Déblocage anticipé du PER : nouveau droit pour les parents d'enfants gravement malades

Depuis le 14 juin 2026, un nouveau cas de déblocage anticipé du Plan épargne retraite (PER) permet aux parents d'un enfant atteint d'une affection grave, en situation de handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité de débloquer tout ou partie de leur épargne avant la retraite. Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ? On fait le point.

Publiée au Journal officiel du 13 juin 2026 et entrée en vigueur le lendemain, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026(1) vise à améliorer l'accompagnement des parents confrontés à la maladie ou au handicap d'un enfant. 

Elle autorise, depuis le 14 juin 2026, le titulaire d'un Plan épargne retraite (PER) à débloquer tout ou partie de son épargne lorsque son enfant est : 

• atteint d'une affection grave,
• en situation de handicap,
• victime d'un accident d'une particulière gravité
   

L'intention du législateur est de soutenir les familles confrontées à des dépenses importantes liées à l'état de santé de leur enfant.

Ce déblocage n'a rien d'automatique et reste facultatif : il constitue une option pour le titulaire d'un PER, qui décide librement d'y recourir ou non.

Créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance des entreprises), le Plan épargne retraite (PER) a pour objectif la constitution d’un complément de revenu pour la retraite. Il peut être liquidé : 

• sous forme de capital (versé en une ou plusieurs fois),
• sous forme de rente viagère,
• ou selon une combinaison des deux.
   

Le PER est, en principe, indisponible jusqu'à la liquidation de droits à la retraite ou jusqu’à l’âge légal (progressivement relevé de 62 à 64 ans selon l'année de naissance). En contrepartie de cette indisponibilité, les versements volontaires peuvent, sous conditions, être déduits du revenu imposable(2), dans la limite d'un plafond légal annuel.

Depuis le 14 juin 2026, il existe sept situations permettant de débloquer de manière anticipée l'épargne investie sur son PER, avant la retraite. Un des cas concerne un projet immobilier, les six autres relèvent d'un "accident de la vie".

1- L'acquisition de la résidence principale

Le titulaire d'un PER peut le débloquer afin de financer l'acquisition de sa résidence principale. Mais ce cas de déblocage anticipé répond toutefois à des conditions spécifiques. Le déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale dépend de la nature des droits inscrits sur le PER. Seuls les droits issus des versements volontaires et de l'épargne salariale peuvent être débloqués à ce titre. Les droits issus de versements obligatoires, notamment dans les PER d'entreprise obligatoires (PERO), ne peuvent, en revanche, pas être débloqués pour l'acquisition de la résidence principale.

2 - Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs

Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ouvre droit à un déblocage anticipé du PER.

3 - L'invalidité 

Le PER peut être débloqué en cas d’invalidité (2ème ou 3ème catégorie) : 

• du titulaire du PER ;
• de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• de ses enfants.
   

4 - Le surendettement du titulaire

En cas de procédure de surendettement reconnue, un déblocage anticipé du PER est également possible.

5 - La fin des droits à l'assurance chômage

Le titulaire d'un PER ayant épuisé ses droits à l'assurance chômage peut demander un déblocage anticipé de son PER.

6 - La cessation d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire

Un travailleur indépendant ayant cessé son activité non salariée après une liquidation judiciaire a la possibilité de demander le déblocage de son PER. 

7 - Un enfant atteint d'une affection grave, en situation de handicap ou victime accident d'un particulière gravité

Depuis le 14 juin 2026, les parents concernés peuvent, eux aussi, demander un déblocage anticipé. L'objectif est de leur permettre, si besoin, de faire face aux conséquences financières liées à l'état de santé de leur enfant.

Ce nouveau motif de déblocage anticipé des PER pour les parents d’enfants atteints d'une affection grave, handicapés ou victimes d'un accident d'un particulière gravité s'applique à l'ensemble des Plans épargne retraite. Et ce, qu'ils fonctionnent sous forme assurantielle ou de compte-titres (PER « bancaire »), le titulaire peut demander le déblocage de tout ou partie de son épargne pour faire face à cette situation.

La loi du 12 juin 2026 va plus loin en étendant ce nouveau cas de déblocage à certains anciens produits retraite. Il s’applique ainsi également aux contrats d'entreprise à cotisations définies dits « article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente), aux plans d'épargne retraite populaire (Perp) ainsi qu'aux contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise non-salariés, professions libérales).

Seule exception : le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ne propose pas ce nouveau cas de déblocage. Remplacés par le PER d'entreprise collectif (Percol) depuis le 1^er octobre 2020, les articles 83, Perp, contrats de retraite Madelin et Perco ne sont plus commercialisés depuis cette date, mais ceux toujours en cours, peuvent, toutefois, continuer à être alimentés.

En conclusion, le PER reste un produit d'épargne conçu pour préparer la retraite. Toutefois, la loi prévoit désormais sept cas de déblocage anticipé permettant de récupérer les sommes investies avant cette échéance. Depuis le 14 juin 2026, les parents d'un enfant atteint d'une affection grave, en situation de handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité disposent ainsi d'une solution supplémentaire pour faire face à des dépenses exceptionnelles liés à la santé de leur enfant.

(1) Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Légifrance 
(2) Sauf option contraire de votre part et dans les limites du plafond légal annuel. Toutefois la déduction fiscale des versements réalisés sur le PER impliquera une fiscalité à la sortie (en rente et/ou en capital).