Donation familiale : jusqu’à 300 000 € sans impôt jusqu’à fin 2026, et après ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 euros sans payer de droits de donations. Une exonération temporaire et soumise à un certain nombre de conditions. Le gouvernement a proposé de nouvelles mesures pour 2027.

Dons de sommes d’argent : quelle exonération jusqu’au 31 décembre 2026 ?

Les dons d’argent sont, la plupart du temps, soumis aux droits de donation(1) mais des exonérations existent, notamment pour les dons effectués dans un cercle familial. La loi de finances pour 2025 a introduit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit,, jusqu’au 31 décembre 2026, pour certaines donations répondant à des critères précis.

A qui peut-on donner ?

Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, comme prévu dans le Code général des impôts, vous avez la possibilité de donner jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sans frais de donation. En l'absence de descendance, vous pouvez effectuer un don au profit de vos neveux et/ou nièces (les enfants de vos frères et sœurs).

A quoi correspond la limite de 300 000 € ?

Le chiffre de 300 000 € correspond à la somme qu’un même bénéficiaire peut recevoir de la part de plusieurs donateurs, qui doivent être ses ascendants (parents, grands-parents), sans avoir à acquitter de droits de donation.

Quelles sont les conditions de l’exonération ?

Pour être exonéré, le don doit prendre la forme d’une somme d’argent (les donations de biens mobiliers ou immobiliers n’entrent pas dans ce dispositif) que le donataire doit utiliser au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant la date du versement. Des conditions d’utilisation doivent également être respectées. Le bénéficiaire doit ainsi affecter l’argent à :

  • L’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif Ma PrimeRenov' réalisés dans sa résidence principale
  • Le bien acquis doit être affecté à la location à usage d’habitation principale ou constituer la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans.
  • Le bien rénové doit constituer la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans.
     

Quelles sont les limites de l’exonération ?

L’exonération des droits de donation ne peut avoir lieu si :

  • Un même bénéficiaire reçoit un don d'un montant supérieur à 300 000 €
  • La somme versée par un même donateur est supérieure à 100 000 €
  • Le bénéficiaire n'est pas l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou, à défaut de descendance, son neveu ou sa nièce
  • Le don d’argent est effectué après le 31 décembre 2026
  • Les conditions d’utilisation et d’affectation de la somme d’argent données ne sont pas respectées
     

A noter que l’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une déduction fiscale liée à la rénovation énergétique.

Donation familiale : ce que propose le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027

L’exonération exceptionnelle de la donation dans le cadre familial prendra donc fin le 31 décembre 2026, comme prévu dans la loi. Et ensuite ?

Le gouvernement a intégré, dans son projet de loi de finances pour 2027(2), un dispositif temporaire, nommé « Transmissions 2027 », destiné à améliorer la transmission de l’épargne. Deux mesures concernant les dons effectués durant le 1er semestre 2027 (entre le 1er janvier et le 30 juin) ont été présentées :

  • Les dons familiaux de sommes d’argent effectués seraient totalement exonérés à hauteur de 50 000 €, contre 31 865 € tous les 15 ans actuellement(3).
  • L’application, à la place du barème progressif des droits de donation, d’un taux temporaire unique de 6 % à la fraction taxable des donations familiales, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.  Ce taux passerait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certaines associations d'aide identifiées. A noter que ce taux serait appliqué uniquement aux bénéficiaires majeurs, âgés d'au moins 18 ans (ou de mineurs émancipés) et de moins de 50 ans.
     

Ces mesures ont été présentées dans le cadre d’un projet de loi qui doit être débattu et voté par le Parlement. Des évolutions peuvent donc avoir lieu.

Faut-il attendre 2027 pour effectuer une donation ?

Avant d’effectuer une donation à vos enfants, petits-enfants ou à toute autre personne, il est important de se poser les bonnes questions. Les éventuelles exonérations et une fiscalité plus ou moins favorable ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte. Le donateur doit également évaluer sa situation familiale et personnelle - ses revenus, ses dépenses, son épargne… - mais aussi préserver l'équilibre entre ses héritiers

Par ailleurs, il n’existe aucune certitude sur l’application des mesures présentées par le gouvernement dans le cadre du projet « Transmissions 2027 ». Elles font, en effet, partie du projet de loi de finances pour 2027, actuellement discuté au Parlement. Elles pourront donc être adaptées avant leur application, voire ne pas apparaître dans le texte de loi finalement promulgué.

Sources :
(1) Sauf exceptions, les dons effectués dans le cadre d’un événement particulier, comme un anniversaire ou un mariage, appelés présents d’usage n’ont pas à être déclarés lorsqu’ils demeurent proportionnés à la fortune et aux revenus du donateur.
(2)  Article 4 du projet de loi de finances et les documents annexés pour 2027 (PLF 2027) – Budget de l’Etat – 1 er octobre 2026
(3)  Les conditions du don (âge du donataire et du donateur notamment) resteraient inchangées

Questions fréquentes sur les donations familiales