Inaptitude au travail : quels droits pour la retraite ?

Votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre une activité professionnelle ? Vous vous inquiétez de l'impact pour votre avenir ? La reconnaissance de l'inaptitude au travail peut vous permettre, sous certaines conditions, de partir à la retraite à taux plein dès 62 ans. Conditions, démarches, cas particuliers... On vous explique.

Définition de l'inaptitude au travail 

L'inaptitude au travail désigne un état de santé, physique ou mental, médicalement reconnu et devenu incompatible avec votre activité professionnelle. Elle fait suite à un arrêt de travail prescrit après une maladie ou un accident, d'origine professionnelle ou non.

Comment l'inaptitude au travail est-elle reconnue ?

Au retour d'un arrêt de travail prolongé, vous devez obligatoirement passer une visite médicale de reprise. Le médecin du travail évalue votre capacité à effectuer les tâches qui vous sont demandées dans le cadre professionnel. Lui seul peut vous déclarer inapte à reprendre l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.

Si votre inaptitude est reconnue, votre contrat n'est pas immédiatement rompu mais temporairement suspendu. Votre employeur reste tenu de maintenir votre salaire pendant un mois s'il ne vous propose aucune solution de reclassement durant cette période.

Inaptitude au travail : quelles conséquences ? 

Une fois votre inaptitude reconnue médicalement, deux cas de figure peuvent se présenter : 

• votre employeur peut vous proposer un nouveau poste, compatible avec votre état de santé, et une formation si besoin
• Aucune mesure de reclassement n'est possible et votre employeur doit vous licencier. Dans ce cas, les conditions de licenciement varient selon que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. 
   

Quelle que soit la situation, une inaptitude au travail peut avoir des conséquences sur la suite de votre carrière professionnelle, sur votre avenir et, donc, sur votre retraite.

Quel est l'âge de départ pour une retraite au titre de l'inaptitude au travail ?

Il est possible de partir à la retraite pour inaptitude dès 62 ans si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Votre inaptitude a été reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite
• Vous percevez une pension d'invalidité (catégories 1, 2 et 3)
• Vous détenez la Carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité"
• Vous percevez l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). 
   

Vous bénéficierez alors d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas validé le nombre requis de trimestres pour votre génération.

La réforme des retraites de 2023 a préservé le droit à un départ anticipé dès 62 ans pour les assurés reconnus inaptes, créant une exception au relèvement de l'âge légal, mis en pause temporairement jusqu'au 31 décembre 2027 par la suspension de la réforme des retraites. 

Quel est le montant de la retraite pour inaptitude ?

La pension de retraite de base pour inaptitude est toujours calculée sur la base du taux plein (50 %), et ce, quel que soit le nombre de trimestres validé. Cela ne garantit pas pour autant une pension élevée, le calcul étant toujours effectué en fonction du Revenu annuel moyen des 25 meilleures années pour les salariés du secteur privé et la formule reste la même :

Pension de base = RAM x 50 % x (trimestres validés/trimestres requis)

Le montant de votre pension reste donc calculé au prorata de vos trimestres effectivement validés par rapport aux trimestres requis.

Quel est le minimum retraite pour inaptitude au travail ?

Le montant minimal de la retraite pour inaptitude au travail correspond au montant du minimum contributif (Mico), versé sous conditions de ressources. En 2026, le montant du Mico de base est de 756,29 € brut/mois et le montant du Mico majoré est de 903,93 € brut/mois (si vous comptabilisez plus de 120 trimestres cotisés). 

La reconnaissance d'une inaptitude au travail vous permet également de faire une demande d'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès 62 ans (au lieu de 65 ans). Cette allocation a pour but de garantir, sous conditions, un revenu minimal aux retraités disposant de faibles ressources. En 2026, le montant maximal de l'Aspa est de 1 043,59 €/mois pour une personne seule et de 1 620,18 €/mois pour un couple.

>> Pour aller plus loin, retrouvez notre article ASPA et minimum contributif : plafonds et montants 2026

Inaptitude au travail : peut-on bénéficier du cumul emploi-retraite ?

Votre inaptitude au travail peut concerner un métier ou un poste spécifique. La perception d'une retraite pour inaptitude n'empêche donc pas de reprendre une activité professionnelle et dans le cadre du cumul emploi-retraite. Un dispositif qui répond à un certain nombre de conditions et dont les règles vont évoluer dès le 1er janvier 2027. 

Agirc-Arrco et retraite pour inaptitude : quel impact ?

En cas de départ à la retraite pour inaptitude à 62 ans, aucun coefficient de minoration ne sera appliqué sur votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de votre pension complémentaire sera calculé en fonction du nombre de points acquis au cours de votre carrière et de la valeur de service du point au moment de votre départ à la retraite.

Inaptitude, invalidité et incapacité sont trois termes souvent confondus. Ils correspondent pourtant à des réalités juridiques distinctes et ne donnent pas accès aux mêmes droits, notamment pour la retraite.

• L'inaptitude définit l'impossibilité de continuer à travailler sur votre poste de travail pour des raisons de santé, quelles soient d'origine professionnelle ou non. 
• L'invalidité est reconnue par le médecin-conseil de l'Assurance maladie lorsque votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers (66 %) à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnels. Vous percevez alors une pension d'invalidité jusqu'à 62 ans, âge à partir duquel vous passez automatiquement en retraite pour inaptitude au travail.
• L'incapacité permanente peut être partielle ou totale. Elle correspond à une impossibilité à travailler de manière pérenne à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de l'Assurance maladie.

Quand et comment faut-il demander sa retraite pour inaptitude ?

Votre demande de retraite au titre de l'inaptitude au travail doit être effectuée au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Une seule demande suffit pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Il est possible de l'effectuer en ligne, via votre espace personnel sur le site de l'Assurance Retraite, en prenant soin de joindre l'ensemble des documents justificatifs.

Quels sont les documents indispensables pour constituer votre dossier ?

Plusieurs justificatifs sont nécessaires dans le cadre d'une demande de retraite au titre de l'inaptitude au travail : 

• Le formulaire de demande de retraite pour inaptitude
• Votre dossier médical, complété par votre médecin traitant et, si vous êtes salarié, par le médecin du travail
• Les documents justifiant votre situation professionnelle
   

L'évaluation médicale, une étape indispensable

Sauf conditions particulières (perception d'une pension d'invalidité ou de l'AAH), votre demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail devra obligatoirement être évaluée et validée par le médecin-conseil de votre caisse de retraite

Un transfert automatique de la pension d'invalidité

Vous percevez actuellement une pension d'invalidité ? Celle-ci se transformera automatiquement en pension de retraite pour inaptitude à vos 62 ans et ce, le premier jour du mois suivant votre anniversaire, ou le jour même si vous êtes né un premier du mois.

Si vous continuez à travailler sans demander votre retraite, vous conservez votre pension d'invalidité jusqu'à l'arrêt de votre activité ou, au maximum, jusqu'à l'âge du taux plein.