Dette publique record, tensions géopolitiques… Dans un contexte de crise, de nombreux épargnant s’interrogent : l’Etat peut-il piocher dans l’épargne des Français ? La réponse est non. Un blocage exceptionnel des comptes courant et de l’assurance-vie est en revanche possible. On vous explique
Votre argent est un patrimoine privé protégé par le droit de propriété. Ce droit est un principe fondamental, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle. Il est défini comme « un droit inviolable et sacré » dont « nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique (…) l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »(1)
Juridiquement, il est donc impossible pour le gouvernement de ponctionner directement de l’argent sur les comptes des Français, comme le rappelle la Fédération bancaire française (2) : « A aucun moment l’Etat ne peut venir ponctionner une somme d’argent sur les comptes épargne des Français. Il ne pourrait pas non plus sur les comptes courants. »
L'Etat ne peut donc pas se servir sur les comptes des Français. Il dispose cependant de moyens pour agir sur votre épargne.
Dans le cadre de la loi de finances, votée chaque année par le Parlement, une taxation de l’épargne peut être votée avec, par exemple la modification de la fiscalité de certains produits d’épargne. En 2026, de nouvelles règles fiscales ont, par exemple, été appliquées au Plan Epargne Retraite (PER) avec notamment la fin de la déductibilité des versements après 70 ans et la hausse des prélèvements sociaux.
Le régime fiscal applicable aux produits d’épargne peut ainsi être modifiée par le législateur dans le cadre des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale.
Une augmentation de l’impôt ou encore la mise en place d’une contribution exceptionnelle peuvent aussi être décidées.
En cas de menace grave pour la stabilité du système financier, le Code monétaire et financier(3) prévoit la possibilité d’un blocage des comptes-courants. L’objectif étant de préserver la stabilité financière en évitant un retrait d’argent massif.
La loi Sapin 2, votée en 2016, a étendu ce système de blocage. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)(4) peut ainsi procéder à la limitation, de manière temporaire des rachats, versements et arbitrages sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Le mécanisme de « bail-in » est un outil issu de la directive européenne sur le redressement et la résolution des banques (Bank Revovery and Resolution Directive – BRRD)(5), qui, en 2014, après la crise financière de 2008, a établi un cadre pour la gestion des crises bancaires.
Le « bail-in » pourrait, en théorie, permettre que la fraction des dépôts bancaires des particuliers supérieurs à 100 000 € contribue au sauvetage d’une banque en difficulté dans le cadre d’une procédure de résolution bancaire et selon les conditions strictement prévues par le droit européen et français.
Dans le cadre de procédures judicaires, l’Etat a la possibilité d’effectuer des saisies individuelles en cas, par exemple, de :
En cas de crise, notamment économique, l'Etat ne peut pas saisir votre épargne. La Loi Sapin 2 prévoit en revanche la possibilité de prendre certaines mesures afin d'assurer la stabilité financière.
La loi Sapin 2, qui renforce les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière ne prévoit pas de confiscation de l’assurance-vie en cas de crise. Elle permet en cas « de menace grave et caractérisée pour la situation financière » des organismes d'assurance(5) au HCSF de prendre des mesures exceptionnelles concernant les contrats d’assurance-vie. Les mesures peuvent être les suivantes :
Il s’agit de mesures strictement encadrées et limitées dans le temps. La durée du blocage des rachats, notamment, ne peut être supérieure à 6 mois consécutifs.
La loi Sapin 2 s’applique aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, qu’ils soient en fonds euros, en unités de compte ou multisupports. Cela concernant notamment :
En France, les épargnants sont protégés en cas de défaillance de leur assureur. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes prévoit, en effet, une indemnisation pouvant aller jusqu’à 70 000 euros par assuré (tous contrats confondus), voire 90 000 euros pour les rentes décès, incapacité et invalidité.
Le risque de faillite de votre assureur est cependant très faible, celui-ci étant soumis à des exigences prudentielles particulièrement strictes dans le cadre de la loi Solvabilité II(6). L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont la mission est de superviser les secteurs bancaires et assurantiels, dispose par ailleurs d’un arsenal de mesures préventives.
La confiscation de votre épargne n’est donc par un risque réel, même en cas de crise économique. En revanche, un certain nombre d’éléments peuvent avoir des conséquences sur votre épargne :
La diversification est l’un des principes fondamentaux pour protéger votre épargne. Elle est d’ailleurs recommandée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Il s’agit alors de trouver l’équilibre qui vous convient entre rendement, sécurité et disponibilité de votre épargne. Cet équilibre dépend de vos objectifs, de vos besoins et de votre situation personnelle et peut varier au fil du temps. C’est pourquoi il est important de se faire accompagner et de réévaluer régulièrement votre stratégie d’épargne.
Sources :
(1) Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen. - Légifrance
(2) Fédération bancaire française - Tout savoir sur l’activité bancaire et financière en France - Archives
(3) Article D224-4 - Code monétaire et financier - Légifrance
(4) LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique- Légifrance
(5) Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014, adoptée à la suite de la crise financière de 2008.
(6) Solvabilité II | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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