Les fonctionnaires privés de primes de départ à la retraite

Dans le secteur privé, l’indemnité de fin de carrière (IFC), plus couramment appelée « prime de départ à la retraite » ou « prime retraite », est une somme d’argent versée par l’employeur au salarié à son départ de la vie professionnelle pour le récompenser de sa fidélité à l’entreprise. Elle permet au futur retraité d’atténuer temporairement la baisse brutale de ses revenus à la retraite.

Les fonctionnaires n’ont pas le droit à l’IFC. Le ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification l’a rappelé dans une réponse ministérielle publiée dans le Journal Officiel du Sénat daté du 22 mai 2025. Il faisait suite à une question qu’il lui avait été posée par un sénateur qui demandait pourquoi les agents publics ne percevaient pas une prime de départ à la retraite.

Le ministère a répondu qu’aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une telle prime pour les fonctionnaires. Il a ajouté que « le gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de créer une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique ».

Le calcul du montant de l’indemnité de fin de carrière dépend si le départ à la retraite du salarié est volontaire ou s’il est imposé par son employeur.

En cas de départ à la retrait volontaire

Le Code du travail contraint les employeurs à verser une IFC dès lors que le salarié a plus de 10 ans de présence dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité correspond à :

• 0,5 mois de salaire pour une ancienneté de 10 ans à moins de 15 ans
• 1 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans à moins de 20 ans
• 1,5 mois de salaire pour une ancienneté de 20 ans à moins de 30 ans
• 2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus.

En cas de mise à la retraite d’office

Si l’employeur met le salarié à la retraite, il n’y a pas d’ancienneté minimum requise. Le salarié doit, en revanche, être en contrat à durée indéterminée (CDI). Le montant de l’indemnité équivaut à :

• ¼ du salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années de présence dans l’entreprise
• ¼ du salaire par année d’ancienneté + 1/3 du salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année de présence dans l’entreprise.

Comment l'indemnité est-elle imposée ?

En cas de départ à la retrait volontaire

L’IFC est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elle est également assujettie aux cotisations et contributions sociales, sauf si le départ à la retraite intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), c’est-à-dire un plan de licenciement.

En cas de mise à la retraite d’office

L’indemnité de mise à la retraite est partiellementexonérée d’impôt sur le revenu. La part exonérée correspond, au choix :

• Au montant minimum légal ou au montant prévu par la convention ou l'accord collectif
• À deux fois le montant de la rémunération brute annuelle précédant la mise à la retraite, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui est revalorisé tous les ans. Avec un PASS fixé à 47 100 euros au 1er janvier 2025, cela équivaut à 235 500 euros cette année
• À 50% du montant de l’indemnité, dans la limite de cinq PASS (235 500 euros en 2025).

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu par l’administration fiscale.

En ce qui concerne les cotisations et contributions sociales, les règles varient selon le montant de l’indemnité.