Donation-partage : comment ça marche et comment l’organiser ?

La donation-partage vous permet d’anticiper votre succession : vous transmettez et répartissez, de votre vivant, certains de vos biens entre plusieurs bénéficiaires, tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable. La donation-partage peut porter sur des biens immobiliers, des liquidités ou des droits sociaux. Elle peut être réalisée avec réserve d’usufruit.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ? La donation-partage est un acte notarié par lequel vous transmettez et répartissez, de votre vivant, tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs et, dans certains cas, entre descendants de degrés différents⁽¹⁾.

Faut-il passer devant un notaire ? Oui, la donation-partage doit être réalisée par acte notarié.

Peut-on conserver l’usufruit des biens ? Oui. La donation-partage peut porter sur la nue-propriété du bien, tandis que le donateur conserve l’usufruit.

Quels biens peut-on donner ? Une donation-partage permet de donner des biens immobiliers, des liquidités, des titres ou des droits sociaux.

Combien coûte une donation-partage ? Le coût d’une donation-partage dépend notamment de la valeur et de la nature des biens ainsi que des droits et frais applicables.

Définition

La donation-partage est un outil de transmission patrimonial qui permet, de son vivant, de donner et de répartir la totalité ou une partie de son patrimoine entre ses héritiers. Les biens sont alors donnés immédiatement et la répartition entre les bénéficiaires est fixée.

Comment fonctionne la donation-partage ?

Le fonctionnement de la donation-partage répond à un certain nombre de règles. Une fois que le donateur a choisi et évalué les biens à transmettre, il doit les répartir et informer ses bénéficiaires. Ces derniers doivent, en effet, accepter la donation qui leur est consentie.

La signature chez le notaire acte la donation-partage avec un transfert de propriété immédiat au(x) donataire(s). Les biens transmis n’appartiennent donc plus au patrimoine du donateur.

Donation-partage et succession : que devient la valeur des biens ?

La valeur des biens donnés est normalement évaluée au jour de la donation-partage et indiquée dans l’acte de donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve.

Pour bénéficier de cette règle d’évaluation, prévue par l’article 1078 du Code civil⁽²⁾, certaines conditions doivent être réunies, dont l’acceptation expresse du lot par les héritiers réservataires concernés. Ainsi, lors du décès du donateur, cette valeur n’est, en principe, pas réévaluée.

Prenons l’exemple d’un père de famille qui possède une maison d’une valeur de 300 000 euros et deux appartements d’une valeur de 150 000 euros chacun. Il réalise une donation-partage entre ses deux enfants : l’un reçoit la maison et l’autre reçoit les deux appartements. Ils en deviennent propriétaires. Au décès de leur père, 10 ans plus tard, la valeur retenue de la maison et des deux appartements lors de la donation-partage sera, sous réserve du respect des conditions légales, celle prise en compte pour l’imputation et le calcul de la réserve.

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Anticiper la transmission de votre patrimoine

L’un des principaux avantages de la donation-partage est de vous permettre d’anticiper la transmission de votre patrimoine. Vous organisez et sécurisez la répartition de tout ou partie de vos biens, en évitant d’éventuels déséquilibres entre vos héritiers au moment de votre succession.

La possibilité d’une donation-partage avec réserve d’usufruit

Une donation-partage peut être effectuée avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, vous conservez l’usufruit du bien et le donataire reçoit la nue-propriété. Vous pouvez ainsi continuer à utiliser le bien ou à en percevoir les revenus. Par exemple, dans le cas d’un logement, vous pouvez continuer à y vivre ou à le louer. Le donataire, lui, devient nu-propriétaire : il détient la propriété du bien mais ne peut pas l’utiliser ni en percevoir les revenus.

Au décès de l’usufruitier, l’usufuit s’éteint et le nu-propriétaire devient normalement plein propriétaire. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété n’entraîne pas, en principe, de droits de succession supplémentaires.

Bénéficier d’une fiscalité favorable

La donation-partage profite des mêmes abattements fiscaux que les donations « classiques », renouvelables tous les 15 ans. Un parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, et répéter l’opération tous les 15 ans (voir le tableau plus bas).

La donation-partage et la donation simple sont deux mécanismes qui permettent de transmettre des biens de son vivant, mais leurs implications juridiques, fiscales et familiales diffèrent. Comprendre les spécificités de chacune est essentiel pour bien préparer sa succession.

Qui peut donner ?

Aucune limite d’âge n’est prévue pour effectuer une donation-partage, mais le donateur doit en revanche obligatoirement :

• être majeur ou mineur émancipé
• avoir la capacité juridique de consentir à la donation
   

Une donation-partage conjonctive est possible pour un couple marié, portant sur les biens communs ou propres de chacun.

Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique de curatelle ou tutelle peut, sous certaines conditions très strictes et sous réserve des autorisations prévues par le Code civil, réaliser une donation-partage.

Qui peut recevoir ?

Les bénéficiaires d’une donation-partage sont généralement les enfants, mais il peut aussi s’agir d’autres descendants. 

Un mineur peut recevoir des biens dans le cadre d’une donation, avec l’accord de ses représentants légaux et selon les règles applicables.

Peut-on donner à ses petits-enfants ?

Il est possible d’effectuer une donation-partage en faveur de ses petits-enfants, sous réserve de consentement de l’enfant concerné. En effet, dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, un enfant peut consentir à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, en tout ou partie. Les conditions applicables dépendent notamment de la composition de la famille et des modalités de la donation-partage⁽³⁾.

La donation-partage s’applique à l’ensemble ou à une partie du patrimoine du donateur.

Des biens immobiliers

Les biens transmis peuvent être des biens immobiliers : une résidence principale ou secondaire, une maison ou un appartement, un terrain….

De l’argent et des placements financiers

Le don peut également porter sur des comptes bancaires, des titres, des œuvres d’art ou n’importe quel placement financier.

Les parts sociales d’une entreprise

Les droits sociaux, comme les parts d’une entreprise familiale par exemple, peuvent aussi être transmis dans le cadre d’une donation-partage, facilitant ainsi la continuité d’activité.

Le rôle essentiel du notaire

La donation-partage est un acte qui doit impérativement être rédigé par un notaire. Ce professionnel garantit la conformité juridique, l’équilibre du partage et le respect des règles successorales. Son rôle est triple : conseiller, sécuriser et formaliser.

Le notaire accompagne le donateur dès l’évaluation de ses biens. Il peut proposer des clauses personnalisées et rédige l’acte en tenant compte de la situation familiale. Il vérifie que chaque héritier réservataire reçoit sa part légale et s’assure de l’acceptation de la donation par les bénéficiaires. En cas de donation aux petits-enfants, il valide l’accord des enfants.

Le notaire gère également les formalités d’enregistrement et les droits de publicité foncière pour les biens immobiliers.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Les étapes d'une donation-partage peuvent varier selon la composition du patrimoine et la situation familiale. Le notaire intervient pour sécuriser juridiquement l'opération.

1. Faire le point sur son patrimoine 
Identifier les biens susceptibles d'être transmis et leur valeur.

2. Identifier les bénéficiaires 
Déterminer les personnes qui participeront au partage et vérifier leur situation.

3. Définir les lots 
Répartir les biens entre les bénéficiaires et prévoir, si nécessaire, une soulte.

4. Déterminer les modalités de transmission 
La donation peut notamment être réalisée en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.

5. Faire rédiger l'acte par le notaire 
Le notaire vérifie les conditions juridiques et rédige l'acte de donation-partage.

6. Signer l'acte 
La donation-partage est réalisée par acte notarié et les biens sont transmis selon les modalités prévues dans l'acte.

Droits de donation et abattements fiscaux

La donation-partage bénéficie des mêmes abattements fiscaux qu’une donation classique et dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ceux-ci sont renouvelables tous les 15 ans.

Source : Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? | Service Public

Si le donataire est en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 euros est cumulable.

Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale, même exonérées.

Frais de notaire et autres coûts à prévoir

Les frais liés à une donation-partage dépendent notamment de la valeur et de la nature des biens transmis. Ils peuvent comprendre les émoluments du notaire, les droits de donations ainsi que, pour certains biens immobiliers, différentes taxes et contributions à la publicité foncière. Le notaire peut établir une estimation du coût total de l’opération en fonction du patrimoine transmis.

La donation-partage d'un bien en indivision

La présence d’une indivision ou l’attribution de droits indivis peut rendre la donation-partage plus complexe. Dans ce cas, la rédaction de l’acte notarié doit être adaptée à la nature des biens et à la situation des bénéficiaires. Le notaire vérifiera les modalités du partage et leurs conséquence juridiques.

Utiliser une soulte pour équilibrer les lots : comment ça marche ?

La soulte est une somme d'argent versée pour compenser une différence de valeur entre les lots attribués aux bénéficiaires. Elle garantit l’équité dans la répartition, notamment pour des biens uniques comme un logement ou des actifs complexes. Exemple : un bien immobilier de 300 000 € donné à un enfant, un portefeuille de 200 000 € à l’autre. Une soulte de 50 000 € versée par le premier aux autres bénéficiaires équilibre la transmission.

Peut-on annuler une donation-partage ?

Une donation-partage est irrévocable, à l’exception de trois situations, prévues par le Code civil(2).

• non-respect d’une charge prévue (ex. non-paiement d’une rente viagère)
• ingratitude grave (délits, refus de soins)
• survenance d’un enfant après l’acte, lorsque cette faculté a été prévue
   

La révocation d'une donation est soumise à des conditions et à des délais qui varient selon le motif invoqué. En cas de difficulté, il est nécessaire de consulter un notaire ou un avocat afin de vérifier si une action est possible.

(1)   Article 1075 - Code civil - Légifrance
(2)   Article 953 - Code civil - Légifrance
(3)   Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. (Articles 1078-4 à 1078-10) - Légifrance