Si les différentes recommandations de la Cour des comptes étaient reprises, les conséquences potentielles ne seraient pas identiques pour tous les ménages. Les plus aisés seraient ainsi davantage mis à contribution.
Conséquences possibles sur les successions
Concernant les successions, les patrimoines modestes et moyens pourraient notamment bénéficier des nouvelles règles proposées qui pourraient entraîner, pour eux, une simplification, mais aussi une baisse de la taxation et une meilleure prise en compte des familles recomposées.
Les patrimoines élevés peuvent actuellement bénéficier, sous certaines conditions, de mécanismes permettant une fiscalité favorable et des exonérations spécifiques. Les pistes de la Cour des comptes prévoient un éventuel resserrement de certains de ces avantages qui pourrait avoir comme conséquence une imposition plus élevée sur les très gros héritages.
Les conséquences possibles pour la transmission de patrimoine et les donations
La note de la Cour des comptes n’évoque pas spécifiquement les donations familiales, mais la proposition de taxer davantage les transmissions de patrimoine plus importantes pourrait entraîner, notamment, la remise en cause de certains abattements et une meilleure intégration des donations dans le calcul global de la transmission.
Les conséquences possibles pour l’assurance-vie
La Cour des comptes ne propose pas de suppression des avantages du contrat d’assurance-vie, mais elle recommande « d’évaluer les effets des dérogations existantes de certains revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en particulier le régime de l’assurance-vie et le PEA ». Un resserrement pourrait avoir notamment des conséquences pour les détenteurs de contrats importants.
Les conséquences possibles pour le Plan épargne retraite (PER)
Dans sa note de synthèse, la Cour des comptes revient sur la recommandation qu'elle avait déjà faite de mieux encadrer l’âge de constitution de l’épargne retraite. Celle-ci a déjà connu une première application : depuis le 1er janvier 2026, en effet, les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.
(1) « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité » - Note structurelle de la cour des Comptes, septembre 2026.
(2) L’expression « hauts patrimoines » renvoie aux 10 % les plus élevés, et les « très hauts patrimoines » au 1 %