Fiscalité du patrimoine des ménages : assurance-vie, donations, PER… Que propose la Cour des comptes ?

Alors que les discussions sont en cours dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2027, la Cour des comptes a publié, lundi 21 septembre 2026, une note⁽¹⁾ synthétisant ses propositions pour la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle y dresse un certain nombre de recommandations, et propose notamment une taxation « modérée mais progressive » des hauts patrimoines⁽²⁾.

• Le patrimoine des ménages représente aujourd’hui près de 17 000 milliards d’euros, selon la Cour des comptes qui note, depuis une cinquantaine d’années, une forte augmentation principalement « sous l’effet de l’héritage »
• Le produit de la fiscalité du patrimoine des ménages a atteint 117 milliards d’euros en 2025
• Les recommandations de la Cour des comptes se traduiraient par une « hausse modérée » de la fiscalité (1,8 milliard d’euros) grâce à une contribution plus importante des très gros patrimoines.

De quoi est constitué le patrimoine des ménages ?

Le patrimoine des ménages est constitué de l’ensemble des biens ou actifs immobiliers, financiers ou professionnels détenus par les particuliers.

De fortes inégalités

En France, comme le souligne la Cour des comptes, le patrimoine des ménages est en forte croissance « depuis une cinquantaine d’années », notamment « sous l’effet de l’héritage ». Il est également plus concentré : 50 % du patrimoine appartenant à 10 % des ménages.

En 2024, le patrimoine médian brut était de 205 100 € par ménage et le patrimoine brut moyen de 375 200 €, mais avec de fortes inégalités :

• Intergénérationnelles : les ménages de plus de 65 ans détenant, en moyenne, un patrimoine plus de 7,6 fois supérieur à celui des 25 - 34 ans.
• D’héritage : près de 30 % des ménages dont le patrimoine est déjà supérieur à 500 000 euros reçoivent un héritage de plus de 100 000 euros, contre moins de 10 % pour ceux qui ont un patrimoine de moins de 300 000 euros.

D’après les chiffres de la Cour des comptes, le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint, en 2025, 117 milliards d’euros, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus.

L’organisme décrit un système « complexe et peu intelligible », résultant « d’une sédimentation d’impôts parfois anciens (droits de succession, taxes foncières, etc.), parfois récents dans leur configuration actuelle (impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique » et dans lequel existent « de nombreuses dérogations » qui rendent, finalement, « cette imposition dégressive pour les patrimoines les plus importants ».

Et d’ajouter : « Dans un système fiscal cohérent, la taxation du patrimoine joue un rôle complémentaire à celle des revenus du travail, dès lors que les revenus du patrimoine et ceux du travail n’évoluent pas de manière identique. »

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La Cour des comptes ne préconise pas une hausse généralisée des impôts patrimoniaux, mais propose de les rendre plus équitables, plus lisibles et plus efficaces économiquement, notamment via une taxation « modérée mais progressive » des gros patrimoines. Cela se traduirait, selon elle, par une hausse de la fiscalité de 1,8 milliard d’euros.

La modernisation des outils de gestion et de contrôle

C’est, pour la Cour des comptes, un chantier qui doit se poursuivre : l’amélioration des connaissances sur le patrimoine des ménages et sa fiscalité ainsi que la modernisation des outils de gestion et de contrôle permettraient, selon elle, une plus grande efficacité.

Une réforme de la fiscalité immobilière

La Cour des comptes préconise également de réformer la fiscalité immobilière en commençant par évaluer les avantages fiscaux supposés soutenir la politique du logement, puis en allégeant la fiscalité sur les transactions immobilières. Enfin, elle propose de refonder la taxe foncière sur une assiette reflétant la valeur des biens actualisée de manière régulière.

La révision de certaines fiscalités favorables de l’épargne

Selon la Cour des comptes, des ajustements pourraient être envisagés pour améliorer l’allocation de l’épargne. Elle propose ainsi de :

• Fiscaliser les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l'épargne réglementée ;
• Réévaluer la fiscalité favorable de l’assurance-vie et du PEA afin de vérifier son efficacité
• Poursuivre l’encadrement de l’âge de constitution de l’épargne retraite via un PER pour éviter son détournement dans des schémas d’optimisation des successions.
   

La restauration de la progressivité de l’imposition des hauts patrimoines

Partant du constat qu’une « part importante des revenus du capital échappe à la taxation ou bénéficient d’une taxation réduite », la Cour des comptes propose de :

• Compléter l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt différentiel sur la fortune personnelle avec une recette générée estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) à 1,4 milliard d’euros.
• Réformer plus largement la fiscalité des sociétés holdings dans un cadre européen.
• Diminuer à 50 % au lieu de 75% l’exonération partielle applicable aux transmissions éligibles au pacte Dutreil.
   

La modernisation des droits de succession

Pour la Cour des comptes, la modernisation de l’imposition des successions répond à la fois à des enjeux « d’équité et d’efficacité ». Elle recommande ainsi :

• Un allègement des droits de donation et de succession qui bénéficierait à l’ensemble de la population et prendrait mieux en compte les nouveaux modèles familiaux dans le cadre de la transmission du patrimoine
• Une réduction des avantages fiscaux attachés aux donations et successions dont les « justifications économiques sont fragiles et qui accroissent les inégalités de patrimoine »

Si les différentes recommandations de la Cour des comptes étaient reprises, les conséquences potentielles ne seraient pas identiques pour tous les ménages. Les plus aisés seraient ainsi davantage mis à contribution.

Conséquences possibles sur les successions

Concernant les successions, les patrimoines modestes et moyens pourraient notamment bénéficier des nouvelles règles proposées qui pourraient entraîner, pour eux, une simplification, mais aussi une baisse de la taxation et une meilleure prise en compte des familles recomposées.

Les patrimoines élevés peuvent actuellement bénéficier, sous certaines conditions, de mécanismes permettant une fiscalité favorable et des exonérations spécifiques. Les pistes de la Cour des comptes prévoient un éventuel resserrement de certains de ces avantages qui pourrait avoir comme conséquence une imposition plus élevée sur les très gros héritages.

Les conséquences possibles pour la transmission de patrimoine et les donations

La note de la Cour des comptes n’évoque pas spécifiquement les donations familiales, mais la proposition de taxer davantage les transmissions de patrimoine plus importantes pourrait entraîner, notamment, la remise en cause de certains abattements et une meilleure intégration des donations dans le calcul global de la transmission.

Les conséquences possibles pour l’assurance-vie

La Cour des comptes ne propose pas de suppression des avantages du contrat d’assurance-vie, mais elle recommande « d’évaluer les effets des dérogations existantes de certains revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en particulier le régime de l’assurance-vie et le PEA ». Un resserrement pourrait avoir notamment des conséquences pour les détenteurs de contrats importants.

Les conséquences possibles pour le Plan épargne retraite (PER)

Dans sa note de synthèse, la Cour des comptes revient sur la recommandation qu'elle avait déjà faite de mieux encadrer l’âge de constitution de l’épargne retraite. Celle-ci a déjà connu une première application : depuis le 1^er janvier 2026, en effet, les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.

(1) « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité » - Note structurelle de la cour des Comptes, septembre 2026. 
(2) L’expression « hauts patrimoines » renvoie aux 10 % les plus élevés, et les « très hauts patrimoines » au 1 %