Retraite agricole : un nouveau dispositif permettant aux salariés non-cadres d’améliorer leur pension

Les salariés non-cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole pourront bénéficier d’un système d’épargne retraite par points à compter du 1er juillet 2021. 

Les employeurs auront l'obligation d’adhérer à un contrat d'épargne retraite collectif auprès d'un assureur avant cette date, afin de permettre à leurs salariés de bénéficier de ce nouveau dispositif comme leurs collègues cadres. Il sera également obligatoire pour les salariés et prendra la forme d'une cotisation de 1 % réparti équitablement entre l’employeur et son salarié (50 %/50 %). Ces cotisations seront versées sur un fond, géré par l'assureur, sur le même principe que les Plans Épargne Retraite Collectifs (PERCOL) par exemple.

Avec ce régime d'épargne retraite supplémentaire, les salariés agricoles verront leur niveau de pension augmenter. De plus, le salarié pourra réaliser des versements volontaires en plus de ses cotisations obligatoires. Il pourra également y placer ses jours de congés non pris dans le cadre de son compte épargne temps (CET) si l'entreprise l'a mis en place. Cela peut notamment permettre aux salariés, de diminuer leur activité professionnelle en fin de carrière sans perte de revenus grâce aux droits accumulés sur ce CET.

Si le salarié change d’entreprise, ce nouveau dispositif d’épargne le suivra sans qu’il ait besoin de signaler ce changement.

Les salariés doivent avoir travaillé au minimum 12 mois dans l'entreprise pour bénéficier de ce dispositif. Tous les salariés agricoles sont donc maintenant concernés à l'exclusion des emplois saisonniers.

La retraite des salariés agricoles est composée de deux régimes de retraite obligatoires :

• La retraite de base : les salariés cotisent auprès de la MSA, la Mutuelle sociale agricole. Elle gère la santé, la famille, la retraite, les accidents du travail de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre.
• La retraite complémentaire : les salariés cotisent auprès de l'AGIRC- ARRCO au même titre que les salariés du privé.

Vient s'ajouter également, le dispositif d'épargne retraite supplémentaire évoqué plus haut pour les cadres et à partir du 1ᵉʳ juillet 2021 pour les non-cadres.

Le régime de retraite des salariés agricoles fonctionne à peu de choses près comme le régime général. Prenons l'exemple de la retraite à taux plein ; pour en bénéficier, les salariés agricoles doivent répondre à des conditions d'âge et de durée d'assurance : 

• Ils doivent avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite qui se situe entre 60 et 62 ans en fonction de leur année de naissance et avoir cotisé entre 160 et 172 selon leur année de naissance, toujours ;
• Ou, avoir atteint l’âge d’annulation de la décote (entre 65 et 67 ans) 

Ils ont aussi droit sous certaines conditions à des trimestres assimilés pour maternité, service militaire, chômage et maladie ou accident du travail, dans la limite de 4 trimestres maximum. Ils disposent également de la retraite progressive, du rachat de trimestres dans la limite de 12, des dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité et handicap, du cumul emploi retraite ou encore de la pension de réversion et de l'allocation veuvage.