Fiscalité du PER : versement après 70 ans, report des plafonds non utilisés... Les nouvelles règles précisées 

Depuis le 1er janvier 2026, les versements sur un PER par un titulaire âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles et le report des plafonds non utilisés passe de trois à cinq ans. L’administration vient d’apporter des précisions sur l’application de ces mesures fiscales.

La loi de finances pour 2026 a procédé à deux modifications du régime fiscal applicable au Plan d’épargne retraite (PER), sans remettre en cause le cœur du dispositif. Afin de favoriser le développement de l’épargne retraite, celui-ci repose sur la possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable, en contrepartie d’une indisponibilité de l’épargne constituée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

A lire aussi >> Les 15 avantages et inconvénients du PER

Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires sur un PER ne sont plus déductibles dès lors que le titulaire du plan est âgé de 70 ans ou plus lorsqu’il l’alimente. Une disposition prévue par l’article 9 de la loi de finances pour 2026. Cette borne d’âge vise à recentrer le bénéfice de la déductibilité sur les titulaires en activité. Une note parue le 10 août 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)⁽¹⁾, qui recueille l’ensemble des commentaires des mesures fiscales publiés par l’administration, indique que le changement législatif modifie le traitement fiscal à l’échéance.

En cas de sortie en capital, les sommes correspondant aux versements réalisés après le soixante-dixième anniversaire relèvent dorénavant du même régime que les « versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction » : la fraction correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu, seuls les gains étant taxés. Pour mémoire, le capital reçu à l’échéance correspondant à des versements déductibles est soumis au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %. Par cohérence, les prestations correspondant aux versements réalisés après 70 ans sont soumises aux mêmes règles fiscales que celle applicables aux versements volontaires n’ayant pas ouvert droit à déduction y compris en cas de sortie anticipée ou de sortie en rente..

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise, par ailleurs, que la suppression de la déductibilité s’applique aussi aux « versements obligatoires effectués dans un PERO » (plan d’épargne retraite obligatoire).

L’autre modification introduite par la loi de finances pour 2026, prévue à l’article 10, porte sur l’allongement à cinq ans⁽²⁾ de la durée de report des plafonds d’épargne retraite non utilisés. Quand le titulaire d’un PER n’utilise pas pleinement son plafond de déduction pour une année, le solde est reporté. Jusqu’à présent, le report des plafonds inutilisés pouvait être effectué sur les trois années suivantes, une possibilité qui a donc été étendue à deux années supplémentaires. Toutefois, le texte de loi ne précise pas explicitement si la nouvelle durée de report des plafonds non consommés s’applique aux années antérieures ou uniquement aux années suivantes.

Les commentaires administratifs permettent de clarifier cette zone d’ombre : il s’agit d’un report « en avant », tranche la DGFiP, exemples à l’appui. En pratique, un contribuable ne pourra disposer du reliquat des plafonds des années N-1 à N-5 qu’à compter de l’année 2031, la mesure ne s’appliquant qu’ « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». Soit les plafonds non consommés des années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030. Suivant le même principe, en 2030, le titulaire du PER pourra, s’il ne les a pas consommés, mobiliser le solde au titre des années 2026, 2027, 2028 et 2029.

Source : (1) Bulletin officiel des Finances publiques - Parution du 10 août 2026
(2) Le report des plafonds non utilisés n’est jamais possible pour un Travailleur non salarié (TNS) titulaire d’un PER, à moins qu’il n’opte pour la fiscalité au titre de l’article 163 quatervicies du CGI.