Défiscalisation : quels dispositifs pour réduire son impôt ?

Avant d'aborder les principales solutions permettant de réduire l'imposition, nous vous proposons une définition du terme défiscalisation. Pour compléter la définition, nous faisons ensuite un zoom sur les différents types d'optimisation fiscale.

Définition et principes fondamentaux de la défiscalisation 

La défiscalisation ou optimisation fiscale vise à diminuer légalement la pression fiscale des particuliers et des entreprises. Elle s'appuie sur les réglementations fiscales instaurées par l'État français. Ces dispositifs concernent principalement les investissements immobiliers, les placements financiers ou l'épargne retraite.   

Les différents types de défiscalisation

On peut distinguer trois types d'optimisation fiscale : la réduction d'impôt, le crédit d'impôt et la déduction de votre revenu imposable. Dans les lignes qui suivent, nous examinons en détail ces différentes formes d'optimisation fiscale.  

La réduction d’impôt  

La réduction d’impôt correspond à la soustraction d'une somme forfaitaire du montant de l’impôt à payer. Ce mécanisme peut permettre de gommer en partie son impôt. Les contribuables ne payant pas d'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.

La déduction de votre revenu imposable  

La déduction d’impôt consiste à retirer une somme du revenu imposable avant le calcul de l’impôt. La déduction d'impôt peut être effectuée sur le revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants) ou sur un des revenus catégoriels (revenus d'une même catégorie diminués des charges et abattements fiscaux, par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires ).

Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt se distingue de la réduction d'impôt par la possibilité de bénéficier d’un remboursement par le fisc. En clair, si la réduction accordée dépasse le montant de l’impôt à payer, les contribuables ne payent pas d’impôt. Le reliquat est remboursé par le Trésor public. Les contribuables non imposables peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Différentes méthodes de défiscalisation sont à la disposition des particuliers. Il s'agit prioritairement de la défiscalisation immobilière, la défiscalisation financière et la défiscalisation grâce à l’épargne retraite.

Investissements immobiliers : les lois et dispositifs de défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière constitue une stratégie financière axée sur la réduction d'impôts lors d'un investissement immobilier locatif. Cette démarche s'appuie sur divers dispositifs fiscaux instaurés par l'État dans le but d'encourager les particuliers, futurs propriétaires à investir dans des biens immobiliers destinés à la location. Pour chaque typologie de biens : la location meublée, l'achat dans l'ancien avec travaux, l’immobilier neuf, l’achat en nue-propriété, … des avantages fiscaux sont possibles sous certaines conditions. Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière les plus connus en France, nous nous intéressons notamment à la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Denormandie, la loi Girardin, le dispositif Loc’Avantages et la loi monuments historiques.

Loi Pinel : pour défiscaliser dans l'immobilier neuf

La loi Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement réalisé dans l'immobilier neuf sous certaines conditions. Cet avantage est accordé contre un engagement de location allant de 6 à 12 ans.

Pour une acquisition réalisée jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction sont les suivants :

• 12 % du prix d'achat du bien sur 6 ans,
• 18 % sur 9 ans, avec une réduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.

En effet, les taux de réduction sont dégressifs à compter du 1er janvier 2023, selon la durée d'engagement de location :

• Durée de 6 ans : 10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024,
• Durée de 9 ans : 15 % en 2023 puis 12 % en 2024,
• Durée de 12 ans : 17,5 % en 2023 puis 14 % en 2024.

Dispositif Pinel+ : nouveaux critères et taux de réduction d’impôt

Depuis 2023, la loi Pinel+ introduit de nouveaux critères d'éligibilité en direction de l’immobilier durable et de la transition énergétique. Dorénavant, l'investissement Pinel doit porter sur un logement neuf ou en VEFA répondant aux critères suivants :

• RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025) ;
• classe A du DPE en 2024 ;
• localisation en zone Pinel ;
• surface habitable minimale fixée par la loi selon sa typologie (T1,T2 etc.).

Le taux de réduction d’impôt Pinel+ varie de 12 à 21 % en fonction d’un engagement de location allant de 6 à 12 ans et de la date d’acquisition du bien.

Loi Pinel outre-mer : investissement locatif dans les DOM-TOM

Avec la loi Pinel outre-mer en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, les contribuables français faisant l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA dans les DOM-TOM bénéficient d'une réduction d'impôt. Selon l’année d’acquisition, son taux varie de :

• 23 à 32 % pour une acquisition avant 2023 ;
• 21,5 % à 29 % pour une acquisition en 2023 ;
• 20 % à 25 % pour une acquisition en 2024.

Cet avantage est accordé contre un engagement de location allant de 6 à 12 ans. 

Le plafonnement de la réduction d’impôt est de 18 000 € concernant la loi Pinel Outremer contre 10 000 € en métropole.

Par ailleurs, le propriétaire est tenu de respecter un seuil de loyer maximum. En 2024, le plafond de loyer mensuel est de :

• 11,19 € / m2 pour les zones : DOM, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
• 13,56 € / m2 pour les zones : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis-et-Futuna

Le zonage Pinel prend en compte les zones suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Loi Malraux : pour un investissement locatif dans l'immobilier ancien en Site Patrimonial Remarquable

Le dispositif de défiscalisation Malraux s'applique sous certaines conditions aux investissements locatifs réalisés dans certains quartiers anciens dégradés et en zone dite Site Patrimonial Remarquable (SPR). Ce dispositif concernant l’immobilier ancien offre une défiscalisation allant jusqu’à 30 % du montant des travaux de réhabilitation du logement avec imputation sans limite du déficit foncier.  

Loi Denormandie pour défiscaliser dans l'immobilier locatif ancien en quartier dégradé

La loi Denormandie permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse grâce à une réduction d'impôt pour l’acquisition et l’amélioration d'un bien ancien destiné à la location. Les travaux pris en compte concernent l’amélioration de la performance énergétique ou la création de surface habitable nouvelle. Le logement doit se situer dans une commune présentant un important besoin de réhabilitation, dans une zone labellisée Cœur de ville ou dans une ville signataire d’une convention ORT (opération de revitalisation de territoire). Les conditions de défiscalisation, taux de réduction d'impôt et durée d'engagement locatif sont identiques à celles du dispositif Pinel. Cette réduction concerne uniquement les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2026.

Loi Girardin pour l'investissement immobilier dans les territoires d'outre-mer

Le dispositif Girardin offre une réduction d'impôt contre l'acquisition de logements sociaux ou la participation au financement de matériel industriel dans les territoires d'outre-mer. Le taux de la réduction d'impôt Girardin industriel varie entre 45,3 et 63,42 % selon la nature, le montant et la localisation de l'investissement. Le taux de réduction d'impôt pour le Girardin logement social est fixé à 50 %.

Si le montant de cette réduction est supérieur à l'impôt dû, le solde est reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu'à la cinquième année.

Dispositif Loc’Avantages : louer abordable pour bénéficier d’une réduction d’impôt

Le dispositif Loc'Avantages permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15 à 65 % contre un engagement de location conditionné par la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah). Cet avantage fiscal varie en fonction de l'importance du montant du loyer et des ressources du locataire. Le recours à un intermédiaire social pour la gestion locative du logement permet de bénéficier d'un avantage fiscal plus élevé.

Loi Monuments Historiques pour les biens immobiliers classés 

En loi Monuments Historiques, l'avantage fiscal concerne les biens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Avec ce dispositif de défiscalisation, les dépenses de travaux, restauration ou entretien et les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus sous certaines conditions. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global.

Investissement locatif : le statut fiscal du LMNP (loueur en meublé non professionnel)

Avec le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP), le propriétaire profite d'avantages fiscaux sur les loyers issus de la location d'un logement meublé. Lorsqu'ils relèvent du régime micro-BIC, les revenus de la location meublée bénéficient d'un abattement forfaitaire de 50 % avant impôts. Si le loueur en meublé non-professionnel relève du régime réel, les charges supportées dans l’intérêt du logement sont déductibles des loyers. Il en va de même pour l’amortissement du prix d’achat du bien et des meubles.

Optimiser la fiscalité des revenus locatifs d'une location nue

Les revenus d'une location nue peuvent être soumis au régime micro-foncier ou au régime réel. Avec le régime micro-foncier, le bailleur bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers. Avec le régime réel, le bailleur peut faire baisser sa base imposable grâce aux charges déductibles. Les dépenses de travaux, les impôts locaux, les frais de gestion et les intérêts d'emprunt font notamment partie des charges déductibles. 

Utiliser les charges déductibles pour créer du déficit foncier

On parle de déficit foncier, lorsque les charges déductibles des loyers sont supérieures aux revenus générés par la location. Dans ce cas, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. Le plafond de déduction est de 15 300 euros en présence d’un déficit foncier en loi d'amortissement Périssol ou en loi Cosse. Ce mécanisme permet de faire baisser la base imposable du bailleur et peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes pour la part de déficit foncier supérieure à 10 700 euros.

Investissement pierre papier : baisser ses impôts avec les SCPI fiscales

Parmi les stratégies d'investissement locatif pour préparer sa retraite, acquérir des parts d’une SCPI (société civile de placement immobilier) permet de combiner la sécurité de l’investissement immobilier et la flexibilité du placement financier. Cet OPC (organisme de placement collectif) collecte des fonds auprès d’investisseurs particuliers afin d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif. Ces particuliers investisseurs sont considérés comme des « associés » et forment un ensemble de propriétaires indirectes du parc immobilier. Si vous investissez dans une SCPI et devenez donc « associés », vous percevrez des dividendes sans vous soucier de la gestion des biens immobiliers. En effet la stratégie de gestion est prise en charge par une société de gestion dans laquelle vous avez investi.

Deux types de SCPI sont disponibles. Il s’agit de la SCPI de rendement et de la SCPI fiscale. La SCPI de rendement est un produit financier qui a pour objectif de distribuer des revenus complémentaires réguliers aux détenteurs de parts de SCPI. Contrairement à la SCPI de rendement, l’objectif de la SCPI fiscale n’est pas la meilleure rentabilité, mais l'optimisation fiscale tout en créant un patrimoine immobilier de qualité. Dans la catégorie des SCPI fiscales, l'investisseur peut retrouver les produits suivants :  

• SCPI s’appuyant sur un dispositif fiscal tel que la loi Pinel ou la loi Malraux profitant des mêmes dispositifs fiscaux que la détention en direct ;
• SCPI déficit foncier permettant de déduire les charges déductibles sur l’imposition des propriétaires de parts. Ce type d’investissement ne génère pas de revenus complémentaires.

Les avantages fiscaux des sociétés civiles immobilières (SCI)

Une SCI (société civile immobilière) est une société créée par plusieurs associés en vue de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés d'une SCI bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• réduction d’impôt à titre personnel lorsque la société, soumise à l'impôt sur le revenu, réalise un déficit (plafond annuel de 10 700 euros) ;
• abattement sur la plus-value en cas de vente immobilière d’un bien détenu par la société ;
• déduction des charges engagées dans l'intérêt de la SCI.

Défiscalisation financière via les FCPI et FIP

Les contribuables investissant via un fonds de capital-investissement (private equity) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le capital-investissement consiste à prendre des participations dans des sociétés non cotées en bourse (PME et PMI) pour financer leur démarrage, leur développement ou leur transmission/cession. Cet avantage fiscal s'applique aux fonds de capital-investissement suivants :

• fonds communs de placement à risques (FCPR) investis en titres d’entreprises non cotées en bourse ;
• fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investis en titres de sociétés innovantes non cotées en bourse ;
• fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans des PME régionales non cotées en bourse.

Les taux de réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et FIP 

Jusqu'au 31/12/2022, la souscription de FCPI et de FIP ouvre droit à une réduction d'impôt [1] sur le revenu égale à :

• 18 ou 25 % des versements effectués au titre du FCPI ou du FIP classique selon la date de versement
• 30 % des versements effectués au titre du FIP Corse et du FIP outre-mer

Selon la typologie de société la plafond anuelle de réduction [1] est de :

•  50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple pour les sociétés de types PME, ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale) et SFS (sociétés foncières solidaires)
• 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple pour les FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et FIP (Fonds d’investissements de proximité)

La réduction d'impôt pour souscription de FCPI et de FIP est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales, soit :

• 10 000 euros de réduction d’impôt pour les investissements en France métropolitaine et en Corse ;
• 18 000 euros de réduction d’impôt pour les investissements en outre-mer.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt FCPI/FIP  

Pour bénéficier de la réduction d'impôt liée aux FCPI et aux FIP, les contribuables s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. Ils ne doivent pas détenir plus de 10 % des parts du fonds ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés figurant à l'actif du fonds.

En orientant leur épargne vers des solutions dédiées à la retraite, les contribuables peuvent optimiser leur situation fiscale tout en assurant leur avenir financier. le contrat d’Assurance vie, PER et PEA : découvrons ensemble les possibilités offertes par la défiscalisation grâce à l’épargne de moyen et long terme.

Assurance vie : une fiscalité avantageuse 

Le contrat d’assurance vie offre un cadre fiscal avantageux. En l'absence de rachat, les intérêts cumulés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les gains d’une assurance vie deviennent imposables seulement lors d'un rachat total ou partiel ou à l'échéance du contrat. En cas de rachat après 8 ans, le taux peut être égal à 7,5 % :

• pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 ;
• pour les primes inférieures à 150 000 euros versées après le 27 septembre 2017.

Ce taux atteint 12,8 % pour les primes supérieures à 150 000 euros versées après le 27 septembre 2017. Les prélèvements sociaux s'appliquent toujours au taux de 17,20 %.

Lors d’un rachat après huit années de détention, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 euros sur les gains de votre assurance vie. Le montant de cet abattement annuel s’élève 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune.

PER : la solution de défiscalisation pour préparer sa retraite 

Le Plan d'Épargne Retraite (PER)  est une solution attrayante pour préparer sa retraite tout en déduisant ses cotisations de ses revenus imposables. En contrepartie, l'épargne constituée sous forme de capital et/ou de rente est taxée au moment du déblocage du PER. Deux sortes de plan d'épargne retraite sont à la disposition des investisseurs. Il s'agit des PER individuels et PER dits d’entreprise. Le cumul de PER est possible sous certaines conditions. Néanmoins, le plafond de déductibilité fiscale n’est pas cumulable.

N'hésitez pas à consulter notre article PER déduction fiscale exemple pour découvrir les stratégies de défiscalisation avec un plan d'épargne retraite.  

PEA : le plan d’épargne en actions pour investir en bourse en défiscalisant

Produit d'épargne destiné à être investi en bourse, le PEA (plan d'épargne en actions) confère des avantages fiscaux au souscripteur. En souscrivant un PEA (plan épargne en actions), l'épargnant bénéficie sous certaines conditions des avantages fiscaux suivants :

• exonération d’impôts sur les gains réinvestis dans le PEA pendant la durée du contrat ;
• exonération d’impôts sur le revenu pour les plus-values après 5 ans de détention du PEA au minimum (hors prélèvements sociaux de 17,20 %) ;
• imputation des potentielles moins-values sur les plus-values équivalentes.

Investissement immobilier en outre-mer, mécénat, acquisition d’œuvres d’art : plusieurs outils de défiscalisation sont à la portée des entrepreneurs. En voici quelques exemples :

• dispositif Girardin IS permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat 100 % du montant de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location en outre-mer ;
• crédits d’impôt tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII), le crédit d’impôt famille (CIF), le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, etc. ;
• dons ou mécénat d’entreprise ;
• acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants ou d'instruments de musique anciens ;
• investissement dans des PME innovantes.

Certaines dépenses engagées par les particuliers peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Nous parlons ici du crédit d'impôt pour l’emploi d’une personne à domicile ou pour frais de garde de jeunes enfants ainsi que du crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile

Un crédit d’impôt sur le revenu est octroyé en cas d'emploi d'un salarié à domicile. Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées avec un plafond variant entre 12 000 et 20 000 euros par an. Les frais de garde de jeunes enfants sont également éligibles au crédit d'impôt. Cet avantage fiscal correspond à 50 % des dépenses engagées pour la garde d'un enfant ou d'un petit-enfant à charge.

La garde des enfants peut avoir lieu en crèche, en garderie ou chez une assistante maternelle agréée. Le plafond des dépenses est de 3 500 euros par enfant gardé ou de 1 750 euros en cas de garde alternée.

Crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale

En cas de travaux dans la résidence principale, deux types de dépenses peuvent faire bénéficier d'un crédit d'impôt. Il s'agit principalement de l'installation de bornes de charge pour véhicule électrique et de dépenses d'équipement pour l'accessibilité des personnes âgées et/ou handicapées.

Crédit d’impôt pour l'installation de bornes de charge pour véhicule électrique 

Un crédit d'impôt est accordé pour l'installation de bornes de charge pour véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire. Pour un même logement, le crédit d’impôt est limité à : 

• un système de charge pour une personne seule ;
• deux systèmes de charge pour un couple.

Crédit d’impôt d’aide à la personne pour travaux d'accessibilité dans la résidence principale

Le crédit d’impôt d’aide à la personne concerne les dépenses d'équipement en faveur de personnes âgées remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. Jusqu’au 31 décembre 2023, ce dispositif fiscal offre, sous conditions de ressources, une déduction d'impôt sur le revenu pour travaux d'accessibilité dans la résidence principale :

• 25 % des dépenses pour l'installation ou le remplacement d'équipements pour les personnes âgées et/ou handicapées ;
•  40 % des dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques. 

Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond sur cinq années consécutives s'élevant à :

• 5 000 euros pour une personne seule ;
• 10 000 euros pour un couple.

 Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge et de 200 euros par enfant en résidence alternée.

La recherche de la meilleure méthode de défiscalisation constitue une des étapes de votre stratégie d'investissement. Elle succède à un certain nombre de phases consistant notamment à déterminer son profil d’investisseur, ses objectifs et son horizon d’investissement. 

Déterminer son profil d’investisseur

Pour estimer la tolérance au risque de l'épargnant et déterminer les types de placements qui lui sont adaptés, il est important d'identifier son profil investisseur. Un questionnaire d'évaluation est proposé pour examiner la capacité financière de l'investisseur, son expérience en matière de placements, ses objectifs financiers, son horizon d'investissement et son niveau d'acceptation du risque.

Analyser ses objectifs financiers et son horizon d’investissement

Analyser ses objectifs financiers et son horizon d’investissement s'impose avant tout projet de défiscalisation. Cette démarche préliminaire permet d'établir une stratégie adaptée et cohérente avec les besoins et les aspirations de l'épargnant. Les objectifs financiers peuvent être orientés vers une réduction d'impôt immédiate, la constitution de son patrimoine ou la préparation de la retraite. L'horizon d’investissement peut être de court terme, de moyen terme ou de long terme.  

Considérer la diversification de ses placements

Développer son patrimoine passe par la diversification de ses placements. En diversifiant son épargne, l'investisseur cherche à contenir les fluctuations du marché et limiter le risque de perte. Pour optimiser le potentiel de rendement de son épargne, l’idéal consiste à diversifier ses placements sur plusieurs types de produits présentant des niveaux de risques différents.