Les dons d’argent sont, la plupart du temps, soumis aux droits de donation(1) mais des exonérations existent, notamment pour les dons effectués dans un cercle familial. La loi de finances pour 2025 a introduit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit,, jusqu’au 31 décembre 2026, pour certaines donations répondant à des critères précis.
A qui peut-on donner ?
Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, comme prévu dans le Code général des impôts, vous avez la possibilité de donner jusqu’à 100 000 € à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sans frais de donation. En l'absence de descendance, vous pouvez effectuer un don au profit de vos neveux et/ou nièces (les enfants de vos frères et sœurs).
A quoi correspond la limite de 300 000 € ?
Le chiffre de 300 000 € correspond à la somme qu’un même bénéficiaire peut recevoir de la part de plusieurs donateurs, qui doivent être ses ascendants (parents, grands-parents), sans avoir à acquitter de droits de donation.
Quelles sont les conditions de l’exonération ?
Pour être exonéré, le don doit prendre la forme d’une somme d’argent (les donations de biens mobiliers ou immobiliers n’entrent pas dans ce dispositif) que le donataire doit utiliser au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant la date du versement. Des conditions d’utilisation doivent également être respectées. Le bénéficiaire doit ainsi affecter l’argent à :
- L’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif Ma PrimeRenov' réalisés dans sa résidence principale
- Le bien acquis doit être affecté à la location à usage d’habitation principale ou constituer la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans.
- Le bien rénové doit constituer la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins 5 ans.
Quelles sont les limites de l’exonération ?
L’exonération des droits de donation ne peut avoir lieu si :
- Un même bénéficiaire reçoit un don d'un montant supérieur à 300 000 €
- La somme versée par un même donateur est supérieure à 100 000 €
- Le bénéficiaire n'est pas l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou, à défaut de descendance, son neveu ou sa nièce
- Le don d’argent est effectué après le 31 décembre 2026
- Les conditions d’utilisation et d’affectation de la somme d’argent données ne sont pas respectées
A noter que l’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une déduction fiscale liée à la rénovation énergétique.