des trimestres de retraite. Si vous percevez le RSA en complément d’un revenu faible, qu’il soit salarial ou non salarial, ce revenu vous permet d’acquérir des trimestres de retraite.