La loi Madelin est un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées sur les contrats Retraite Madelin ou sur les contrats Prévoyance ou de santé Madelin. S’agissant du contrat Retraite Madelin, celui-ci a été définitivement remplacé par le Plan d'Épargne Retraite (PER) Individuel depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Toutefois, les contrats Madelin retraite déjà souscrits continuent d'exister. Si vous en possédez, vous pouvez les conserver et continuer à effectuer des versements jusqu'à votre départ à la retraite.
Quels sont les différents types de contrats Madelin ? Quels avantages fiscaux offrent-ils ? Faut-il transférer ses contrats de retraite sur un plan d'épargne retraite (PER) ? Avec notre guide, découvrez le fonctionnement du contrat Madelin ainsi que les évolutions récentes liées à la loi Pacte.
Le contrat retraite dit "Madelin" est un contrat exclusivement conçu pour les travailleurs non-salariés (TNS) et les professions libérales en France. Sauf situation exceptionnelle (invalidité, surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire ou chômage), l'épargne investie est bloquée jusqu'à la retraite. Vous devez respecter un rythme d'épargne fixé dans le contrat pour toute sa durée. En phase d'épargne, vous bénéficiez de déductions fiscales. Au moment de la retraite, les prestations sont versées sous forme de rente viagère imposable.
Sous le terme “contrat Madelin” sont regroupés des contrats spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des travailleurs non-salariés en matière de retraite complémentaire, de prévoyance complémentaire, ou de perte d’emploi subie. Leur particularité ? Ils sont constitués par des cotisations que vous, en tant que souscripteur, pouvez déduire de votre bénéfice imposable (dans les limites d’un plafond légal). Les contrats retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. C’est le PER (plan d'épargne retraite) commercialisé depuis octobre 2019 qui est venu remplacer les anciens contrats d'épargne retraite existants. Si vous avez souscrit ces anciens contrats, vous pouvez continuer à les alimenter et à bénéficier de leurs avantages fiscaux.
Le contrat retraite Madelin et prévoyance Madelin visent principalement à vous permettre en tant TNS (travailleur non salarié) à vous constituer une retraite complémentaire ou à bénéficier de garanties en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Il offre également une solution adaptée aux particularités des travailleurs non-salariés, qui ont des besoins spécifiques en matière de protection santé.
Les contrats Madelin sont destinés aux travailleurs non-salariés et aux indépendants, assujettis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) en tant qu'artisan et commerçant. Ils s'adressent aussi aux indépendants assujettis à l'impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) en tant que professions libérales.
Sont éligibles aux contrats Madelin :
À jour de vos cotisations aux régimes obligatoires : au moment de l’adhésion, en tant qu'adhérent, vous devez produire un document délivré par l’organisme dont vous relevez, attestant que vous êtes à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires. Dans le cas contraire, cela entraînerait la nullité de l’opération d’assurance. Vous devrez renouveler cette opération chaque année afin que vous soit délivrée l’attestation vous permettant d’obtenir la déduction des cotisations de vos revenus imposables.
Il existe plusieurs types de contrats Madelin, adaptés à vos besoins spécifiques. Il s'agit des contrats Retraite Madelin, Prévoyance Madelin, Madelin mutuelle et Madelin perte d'emploi.
Le contrat Retraite Madelin était destiné aux TNS et aux indépendants et permettait de vous constituer une retraite complémentaire. Il existait trois types de contrats de retraite Madelin :
Le contrat Prévoyance Madelin est destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA), il vous offre une couverture en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. Il existe deux types de contrats de prévoyance Madelin :
Le contrat Madelin santé vous propose une complémentaire santé adaptée à vos besoins en tant que travailleur indépendant.
Le contrat Madelin Perte d'emploi vous offre une garantie en cas de perte d’emploi involontaire. Il vous permet de bénéficier d'un revenu de substitution en cas de perte d'emploi. La durée d'indemnisation est généralement limitée à 12 ou 24 mois maximum.
Déduction des cotisations, prestations en rente viagère, le contrat Madelin bénéficie d’avantages fiscaux. Nous les regardons en détail.
Le principal avantage fiscal d'un contrat Madelin réside dans la déductibilité des cotisations du bénéfice imposable.
Les plafonds de déduction fiscale pour un contrat retraite Madelin sont les suivants, en fonction du montant le plus favorable à l’assuré :
ou
Les plafonds de déduction fiscale pour un contrat prévoyance et de mutuelle Madelin sont les suivants :
Les plafonds de déduction fiscale pour un contrat perte d'emploi Madelin (garantie chômage Madelin) sont les suivants en fonction du montant le plus favorable à l’assuré :
ou
Au terme du contrat de retraite Madelin, la prestation vous est versée sous forme de rente viagère. Votre rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie "pensions, retraites et rentes", après un abattement fiscal de 10 %. La rente viagère est également soumise aux prélèvements sociaux de 17,20 % (après un abattement entre 30 % et 70 % selon l’âge du crédit rentier lors du premier versement de la rente).
En cas de décès, le ou les bénéficiaires que vous avez désignés reçoivent une rente viagère.
La rente versée est assujettie à l’impôt dans la catégorie des pensions et rentes viagères, est aussi soumise aux prélèvements sociaux au titre de la CSG et la GRDS mais exonérée de prélèvement social.
Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont assujetties à l’impôt dans la catégorie correspondant au revenu professionnel du bénéficiaire (B.I.C., B.N.C., article 62 du C.G.I.). Elles sont soumises à CSG et à CRDS mais sont exonérées de prélèvement social. Les prélèvements sont effectués sur les prestations versées.
Les rentes d’invalidité sont assujetties à l’impôt dans la catégorie correspondant au revenu professionnel du bénéficiaire (B.I.C., B.N.C., article 62 du C.G.I.) si l’activité professionnelle se poursuit. Dans le cas contraire, il s'agira de la catégorie des pensions et rentes viagères, conformément à l’article 158-5a du Code général des impôts. Elles sont soumises à CSG et à la CRDS, mais sont exonérées de prélèvement social. Les prélèvements sont effectués sur les prestations versées.
Lors de la souscription d'un contrat Madelin, plusieurs critères devaient être pris en compte au-delà de l’objet du contrat, des options de rente et de garantie proposées. Voici le détail de ces critères de choix :
Le taux de rendement garanti par un contrat Madelin était basé sur la table de mortalité des rentes viagères en vigueur au moment où vous aviez souscrit le contrat. Depuis le 21 décembre 2012, la table en vigueur est la TGF05.
Les contrats de retraite Madelin impliquent différents types de frais. En voici la liste :
Détenteur d’un contrat Retraite Madelin, vous devez l’alimenter au moins une fois par an. Le montant des cotisations dépend de la classe de cotisation de base sélectionnée lors de la souscription du contrat. Cette classe définit un minimum et un maximum de versement annuel. Il vous est possible de souscrire des options de prévoyance supplémentaires pour honorer les cotisations en cas de difficultés financières.
La gestion du contrat Madelin implique un suivi régulier et une réévaluation de vos objectifs et besoins différents ainsi que de vos capacités financières. Ainsi, il est conseillé de surveiller les performances de votre contrat, de diversifier vos investissements et d'ajuster le montant de vos cotisations.
Avec les contrats Madelin multisupports, vous pouvez placer vos cotisations sur différents supports d’investissement. La valeur de l’épargne suit la tendance des cours de la bourse. Avec les contrats Madelin en fonds euros, l'épargne investie est garantie à 100 %.
Les contrats de prévoyance Madelin vous offrent différentes garanties. Nous les énumérons ici.
Le montant des cotisations retraite Madelin est déterminé contractuellement. Il varie en fonction des choix que vous faites à la souscription. Il existe deux types de versements : les cotisations régulières et les cotisations libres. Les cotisations régulières sont fixées lors de la souscription. Les cotisations libres sont les versements effectués en plus des cotisations régulières.
Le montant maximum de la cotisation annuelle sur un contrat Retraite Madelin est plafonné à 15 fois le montant de la cotisation minimale. Le montant minimum et maximum de la cotisation évolue chaque année en proportion du plafond de la Sécurité sociale. La somme des cotisations régulières et des cotisations libres ne doit pas dépasser 15 fois le montant du plancher de la classe de cotisation.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, les contrats retraite "Madelin" et "Madelin agricole" ne sont plus commercialisés. Avec la loi PACTE, depuis octobre 2019, ils ont été remplacés par le PER Individuel (plan d'épargne retraite individuel). Vous avez alors le choix de conserver votre contrat Retraite Madelin en continuant de l’alimenter ou de le transférer vers un PER individuel.
Malgré son arrêt de commercialisation, votre contrat retraite Madelin continue d'exister en suivant les règles de fonctionnement originelles. Les versements sur ce contrat sont toujours possibles. La fiscalité associée à ce contrat demeure inchangée.
Transférer son contrat Retraite Madelin vers un PER permet de regrouper au sein d'un même contrat l'ensemble des sommes issues de vos différents contrats d'épargne retraite. Ce transfert est possible à tout moment sans exigence particulière ni date limite.
[1] Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2024 est de 46 368 €
[2]sauf option contraire
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