Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer l'obligation d'attendre l'âge légal de départ à la retraite pour toucher la retraite additionnelle de la fonction publique. Policiers, aides-soignants, sapeurs-pompiers professionnels et autres agents autorisés à partir plus tôt pourront la percevoir dès leur départ anticipé.

Pouvoir partir à la retraite à 57 ans, mais attendre ses 62 ou 64 ans pour toucher la totalité de sa pension : c'est aujourd'hui la situation d'une aide-soignante hospitalière ou d'un sapeur-pompier professionnel qui fait valoir son droit au départ anticipé. Cette attente pourrait bientôt prendre fin.

L'article 72 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027⁽¹⁾, dont l'examen de la première partie a débuté le 7 octobre 2026 à l'Assemblée nationale, propose de permettre aux fonctionnaires de percevoir leur retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) quel que soit leur âge de départ.

Depuis 2005, les agents publics bénéficient de la RAFP, qui s'ajoute à leur retraite de base. Cette prestation additionnelle est financée par des cotisations assises sur des éléments de la rémunération qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite de base (primes, indemnités, avantage en nature…). Lorsque le nombre de points acquis est faible, la RAFP est versée en une seule fois, sous forme de capital, plutôt qu'en rente⁽²⁾.

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Aujourd'hui, un agent de la fonction publique ne peut toucher son capital ou sa rente RAFP qu'une fois parti à la retraite et à condition d'avoir atteint l'âge minimum autorisé de départ à la retraite. Appelé « âge d’ouverture des droits », il est compris entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance.

Mais certains fonctionnaires, relevant des catégories dites "active", "super active" ou "insalubre" peuvent partir plus tôt.

Ainsi, les agents de la catégorie active, comme les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers ou les aides-soignants peuvent partir à la retraite à compter de l’âge légal diminué de 5 ans⁽³⁾, selon leur date de naissance, à condition de justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Les agents de la catégorie super active et super active « insalubre » , comme les policiers et les surveillants pénitentiaires, peuvent, eux, partir à la retraite à compter de l’âge légal diminué de 10 ans⁽⁴⁾ :

• Les égoutiers et les fonctionnaires du corps des identificateurs de l'institut médico-légal doivent justifier de 12 ans de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive, et avoir accompli trente-deux années de services effectifs ;
• Les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires doivent justifier de 27 ans de services super-actifs, déduction faite, le cas échéant, de la durée des services militaires obligatoires.

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Le PLF 2027 propose que ces fonctionnaires perçoivent leur RAFP dès leur départ anticipé à la retraite, sans attendre l'âge légal. La mesure concerne aussi les agents qui partent plus tôt pour invalidité ou au titre d'une carrière longue. La retraite anticipée pour carrière longue (RACL) permet aux actifs, fonctionnaires compris, qui ont commencé à travailler jeunes et réuni tous leurs trimestres de partir avant l'âge légal.

La mesure prévoit de s’appliquer aux retraites liquidées à partir du 1^er juillet 2027 et ne serait pas rétroactive. Les fonctionnaires qui partiront avant cette date devront donc continuer d'attendre l'âge légal pour toucher leur RAFP.

A noter qu'il s'agit d'une proposition et que le texte peut encore évoluer au cours de son examen par le Parlement, qui doit adopter le budget avant la fin de l'année.

Sources : 

(1) Projet de loi, n° 3210 - 17e législature - Assemblée nationale
(2) Articles 8 et 9 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
(3) L’article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que, pour le fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, l’âge légal de départ fixé à l’article L.161-17-5CSS est diminué de cinq années
(4) L’article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, l’âge légal de départ fixé à l’article L.161-17-5CSS est diminué de dix années