Contrat Madelin : fonctionnement, avantages et fiscalité

Le contrat retraite dit "Madelin" est un contrat exclusivement conçu pour les travailleurs non-salariés (TNS) et les professions libérales en France. Sauf situation exceptionnelle (invalidité, surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire ou chômage), l'épargne investie est bloquée jusqu'à la retraite. Vous devez respecter un rythme d'épargne fixé dans le contrat pour toute sa durée. En phase d'épargne, vous bénéficiez de déductions fiscales. Au moment de la retraite, les prestations sont versées sous forme de rente viagère imposable.

Contrats Madelin : Retraite et prévoyance complémentaire 

Sous le terme “contrat Madelin” sont regroupés des contrats spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des travailleurs non-salariés en matière de retraite complémentaire, de prévoyance complémentaire, ou de perte d’emploi subie. Leur particularité ? Ils sont constitués par des cotisations que vous, en tant que souscripteur, pouvez déduire de votre bénéfice imposable (dans les limites d’un plafond légal). Les contrats retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. C’est le PER (plan d'épargne retraite) commercialisé depuis octobre 2019 qui est venu remplacer les anciens contrats d'épargne retraite existants. Si vous avez souscrit ces anciens contrats, vous pouvez continuer à les alimenter et à bénéficier de leurs avantages fiscaux.

Contrat Madelin : des objectifs adaptés aux besoins des TNS  

Le contrat retraite Madelin et prévoyance Madelin visent principalement à vous permettre en tant TNS (travailleur non salarié) à vous constituer une retraite complémentaire ou à bénéficier de garanties en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Il offre également une solution adaptée aux particularités des travailleurs non-salariés, qui ont des besoins spécifiques en matière de protection santé.

Qui peut souscrire un contrat loi Madelin ?

Les contrats Madelin sont destinés aux travailleurs non-salariés et aux indépendants, assujettis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) en tant qu'artisan et commerçant. Ils s'adressent aussi aux indépendants assujettis à l'impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) en tant que professions libérales. 

Sont éligibles aux contrats Madelin :

• les indépendants affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) relevant de la catégorie des BIC ou des BNC; 
• les gérants non-salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l'article 62 du Code Général des Impôts (CGI) ; 
• les associés de sociétés de personnes ; 
• les associés uniques d'EURL.
• les exploitants agricoles ;
• les conjoints collaborateur sous certaines conditions ;

À jour de vos cotisations aux régimes obligatoires : au moment de l’adhésion, en tant qu'adhérent, vous devez produire un document délivré par l’organisme dont vous relevez, attestant que vous êtes à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires. Dans le cas contraire, cela entraînerait la nullité de l’opération d’assurance. Vous devrez renouveler cette opération chaque année afin que vous soit délivrée l’attestation vous permettant d’obtenir la déduction des cotisations de vos revenus imposables.

Il existe plusieurs types de contrats Madelin, adaptés à vos besoins spécifiques. Il s'agit des contrats Retraite Madelin, Prévoyance Madelin, Madelin mutuelle et Madelin perte d'emploi. 

Contrat Retraite Madelin pour maintenir son niveau de vie en tant que TNS

Le contrat Retraite Madelin était destiné aux TNS et aux indépendants et permettait de vous constituer une retraite complémentaire. Il existait trois types de contrats de retraite Madelin :

• Contrat retraite Madelin mono-support, le plus sécurisant. Un investissement uniquement en fonds euros et entièrement conservées sous forme d’euros, jusqu’à la retraite ;
• Contrat retraite Madelin multisupports, plus risqué, mais avec une rentabilité potentiellement plus importante. Un investissement réparti entre fonds euros et fonds en unités de compte ;
• Contrat retraite Madelin en points, plus proche d’un contrat retraite obligatoire. Les cotisations versées sont converties en point, qui seront distribués lors de la retraite en fonction de la valeur de ces points.

Contrat Prévoyance Madelin pour se protéger en cas d’aléa de la vie 

Le contrat Prévoyance Madelin est destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA), il vous offre une couverture en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Il existe deux types de contrats de prévoyance Madelin :

• le contrat prévoyance Madelin, en fonction de votre âge, avec coût évolutif par année ou tranche de 5 ans, en fonction de votre âge atteint ;
• le contrat prévoyance Madelin à tarif fixe quel que soit votre âge (sans augmentation chaque année).

Contrat Madelin santé pour bénéficier d'une mutuelle protectrice

Le contrat Madelin santé vous propose une complémentaire santé adaptée à vos besoins en tant que travailleur indépendant.

Contrat Madelin perte d’emploi : la garantie chômage des TNS et des indépendants

Le contrat Madelin Perte d'emploi vous offre une garantie en cas de perte d’emploi involontaire. Il vous permet de bénéficier d'un revenu de substitution en cas de perte d'emploi. La durée d'indemnisation est généralement limitée à 12 ou 24 mois maximum.

Déduction des cotisations, prestations en rente viagère, le contrat Madelin bénéficie d’avantages fiscaux. Nous les regardons en détail.

Quels sont les plafonds de déduction fiscale pour les versements sur un contrat Madelin ?

Le principal avantage fiscal d'un contrat Madelin réside dans la déductibilité des cotisations du bénéfice imposable. 

Les plafonds de déduction fiscale pour un contrat retraite Madelin sont les suivants, en fonction du montant le plus favorable à l’assuré :

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cours. Pour l'année 2024, le montant déductible est de 4 636 euros.[1]

ou

• 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours (limité à 8 fois le PASS de l’année en cours) + 15 % sur la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année en cours

Les plafonds de déduction fiscale pour un contrat prévoyance et de mutuelle Madelin sont les suivants : 

• 7 % du PASS de l’année en cours + 3,75 % du bénéfice imposable (BIC ou BNC) de l’année en cours sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS de l’année en cours.

Les plafonds de déduction fiscale pour un contrat perte d'emploi Madelin (garantie chômage Madelin) sont les suivants en fonction du montant le plus favorable à l’assuré :

• 2,50 % du PASS de l’année en cours, soit 1 159 € en 2024[1].

ou

• 1,875 % du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 Pass de l’année en cours

Contrat Madelin : fiscalité des prestations sous forme de rente

Au terme du contrat de retraite Madelin, la prestation vous est versée sous forme de rente viagère. Votre rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie "pensions, retraites et rentes", après un abattement fiscal de 10 %. La rente viagère est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,20 % (après un abattement entre 30 % et 70 % selon l’âge du crédit rentier lors du premier versement de la rente).

Fiscalité en cas de décès dans le cadre d'un contrat Retraite Madelin

En cas de décès, le ou les bénéficiaires que vous avez désignés reçoivent une rente viagère. 

La rente versée est assujettie à l’impôt dans la catégorie des pensions et rentes viagères, est aussi soumise aux prélèvements sociaux au titre de la CSG et la GRDS mais exonérée de prélèvement social. 

Fiscalité en cas d’arrêt de travail dans le cadre d'un contrat Retraite Madelin

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont assujetties à l’impôt dans la catégorie correspondant au revenu professionnel du bénéficiaire (B.I.C., B.N.C., article 62 du C.G.I.). Elles sont soumises à CSG et à CRDS mais sont exonérées de prélèvement social. Les prélèvements sont effectués sur les prestations versées.

Fiscalité en cas d’invalidité dans le cadre d'un contrat Retraite Madelin

Les rentes d’invalidité sont assujetties à l’impôt dans la catégorie correspondant au revenu professionnel du bénéficiaire (B.I.C., B.N.C., article 62 du C.G.I.) si l’activité professionnelle se poursuit. Dans le cas contraire, il s'agira de la catégorie des pensions et rentes viagères, conformément à l’article 158-5a du Code général des impôts. Elles sont soumises à CSG et à la CRDS, mais sont exonérées de prélèvement social. Les prélèvements sont effectués sur les prestations versées.

Lors de la souscription d'un contrat Madelin, plusieurs critères devaient être pris en compte au-delà de l’objet du contrat, des options de rente et de garantie proposées. Voici le détail de ces critères de choix :

• le taux de rendement garanti ;
• les frais de gestion ; 
• la souplesse des versements ;
• la possibilité d'ajuster les cotisations en fonction de l'évolution de la situation financière de l'assuré.

Le taux de rendement garanti par le contrat Retraite Madelin

Le taux de rendement garanti par un contrat Madelin était basé sur la table de mortalité des rentes viagères en vigueur au moment où vous aviez souscrit le contrat. Depuis le 21 décembre 2012, la table en vigueur est la TGF05.

Les frais de gestion des contrats Retraite Madelin, prévoyance et santé

Les contrats de retraite Madelin impliquent différents types de frais. En voici la liste :

• frais sur versement 
• frais de gestion 
• frais d'arbitrages pour les contrats multisupports 
• frais de transfert

Contrats Madelin : obligation de versement et ajustement des cotisations  

Détenteur d’un contrat Retraite Madelin, vous devez l’alimenter au moins une fois par an. Le montant des cotisations dépend de la classe de cotisation de base sélectionnée lors de la souscription du contrat. Cette classe définit un minimum et un maximum de versement annuel. Il vous est possible de souscrire des options de prévoyance supplémentaires pour honorer les cotisations en cas de difficultés financières.

La gestion du contrat Madelin implique un suivi régulier et une réévaluation de vos objectifs et besoins différents ainsi que de vos capacités financières. Ainsi, il est conseillé de surveiller les performances de votre contrat, de diversifier vos investissements et d'ajuster le montant de vos cotisations.

Gérer son contrat Madelin : bien répartir ses cotisations sur différents placements

Avec les contrats Madelin multisupports, vous pouvez placer vos cotisations sur différents supports d’investissement. La valeur de l’épargne suit la tendance des cours de la bourse. Avec les contrats Madelin en fonds euros, l'épargne investie est garantie à 100 %. 

Bien choisir ses garanties prévoyance en cas d’incapacité de travail ou de décès

Les contrats de prévoyance Madelin vous offrent différentes garanties. Nous les énumérons ici.

• Garantie d'arrêt de travail ou incapacité temporaire de travail avec versement d'indemnités journalières. La durée d'indemnisation est généralement de 3 ans maximum.
• Garantie d'invalidité assurant le maintien d'un revenu en cas d'invalidité permanente totale (taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 %) ou partielle (taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %).
• Garantie de décès avec versement d'un capital converti en rente temporaire.
• Rente éducation au profit des enfants à charge de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.
• Rente conjoint, partenaire de PACS ou concubin versée jusqu'au décès du bénéficiaire ou jusqu'à ses 65 ans en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré. 

Ajuster ses cotisations (versements) selon l’évolution de sa situation financière et fiscale 

Le montant des cotisations retraite Madelin est déterminé contractuellement. Il varie en fonction des choix que vous faites à la souscription. Il existe deux types de versements : les cotisations régulières et les cotisations libres. Les cotisations régulières sont fixées lors de la souscription. Les cotisations libres sont les versements effectués en plus des cotisations régulières.

Le montant maximum de la cotisation annuelle sur un contrat Retraite Madelin est plafonné à 15 fois le montant de la cotisation minimale. Le montant minimum et maximum de la cotisation évolue chaque année en proportion du plafond de la Sécurité sociale. La somme des cotisations régulières et des cotisations libres ne doit pas dépasser 15 fois le montant du plancher de la classe de cotisation. 

Que devient mon contrat Retraite Madelin depuis la loi Pacte ?

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, les contrats retraite "Madelin" et "Madelin agricole" ne sont plus commercialisés. Avec la loi PACTE, depuis octobre 2019, ils ont été remplacés par le PER Individuel (plan d'épargne retraite individuel). Vous avez alors le choix de conserver votre contrat Retraite Madelin en continuant de l’alimenter ou de le transférer vers un PER individuel.

Conserver son contrat Madelin : quelles options depuis la loi Pacte ? 

Malgré son arrêt de commercialisation, votre contrat retraite Madelin continue d'exister en suivant les règles de fonctionnement originelles. Les versements sur ce contrat sont toujours possibles. La fiscalité associée à ce contrat demeure inchangée.

Transférer son contrat Madelin vers un PER (plan d'épargne retraite) 

Transférer son contrat Retraite Madelin vers un PER permet de regrouper au sein d'un même contrat l'ensemble des sommes issues de vos différents contrats d'épargne retraite. Ce transfert est possible à tout moment sans exigence particulière ni date limite.

Vous êtes TNS ou indépendant et vous souhaitez en apprendre davantage sur la loi Madelin ? Voici les questions fréquemment posées au sujet du contrat Madelin et les réponses que nous y apportons.

Peut-on changer de contrat Madelin en cours de vie ?

Depuis la promulgation de la loi Pacte, il est possible de transférer uniquement son contrat Retraite Madelin vers un PER. Ce transfert est aussi proposé pour les produits retraite tels que les PERP et les contrats retraite type "article 83".

Quelle différence entre un contrat Retraite Madelin et un PER Individuel ?

Vous souhaitez transférer votre contrat Madelin vers un Plan d'Épargne Retraite ? Avant de mettre votre projet en œuvre, nous vous présentons les principales différences entre un contrat Retraite Madelin et un PER Individuel.

• Les plafonds et règles de déductibilité applicables au contrat Madelin ont été transposés au PER. Le PER offre la même déductibilité fiscale pour les TNS.

Pour rappel : plafond de déductibilité annuel des cotisations retraite est commun pour un assuré entre tous ses contrats retraite.

• Le taux de revalorisation garanti pour le contrat Madelin, n'est pas possible pour le PER.
• Le PER offre plus de souplesse en termes de versements. Les cotisations peuvent être modulées dans le temps. Les épargnants peuvent ajuster leurs contributions en fonction de leurs capacités financières.
• Contrairement au contrat Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés, le PER est ouvert à tous.

Retraite, prévoyance, santé : peut-on cumuler plusieurs contrats Madelin ?

Le cumul des contrats Madelin est possible. Ces contrats peuvent avoir été souscrits dans plusieurs compagnies d'assurance différentes. Il faut noter que l'épargnant ne peut bénéficier que d’une déduction annuelle (dans les limites légales) pour la totalité des primes versées.

Préparer sa retraite : quelles solutions d’épargne pour les travailleurs non-salariés et les indépendants ?

Vous avez à votre disposition un grand nombre de solutions d’épargne, mais pour compléter vos revenus à la retraite, deux solutions sont plus souvent privilégiées : l'assurance-vie et le plan d'épargne retraite (PER).

Voici quelques éléments de comparaison.

• Liquidité : en assurance vie, l'assuré peut retirer tout ou une partie de son argent placé à tout moment, sur simple demande. Sauf situations de déblocages anticipés dans un PER, les fonds sont bloqués jusqu'au départ à la retraite. 
• Sortie des fonds : les deux types de contrat permettent de récupérer les fonds sous forme de capital ou de rente viagère.
• Avantages fiscaux : en assurance-vie, seuls les gains (ou plus-values) réalisés sont soumis à l'impôt. Ils bénéficient d'un régime fiscal spécifique selon la durée de détention du contrat d’assurance vie, de la date de souscription du contrat ainsi que celle des versements. En ce qui concerne le PER, les avantages fiscaux se situent principalement à l'entrée du plan. Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles des revenus imposables [2].

Vous pouvez également envisager un investissement dans l’immobilier. C’est une des façons de préparer votre retraite ! D’autant plus que de nombreuses options s’offrent à vous : acquérir votre résidence principale et ne plus avoir de crédit sur les bras pour vos vieux jours, réaliser un investissement locatif pour vous créer des revenus complémentaires à la retraite… Par ailleurs, vous pouvez être accompagné par un conseiller pour sélectionner le bien et le dispositif locatif adapté à votre projet.