Dans certaines situations, il est possible de partir avant l’âge légal de départ à la retraite. Le Gouvernement va adapter et assouplir des règles en fonction des dispositifs. Voici quelques explications de la réforme :
LE DISPOSITIF DE DÉPART ANTICIPÉ POUR HANDICAP
Dans le système actuel, le dispositif de départ anticipé pour handicap donne la possibilité aux travailleurs handicapés de partir à la retraite dès 55 ans si vous justifiez :
- d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ;
- d’une certaine durée d'assurance (nombre de trimestres validés et cotisés) qui est calculé en fonction de l’âge auquel vous souhaitez partir à la retraite et de votre année de naissance.
Dans le nouveau système des retraites, il s’agira de limiter la durée d’assurance aux nombres de trimestres cotisés pour alléger les conditions pour bénéficier de ce dispositif.
LE DISPOSITIF DE DÉPART ANTICIPÉ POUR CARRIÈRE LONGUE
Le système actuel permet de partir à la retraite anticipée dans le cadre d'une carrière longue entre 58 ans et 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ou 20 ans. Vous devez justifier de 5 trimestres cotisés minimum (ou 4 si vous êtes nés au dernier trimestre de l'année) avant votre 16e ou 20e anniversaire, et d'un certain nombre de trimestres validés sur l'ensemble de votre carrière, suivant les cas.
Dans le futur système de retraite, la possibilité de partir à 58 ans est maintenu pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans. Ils pourront bénéficier de la “carrière longue” et partir à 60 ans, s’ils ont commencé leur carrière avant 18 ans.
En revanche, cela changera pour ceux qui ont validé 5 trimestres (ou 4 pour les fins d’année) après leurs 18 ans et avant 20 ans : ce serait 62 ans, soit deux ans plus tôt que l’âge légal de départ à la retraite.
Un 4e âge a été ajouté par amendement ; 63 ans, pour ceux qui ont commencé leur carrière entre 20 et 21 ans.
LE DISPOSITIF DE DÉPART ANTICIPÉ POUR PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
Les travailleurs exposés à l'amiante pourront toujours partir à 50 ans comme actuellement.
Pour les salariés du privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (travail de nuit, dans le bruit, dans le froid,...) il vous sera toujours possible de partir deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite pour pénibilité au travail. Comme l’âge légal passera à 64 ans, vous pourrez partir à 62 ans. Plusieurs conditions seront à remplir pour être “éligible” :
- avoir fait l’objet d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % liée à un des facteurs de pénibilité ;
- pouvoir justifier d’une durée d’exposition de 5 ans durant votre carrière, au lieu de 17 ans aujourd’hui.
Les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels seront abaissés, permettant ainsi à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P). Le système d’attribution des points sera également assoupli, leur permettant d’en obtenir plus rapidement et de les utiliser plus facilement pour financer une reconversion ou un passage à temps partiel, par exemple.
La réforme des retraites maintient les conditions de départ anticipé pour pénibilité pour les catégories actives de la fonction publique, tout comme pour les militaires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Première ministre Elisabeth Borne et par des députés de divers partis politiques en mars 2023. Il a rendu sa décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le vendredi 14 avril en fin de journée. Mis à part quelques articles censurés, il a validé le texte de loi. Cette dernière a donc été promulguée le 14 avril 2023 et a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023.