La rupture conventionnelle permet de mettre fin, d'un commun accord, à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle nécessite que le salarié et l’employeur s'accordent, car elle ne peut pas être exigée par l’un ou l’autre. Elle donne droit à la perception d’une indemnité spécifique dont le régime social et l'imposition sont différents selon que le salarié ait atteint ou non l’âge de la retraite. Quelle que soit votre situation au moment de votre départ, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle qui est versée en cas de licenciement.
452 800, c'est le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées au cours de l'année 2021. D'après une étude de la DARES*, cela représente une augmentation de 6,7 % des ruptures conventionnelles par rapport à l'année 2020.
Si vous avez atteint l’âge légal de la retraite et que vous êtes donc en droit de liquider votre pension versée par un régime obligatoire, les indemnités de rupture de contrat seront soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. La rupture conventionnelle n’aura, dès lors, aucune incidence sur votre retraite, on vous explique pourquoi.
La rupture conventionnelle suivie d'un départ à la retraite n'aura pas de conséquences sur votre future pension. En effet, vos indemnités de rupture étant soumises aux cotisations sociales, vous cotisez ainsi pour votre retraite. Si vous n'avez pas atteint le taux plein parce qu'il vous manque des trimestres, sachez que vos indemnités de rupture vous permettront de valider des trimestres supplémentaires, en contrepartie des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Dans le cas où vous réalisez une rupture conventionnelle au cours de votre carrière, votre indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de la même manière qu’une indemnité de licenciement (cotisations de Sécurité sociale et impôt sur le revenu).
L'exonération de cotisations sociales va avoir deux impacts sur votre retraite :
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut ouvrir ses droits aux allocations chômage. Dans le cas où votre rupture conventionnelle n'est pas suivie d'un départ à la retraite, vous pouvez ouvrir vos droits à l'allocation chômage, en attendant de retrouver un emploi. La possibilité d'ouvrir ses droits à l'assurance chômage est l'un des avantages de la rupture conventionnelle. Les périodes de chômage indemnisées permettent d'assurer la continuité de votre assurance retraite. En effet, vous validez un trimestre de retraite tous les 50 jours de chômage indemnisés.
La rupture conventionnelle est possible pour tout fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI (sous réserve qu’il n'ait pas dépassé l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans). Elle présente les mêmes caractéristiques que pour les salariés du secteur privé (indemnisation et droit aux allocations chômage).
Une rupture conventionnelle est le résultat d’un accord entre le salarié et son employeur. Un entretien préalable à la rupture est obligatoire, l’employé peut se faire assister par un membre du personnel ou un délégué syndical. Une fois d’accord, les deux parties signent une convention de rupture conventionnelle.
Il existe également une procédure de rupture conventionnelle collective à l’initiative de l’employeur, relative au départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l’entreprise. Elle fait toujours suite à un accord d’entreprise et à l’initiative de l’employeur. Les salariés qui le souhaitent peuvent alors demander de bénéficier de cette fin de contrat de travail à l’amiable.
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier des allocations chômage et l’indemnité n'est pas imposable dans les mêmes proportions que celle obtenue à la suite d’un licenciement. En revanche, si la rupture conventionnelle intervient dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’indemnité perçue est exonérée dans sa totalité des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Contrairement à la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif personnel a besoin d'être justifié par l'employeur. Le motif de licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, sinon le salarié est en droit de contester son licenciement en saisissant le Conseil des Prud'hommes.
Les conséquences du licenciement varieront en fonction de la qualification retenue par l'employeur. Il y a 3 cas de licenciements pour motif personnel d'un salarié :
Pour ces trois cas, le salarié licencié peut, s'il remplit les conditions requises, bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), plus connue sous le nom d'allocation chômage. Toute période de chômage indemnisée vous permet d'assurer la continuité de votre durée d'assurance retraite.
Cette fin de contrat de travail à durée indéterminée est à l’initiative de l’employeur. Les différentes étapes de cette procédure varient selon le nombre de salariés. Comme pour une rupture conventionnelle, le droit aux allocations chômage est ouvert.
À la différence d'un rupture conventionnelle, il peut être proposé au salarié licencié pour motif économique de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), avec son employeur. C'est un dispositif qui a pour objectif de favoriser la reconversion du salarié. Avec le CSP, le salarié licencié bénéficie d'un accompagnement individualisé et d'une indemnité spécifique pendant 12 mois, appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Cette allocation est plus élevée que l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) pour les salariés licenciés ayant une ancienneté supérieure à un an dans l'entreprise. Pour ceux qui auraient moins d'un an d'ancienneté, le montant de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle ne pourra pas être inférieure à l'allocation chômage.
Autre avantage, si à la fin des 12 mois d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle, le salarié ne retrouve pas d'emploi, il pourra ouvrir ses droits à l'allocation chômage. Dans ce cas-là, le début de l'indemnisation aura lieu sans délai de carence.
Enfin, en cas de licenciement économique et dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), l'entreprise peut mettre en place le dispositif de préretraite d'entreprise. Encadrée par une convention collective ou un accord collectif avec la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation (DDTEPDF), elle permet à ses salariés seniors d'arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite.
Le dispositif de préretraite est ouvert sous certaines conditions aux salariés. Il permet de partir avant l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans, tout en percevant une rémunération jusqu'au jours de la liquidation de vos droits à la retraite. Il existe deux principaux dispositifs de préretraite :
La préretraite permet au salarié senior de bénéficier (sous certaines conditions) d’un revenu de remplacement jusqu’à l’âge légal de la retraite. De plus, il n’est pas tenu de justifier qu’il recherche un travail. Il continue à être payé par son employeur ou par un tiers (un assureur par exemple). Il ne perçoit donc pas d’allocation chômage. Cette procédure de « préretraite maison » est souvent mise en place par l’employeur à la suite d’un accord collectif dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Le départ en préretraite donne droit à des indemnités de départ. En cas de départ en préretraite avec une rupture de contrat de travail, les indemnités versées sont imposables dès le premier euro dans la catégorie des traitements et des salaires. En revanche, si la rupture du contrat intervient dans le cadre d'un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Il arrive parfois que certaines entreprises souhaitent se séparer de leurs salariés proches de la retraite. Néanmoins, elles ne peuvent pas vous obliger à partir à la retraite avant vos 70 ans. Si vous êtes d’accord pour partir plus tôt, mais que vous n’avez pas encore atteint l’âge légal ou que vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour partir à taux plein, vous pouvez négocier certains éléments avec votre employeur, tels que le passage à temps partiel avec le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans, le financement du rachat de vos trimestres manquants à 62 ans, ou encore la majoration de votre indemnité de départ à la retraite.
Grâce au dispositif de retraite progressive vous pourrez réduire votre temps de travail à partir de 60 ans et aménager votre fin de carrière pour prendre plus de temps pour vous. En plus de la condition d'âge à respecter, il faut justifier la validation d'au moins 150 trimestres tous régimes de retraite de base confondus. Ainsi, en fonction du rythme de travail que vous aurez convenu avec votre employeur ; entre 40 % et 80 % maximum d’un temps plein, vous percevrez une part de votre pension de retraite et l’autre part en salaire. Par exemple, si vous passez à mi-temps, votre organisme de retraite vous versera la moitié de votre retraite. Quant à votre entreprise, elle n’aura à vous verser que la moitié de votre salaire. Cela lui permettra de réduire sa masse salariale.
Ce dispositif est également intéressant pour vous, pour une autre raison : comme vous continuez à travailler, vous continuez à cotiser, donc à cumuler des droits pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire.
Racheter des trimestres qui vous manquent après 62 ans pour partir à la retraite à taux plein plus rapidement, c’est possible, mais cela a un coût ! En effet, plus vous rachèterez vos trimestres à l’approche de la retraite, plus ils seront chers. Par exemple, selon le barème de rachat de trimestres 2022, si vous souhaitez racheter des trimestres de retraite et que vous avez 62 ans, en fonction de l’option de rachat que vous choisissez et de votre rémunération, votre trimestre vous coûtera entre 3 383 € et 6 684 €.
Si votre employeur, vous propose de partir à la retraite, c’est le moment de lui proposer de vous financer ce rachat pour que vous puissiez partir à taux plein dès 62 ans. Attention cependant, au malus Agirc Arrco qui réduirait votre retraite complémentaire de 10 % pendant 3 ans, si vous partiez à l’âge légal à taux plein dans votre régime de base. C’est un calcul à faire !
La prime de départ à la retraite est calculée au prorata du nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise, mais si votre départ est initié par votre employeur, vous pouvez négocier avec lui un montant plus important pour que vous puissiez vous y retrouver financièrement.
Renseignez-vous également, si vous pouvez partir avant l’âge légal de départ à la retraite en bénéficiant malgré tout, du taux plein. Il existe trois dispositifs qui permettent de partir à 60 ans ou avant 60 ans :
*Source : DARES - Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques.
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